Traduction de «l’alinéa a depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d'employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi
Order Designating the Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces, a separate employer, for the purposes of paragraph 62(1)(a) of the Act

Décret désignant l'Agence Parcs Canada pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi
Order designating the Parks Canada Agency for purposes of paragraph 62(1)(a) of the Act

Décret désignant l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Order designating the Canada Customs and Revenue Agency for purposes of paragraph 62(1)(a) of the Public Service Staff Relations Act

alinéa | alinéa rentrant | indentation positive
first-line indent | first-line regular indent | regular indent

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement
flush paragraph

chute sur ou depuis un escalier mécanique
Fall on or from escalator

chute sur ou depuis les escaliers
Fall on or from stairs

chute sur ou depuis les marches
Fall on or from steps

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.
Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) dans le cas de versements périodiques prévus par contrat ou décision arbitrale, les changements survenus dans la valeur marchande mentionnée à l’alinéa a) depuis la date de ceux-ci ou depuis leurs derniers révision et rajustement, selon le cas;
(b) where annual or periodic payments are being made pursuant to an agreement or an arbitration decision, changes in the market value referred to in paragraph (a) since the agreement or decision or since the last review and adjustment of those payments, as the case may be;

m) établir les circonstances dans lesquelles un pilote breveté ou le titulaire d’un certificat de pilotage sera tenu d’acquérir une formation complémentaire afin de pouvoir remplir les conditions nouvelles fixées en application de l’alinéa f) depuis la délivrance de son brevet ou certificat de pilotage.
(m) prescribing the circumstances under which a licensed pilot or holder of a pilotage certificate shall be required to take further training to be enabled to meet any new qualifications prescribed under paragraph (f) since the pilot’s licence or the pilotage certificate was issued.

des bénéfices intermédiaires non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 réalisés depuis la dernière décision de distribution des bénéfices ou depuis l'exécution de la dernière opération des types visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), b) ou c), du présent article.
interim profits not included in Common Equity Tier 1 capital pursuant to Article 26(2) of Regulation (EU) No 575/2013 that have been generated since the most recent decision on the distribution of profits or any of the actions referred to in point (a), (b) or (c) of the second subparapgraph of paragraph 2 of this Article.

les bénéfices de fin d'exercice non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 réalisés depuis la dernière décision de distribution de bénéfices ou depuis l'exécution de la dernière opération des types visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), b) ou c), du présent article.
year-end profits not included in Common Equity Tier 1 capital pursuant to Article 26(2) of Regulation (EU) No 575/2013 that have been generated since the most recent decision on the distribution of profits or any of the actions referred to in point (a), (b) or (c) of the second subparapgraph of paragraph 2 of this Article.

Aux fins du deuxième alinéa, point a), le vérificateur retrace le flux de données en observant la succession et l’interaction des activités de gestion du flux de données, depuis les données provenant des sources primaires jusqu’à l’établissement de la déclaration de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef.
For the purposes of point (a) of the second paragraph, the verifier shall track the data flow following the sequence and interaction of the data flow activities from primary source data to the compilation of the operator’s or aircraft operator’s report.

Fait encore plus troublant, alors même que le CRTC a mis en attente la plupart des demandes en vertu de l'alinéa 9(1)h) depuis deux ans et demi ou trois ans, il en a placé d'autres en haut de la liste, leur accordant une audience publique et une ordonnance en vertu de l'alinéa 9(1)h).
Even more troubling, when most 9(1)(h) applicants were being held back by the CRTC for the past two and a half to three years, the CRTC has moved some to the head of the line, given them a public hearing, and granted 9(1)(h) orders.

La conduite des enchères, l’établissement et la gestion du calendrier des enchères et diverses autres tâches liées aux enchères, telles que le maintien d’un site web à jour accessible depuis toute l’Union, exigent une action commune des États membres et de la Commission, au sens de l’article 91, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après «le règlement financier»).
The conduct of the auctions, the establishment and management of the auction calendar and various other tasks relating to the auctions, such as maintaining an up-to-date website accessible throughout the Union, require joint action by the Member States and the Commission, within the meaning of the third subparagraph of Article 91(1) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (the Financial Regulation).

2. Sans préjudice du deuxième alinéa, le décès du citoyen de l'Union n'entraîne pas la perte du droit de séjour des membres de sa famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre et qui résidaient dans l'État membre d'accueil en tant que membre de sa famille depuis au moins un an avant le décès du citoyen de l'Union.
2. Without prejudice to the second subparagraph, the Union citizen's death shall not entail loss of the right of residence of his/her family members who are not nationals of a Member State and who have been residing in the host Member State as family members for at least one year before the Union citizen's death.

Toutefois, et c'est toujours un problème que nous avons avec les motions un peu larges qui nous sont proposées par nos collègues du Nouveau Parti démocratique depuis ce matin, c'est qu'il y a certains sous-alinéas, à savoir e), f) et g), auxquels, évidemment, nous souscrivons entièrement (1325) Aux sous-alinéas e), f) et g), on prévoit une consultation des provinces pour ce qui est des dispositions de l'Accord qui concerneraient des compétences exclusives des provinces.
However-this is always a problem we have with the broad motions proposed by our colleagues from the New Democratic Party since this morning-we clearly are in complete agreement with some of the paragraphs, namely (e), (f) and (g) (1325) These paragraphs provide for consultations with the provinces provisions, under the Agreement, that affect areas of exclusive provincial jurisdiction.