Vertaling van "l’alignement législatif était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paquet d'alignement sur le nouveau cadre législatif
New Legislative Framework Alignment Package

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport notait que l’alignement législatif était relativement avancé dans le domaine du transport routier, mais inégal dans les autres secteurs.
The November 2006 Report noted that legislative alignment was fairly advanced in the area of road transport, but uneven in the other sectors.

Le rapport de novembre 2006 constatait que l’harmonisation avec l’acquis dans le domaine des ententes était alors bien avancée, l’alignement législatif dans ce domaine continuant de progresser.
The November 2006 Report noted that harmonisation with the EU legislation regarding restrictive agreements was well advanced and improving all the time.

Par contre, aucune amélioration n’était relevée du point de vue de l’alignement législatif, en particulier dans le secteur de la fiscalité directe.
However, no improvements have been seen with regard to legislative alignment, particularly in the area of direct taxation.

En général, le rapport relevait que le niveau d'alignement législatif dans le domaine de l'environnement était satisfaisant.
In general, there was a good level of alignment of environment legislation.