Traduction de «l’alinéa a auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant le Personnel des fonds non publics des Forces canadiennes, à titre d'employeur distinct, pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi
Order Designating the Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces, a separate employer, for the purposes of paragraph 62(1)(a) of the Act

Décret désignant l'Agence Parcs Canada pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi
Order designating the Parks Canada Agency for purposes of paragraph 62(1)(a) of the Act

Décret désignant l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour l'application de l'alinéa 62(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
Order designating the Canada Customs and Revenue Agency for purposes of paragraph 62(1)(a) of the Public Service Staff Relations Act

alinéa | alinéa rentrant | indentation positive
first-line indent | first-line regular indent | regular indent

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

alinéa à fleur de marge | alinéa sans renfoncement
flush paragraph

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les marchés d’une valeur inférieure aux seuils visés aux points a) et b) du premier alinéa du présent paragraphe, le pouvoir adjudicateur peut, s’il a des doutes quant à la question de savoir si le soumissionnaire auquel le marché est à attribuer se trouve dans l’un des cas d’exclusion, exiger de celui-ci qu’il fournisse la preuve visée au paragraphe 3.
For contracts with a value less than the thresholds referred to in points (a) and (b) of the first subparagraph of this paragraph, the contracting authority may, where it has doubts as to whether the tenderer to whom the contract is to be awarded is in one of the situations of exclusion, require him to provide the evidence referred to in paragraph 3.

b) aucun rajustement n’est effectué en application de cet alinéa pour une année civile subséquente jusqu’à ce que, à l’égard d’une année civile subséquente, l’indice des prix à la consommation pour la première année de rajustement correspondant à cette année civile dépasse l’indice des prix à la consommation pour la seconde année de rajustement correspondant à l’année civile visée à l’alinéa a), auquel cas la seconde année de rajustement correspondant à cette année civile est censée constituer la seconde année de rajustement correspondant à cette année civile subséquente.
(b) no adjustment shall be made by virtue of that paragraph in respect of any subsequent calendar year until, in relation to a subsequent calendar year, the Consumer Price Index for the first adjustment year that relates to that subsequent calendar year is higher than the Consumer Price Index for the second adjustment year that relates to the calendar year referred to in paragraph (a), in which case the second adjustment year that relates to the calendar year referred to in paragraph (a) is deemed to be the second adjustment year that relates to that subsequent calendar year.

b) aucun rajustement n’est effectué en application du paragraphe 19(1) pour un trimestre de paiement subséquent jusqu’à ce que, relativement à un trimestre de paiement subséquent, l’indice des prix à la consommation pour le premier trimestre de rajustement correspondant à ce trimestre de paiement subséquent dépasse l’indice des prix à la consommation pour le second trimestre de rajustement correspondant au trimestre de paiement visé à l’alinéa a), auquel cas le second trimestre de rajustement correspondant au trimestre de paiement visé à l’alinéa a) est censé constituer le second trimestre de rajustement correspondant à ce trimestre de paiement subséquent.
(b) no adjustment shall be made pursuant to that subsection in respect of any subsequent payment quarter until, in relation to a subsequent payment quarter, the Consumer Price Index for the first adjustment quarter that relates to that subsequent payment quarter is higher than the Consumer Price Index for the second adjustment quarter that relates to the payment quarter referred to in paragraph (a), in which case the second adjustment quarter that relates to the payment quarter referred to in paragraph (a) shall be deemed to be the second adjustment quarter that relates to that subsequent payment quarter.

b) si le navire n’est réparé qu’en partie, au coût raisonnable des réparations, établi conformément à l’alinéa a), auquel est ajoutée, le cas échéant, la dépréciation raisonnable résultant du dommage non réparé, le tout ne devant pas excéder le coût de la réparation intégrale du dommage, établi conformément à l’alinéa a);
(b) where the ship is partially repaired, the aggregate of the reasonable cost of the repairs, as determined under paragraph (a), and the reasonable depreciation, if any, arising from the unrepaired damage, the aggregate not exceeding the cost, as determined under paragraph (a), of repairing the whole damage; and

Je note que l'alinéa 43i) auquel vous faites allusion dit «définir qui est un conjoint pour l'application de la présente loi».
I note that in paragraph 43(i), which you referred to, it says “defining who is a spouse for the purposes of this Act”.

9. L’autorité compétente concernée tient le plus grand compte de toutes les observations des autorités compétentes des autres États membres et de la Commission et peut, sauf dans les cas visés au troisième alinéa du paragraphe 2, au deuxième alinéa du paragraphe 6 et au paragraphe 7, adopter le projet de mesure final, auquel cas elle le communique à la Commission.
9. The competent authority concerned shall take the utmost account of any comments of competent authorities of the other Member States and the Commission and may, except in cases covered by the third sub-paragraph of paragraph 2, by the second sub-paragraph of paragraph 6 and by paragraph 7, adopt the resulting draft measure and where it does so, shall communicate it to the Commission.

«droit de l’Union», le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le traité sur l’Union européenne, ainsi que tout acte juridique de l’Union visé à l’article 288, deuxième, troisième et quatrième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et tout accord international auquel l’Union est partie ou auquel l’Union et ses États membres sont parties; aux seules fins du présent règlement, l’expression «droit de l’Union» ne désigne pas les dispositions relatives à la protection des investissements figurant dans l’accord.
‘Union law’ means the TFEU and the TEU, as well as any legal acts of the Union referred to in the second, third and fourth paragraphs of Article 288 TFEU and any international agreements to which the Union is party or the Union and its Member States are parties; for the sole purposes of this Regulation ‘Union law’ shall not mean the investment protection provisions in the agreement.

l'identification, la mesure, le suivi et la gestion des risques particuliers découlant des investissements réalisés dans des instruments dérivés et dans les actifs visés à l'article 132, paragraphe 4, deuxième alinéa, et l'appréciation du degré auquel le recours à de tels actifs contribue à réduire les risques ou favorise une gestion efficace du portefeuille, ainsi que le prévoit le troisième alinéa de l'article 132, paragraphe 4.
the identification, measurement, monitoring and managing of specific risks arising from investment in derivative instruments and assets referred to in the second subparagraph of Article 132(4) and the determination of the extent to which the use of such assets qualifies as risk reduction or efficient portfolio management as referred to in the third subparagraph of Article 132(4).

7. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, et au paragraphe 2, premier alinéa, le secrétaire général adjoint, peut, sur proposition du directeur général du service auquel l'END est affecté, confier des tâches spécifiques à l'END et le mandater pour la réalisation d'une ou plusieurs missions spécifiques après s'être assuré de l'absence de tout conflit d'intérêts.
7. Notwithstanding the first subparagraph of paragraph 1 and the first subparagraph of paragraph 2, the Deputy Secretary-General may, on a proposal from the Director-General of the department to which the SNE is assigned, entrust the SNE with specific duties and charge him with the conduct of one or more specific missions after verifying that there is no conflict of interest.

Monsieur Herron, ils disent qu'il y a d'autres amendements à l'alinéa (ii), auquel vous vouliez venir.
Mr. Herron, they're saying there are other amendments that cover subparagraph (ii), which is what you wanted to get at.