Vertaling van "l’alinéa auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en vertu de l'alinéa [ en application de l'alinéa | selon l'alinéa ]
under paragraph [ pursuant to paragraph ]

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

Décret approuvant l'exclusion des employés excédentaires [ Décret approuvant l'exclusion de personnes de postes, par la Commission de la fonction publique, de l'application des articles 10 et 18 de l'alinéa 21(b) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ]
Surplus Employees Exclusion Approval Order [ Order Approving the Exclusion by the Public Service Commission from the Operation of Sections 10 and 18 and Paragraph 21(b) of the Public Service Employment Act of Certain Persons and Positions ]

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

alinéa | alinéa rentrant | indentation positive
first-line indent | first-line regular indent | regular indent

alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement
flush paragraph

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour les marchés d’une valeur inférieure aux seuils visés aux points a) et b) du premier alinéa du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur peut, s’il a des doutes quant à la question de savoir si le soumissionnaire auquel le marché est à attribuer se trouve dans l’un des cas d’exclusion, exiger de celui-ci qu’il fournisse la preuve visée au paragraphe 3.
For contracts with a value less than the thresholds referred to in points (a) and (b) of the first subparagraph of this paragraph, the contracting authority may, where it has doubts as to whether the tenderer to whom the contract is to be awarded is in one of the situations of exclusion, require him to provide the evidence referred to in paragraph 3.

b) sous réserve de l’alinéa c), le prix par place pour le transport des passagers qui sont âgés de moins de 12 ans le jour du départ du VARA n’est pas inférieur au prix d’affrètement par place visé au sous-alinéa a)(i), à moins que le prix publié par le titulaire d’une licence internationale service régulier ou d’une licence internationale service à la demande pour le transport des enfants entre les mêmes points que ce VARA ou entre des points avoisinants ne soit inférieur au prix par place le plus bas autorisé par le présent alinéa, auquel cas l’affréteur peut vendre des places sur le VARA aux passagers de cette catégorie d’âge à un prix par place équivalent à ce prix pour enfants;
(b) subject to paragraph (c), the price per seat for the ABC transportation of passengers who are less than 12 years of age on the day when the ABC transportation commences shall be not less than the per seat charter cost referred to in subparagraph (a)(i), unless a holder of a scheduled international licence or non-scheduled international licence publishes a children’s fare for transportation between the points for which the ABC transportation is offered or between points near those points that is lower than the lowest price per seat allowed by this paragraph, in which case the charterer may sell ABC seats to passengers qualifying therefor at a price per seat matching that children’s fare; and

La principale modification apportée au sous-alinéa auquel vous faites allusion, monsieur le sénateur, tient à ce que les changements apportés à l'accord de 2013 ont eu pour effet de modifier l'application du sous-alinéa d)(i); auparavant, un formulaire de demande signé constituait une preuve d'auto-identification — une personne n'avait qu'à remplir et à signer ce formulaire pour prouver qu'elle s'identifiait comme membre de la collectivité.
The key change to the provision, the subparagraph that you're referring to, senator, is that the changes to the 2013 agreement modified the application of subsection (d)(i); before a signed application form was proof of self-identification. So filling out the application form, signing the application form was proof that you self-identified.

a) portant que tous les des moteurs, bâtiments ou véhicules d’une catégorie donnée de l’année de modèle en cause sont conformes à l’un des alinéas 11(1)a) à c) et précisant l’alinéa auquel chacun est conforme;
(a) all of its engines, vessels or vehicles of a given class for the model year in question conform, as the case may be, to one of paragraphs 11(1)(a) to (c), along with an indication as to which one of those paragraphs they conform to; or

J'aimerais revenir sur le libellé de l'alinéa auquel faisait référence le sénateur Carignan.
I would like to come back to the wording of the paragraph to which Senator Carignan referred.

9. L’autorité compétente concernée tient le plus grand compte de toutes les observations des autorités compétentes des autres États membres et de la Commission et peut, sauf dans les cas visés au troisième alinéa du paragraphe 2, au deuxième alinéa du paragraphe 6 et au paragraphe 7, adopter le projet de mesure final, auquel cas elle le communique à la Commission.
9. The competent authority concerned shall take the utmost account of any comments of competent authorities of the other Member States and the Commission and may, except in cases covered by the third sub-paragraph of paragraph 2, by the second sub-paragraph of paragraph 6 and by paragraph 7, adopt the resulting draft measure and where it does so, shall communicate it to the Commission.

«droit de l’Union», le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traité sur l’Union européenne, ainsi que tout acte juridique de l’Union visé à l’article 288, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et tout accord international auquel l’Union est partie ou auquel l’Union et ses États membres sont parties; aux seules fins du présent règlement, l’expression «droit de l’Union» ne désigne pas les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l’accord.
‘Union law’ means the TFEU and the TEU, as well as any legal acts of the Union referred to in the second, third and fourth paragraphs of Article 288 TFEU and any international agreements to which the Union is party or the Union and its Member States are parties; for the sole purposes of this Regulation ‘Union law’ shall not mean the investment protection provisions in the agreement.

l'identification, la mesure, le suivi et la gestion des risques particuliers découlant des investissements réalisés dans des instruments dérivés et dans les actifs visés à l'article 132, paragraphe 4, deuxième alinéa, et l'appréciation du degré auquel le recours à de tels actifs contribue à réduire les risques ou favorise une gestion efficace du portefeuille, ainsi que le prévoit le troisième alinéa de l'article 132, paragraphe 4.
the identification, measurement, monitoring and managing of specific risks arising from investment in derivative instruments and assets referred to in the second subparagraph of Article 132(4) and the determination of the extent to which the use of such assets qualifies as risk reduction or efficient portfolio management as referred to in the third subparagraph of Article 132(4).

7. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, et au paragraphe 2, premier alinéa, le secrétaire général adjoint, peut, sur proposition du directeur général du service auquel l'END est affecté, confier des tâches spécifiques à l'END et le mandater pour la réalisation d'une ou plusieurs missions spécifiques après s'être assuré de l'absence de tout conflit d'intérêts.
7. Notwithstanding the first subparagraph of paragraph 1 and the first subparagraph of paragraph 2, the Deputy Secretary-General may, on a proposal from the Director-General of the department to which the SNE is assigned, entrust the SNE with specific duties and charge him with the conduct of one or more specific missions after verifying that there is no conflict of interest.

Une raison légitime peut être la tenue d'une enquête criminelle pour laquelle le tribunal a émis une ordonnance, auquel cas le paragraphe 7(3)c) s'appliquerait, ou elle peut s'inscrire dans le cadre de nos nombreuses autres fonctions, auquel cas nous estimons que l'alinéa 7(3)c.1) envisage une situation dans laquelle un mandat n'est pas requis ou disponible.
That legal basis may be a criminal investigation and may involve the service of a court order, in which case paragraph 7(3)(c) would apply, or it may be pursuant to our many other duties, in which case we suggest that paragraph 7(3)(c.1) contemplates a situation in which a warrant is not required or indeed available.