Vertaling van "l’ajout d’amendements déposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte pour amender l'«Acte à l'effet d'amender et refondre, telles qu'amendées, les diverses dispositions concernant le corps de police à cheval du Nord-Ouest»
An Act to amend An Act to amend and consolidate as amended the several enactments respecting the Northwest Mounted Police Force

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

déposer un amendement
to lodge an amendment

amendements régulièrement déposés
amendments that have been duly lodged

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Nolin: Vous êtes du même avis pour ce qui est des projets d'amendement déposés et expliqués aujourd'hui par trois témoins qui voudraient faire ajouter, après le paragraphe 10(2), «relatifs à la réalisation d'un ouvrage public»?
Senator Nolin: Is it the same comment for the proposed amendments tabled and referred to today by three witnesses who wish to add after clause 10(2) " the completion of any public work" ?

– (EL) La version initiale de la résolution sur la conférence de Cancún sur le changement climatique a été largement modifiée et son contenu considérablement édulcoré par l’ajout d’amendements déposés par le groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).
– (EL) The initial form of the resolution on the Cancún climate change conference has been changed quite a lot and its content has been watered down considerably by incorporating the amendments tabled by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats).

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: que la Chambre reconnaisse que les articles du projet de loi C-45 portant sur les pensions des députés devraient être adoptés le plus rapidement possible et sans plus ample débat; que le projet de loi C-45, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit scindé en deux: le projet de loi C-45A, portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés, et le projet de loi C-45B, loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures; et Que le projet de loi C-45A se compose des articles 475, 476 et 477 à 553 inclusivement et du paragraphe 545(1); qu'une clause ajoutant le titre abrégé « Loi portant que l'on cesse de temporiser afin de rendre équitables les pensions des députés » soit ajoutée au projet de loi C-45A; que le projet de loi C-45A soit réputé avoir été lu pour une deuxième fois, avoir été renvoyé au comité plénier, avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, avoir été approuvé à l'étape du rapport et avoir été lu pour la troisième fois et adopté; que le projet de loi C-45B se compose des articles restants du projet de loi C-45; que le projet de loi C-45B conserve au Feuilleton le statut qu'avait le projet de loi C-45 avant l'adoption de la présente motion; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter tout changement technique ou correction jugés nécessaires; et que les projets de loi C-45A et C-45B soient réimprimés.
Mr. Speaker, I rise to seek the unanimous consent of the House for the following motion: That the House recognize that sections of Bill C-45 dealing with members' pensions should be enacted as quickly as possible and passed without further debate; that Bill C-45, the second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, be divided into two bills: Bill C-45A, an act to stop the delay on making MP pensions fair act, and Bill C-45B, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures; and That Bill C-45A be composed of clauses 475, 476 and 477 to 553 inclusively and subclause 545(1); that a clause adding the short title stop the delay on making MP pensions fair act be added to Bill C-45A; that Bill C-45A be deemed to have been read the second time and deemed referred to committee of the whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; that Bill C-45B be composed of the remaining clauses of Bill C-45; that Bill C-45B retain the status on the order paper that Bill C-45 had before the adoption of this motion; that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary; and that Bill C-45A and C-45B be reprinted.

- (EN) Monsieur le Président, voici l’amendement oral: à la fin de l’amendement déposé par le groupe des Verts, nous devons ajouter les mots «au sein du programme».
– Mr President, the oral amendment is this: at the end of the amendment tabled by the Green Group, we have to add the words 'within the programme'.

Je veux enfin indiquer, en ce qui concerne les amendements déposés récemment, notamment par le groupe des Verts, que je suis favorable à l'amendement 4 et que j'aurais été favorable à l'amendement 2 si celui-ci était considéré comme un ajout.
Lastly, I would like to say, with regard to the amendments tabled recently, in particular by the Group of the Greens, that I am in favour of Amendment No 4 and that I would have been in favour of Amendment No 2 had it been considered as an additional item.

Les amendements déposés par la commission et le rapporteur n'ajoutent pas grand-chose à la substance du rapport et, lorsque c'est le cas, cela nuirait probablement aux chances de succès du programme d'action pour l'environnement.
The amendments tabled by the committee and the rapporteur do not really add up to anything of substance and, where they do, the results would probably be to damage the chances of success of the Environmental Action Programme.

Nous demandons votre soutien pour l’amendement déposé par notre groupe ajoutant à l’article 3, paragraphe 4, alinéa 3, les îles et les régions ultrapériphériques, et ce afin d’éviter une nouvelle classification superflue.
We would ask you to support our group’s amendment, whereby islands and the outermost regions are added to the Subparagraph of Article 3 (4) in order to avoid unnecessary reclassification.

Si un amendement est apporté à l'annexe 4, qui figure à la fin du projet de loi, l'ajout proposé sera déposé devant chacune des Chambres du Parlement.
If an amendment will be made to Schedule 4, which appears at the back of the bill, the proposed addition to the schedule would be tabled in each House of Parliament.

Malgré le fait qu'on retrouve la définition du mot «bière» dans le projet de loi C-47, on se fait répondre par le gouvernement, alors qu'on veut déposer un amendement pour ajouter la question de la bière, qu'on ne veut pas accepter l'amendement du Bloc québécois.
Even if the word beer is defined in Bill C-47, the government suggests that our amendment to include beer in the bill is out of order. They refuse to accept the amendment moved by the Bloc Quebecois.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Robinson (Burnaby Douglas), appuyé par M Davies (Vancouver-Est), Qu'un comité spécial soit constitué conformément à l'article 68(4)b) du Règlement et chargé d'étudier les dispositions du Code criminel portant sur l'euthanasie et le suicide assisté, et qu'il soit chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi conformément à l'article 68(5) du Règlement; (Affaires émanant des députés M-123) Et de l'amendement de M. Bellehumeur (Berthier Montcalm), appuyé par M. Brien (Témiscamingue), Que la motion soit modifiée en retranchant le mot «68(4)b)» et en le remplaçant par le mot «105», en retranchant les mots «d'élaborer et de déposer un projet de loi conformément à l'article 68(5) du Règlement», et en ajoutant après les mots «et qu'il soit chargé» les mots «de faire rapport à la Chambre».
The House resumed consideration of the motion of Mr. Robinson (Burnaby Douglas), seconded by Ms. Davies (Vancouver East), That a special committee be appointed, pursuant to Standing Order 68(4)(b), to review the provisions of the Criminal Code dealing with euthanasia and physician-assisted suicide and that the Committee be instructed to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5); (Private Members' Business M-123) And of the amendment of Mr. Bellehumeur (Berthier Montcalm), seconded by Mr. Brien (Témiscamingue), That the motion be amended by deleting the word ``68(4)(b)'' and by substituting the word ``105'', by deleting the words ``to prepare and bring in a bill, in accordance with Standing Order 68(5)'', and by adding after the words ``and that the Committee be instructed'', the words ``to report to the House''.