Traduction de «l’ajournement quotidien afin » (Français → Anglais) :

J'invoque le Règlement, monsieur le Président, pour demander le consentement unanime de la Chambre à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel à la Chambre, l'on passe outre à l’avis requis pour débattre aujourd’hui du projet de loi C-18; que, lorsque la Chambre s’ajournera aujourd’hui, à condition que les projets de loi C-18 et S-2 aient été lus pour la troisième fois et adoptés, elle demeure ajournée jusqu’au lundi 28 janvier 2008, pourvu que, aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le jeudi 13 décembre et le vendredi 14 décembre 2007; et que, si l’étude des projets de loi C-18 et S-2 n’est pas terminée avant la fin des ordres émanant du gouvernement, la Chambre siège au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’examiner ces projets de loi et ne s’ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu’une motion d’ajournement ne soit proposée par un ministre de la Couronne.
Mr. Speaker, I rise on a point of order. I seek the unanimous consent of the House for the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, the notice requirement to call Bill C-18 for debate today shall be waived; when the House adjourns today, and provided Bill C-18 and Bill S-2 have been read a third time and passed, it shall stand adjourned until Monday, January 28, 2008, provided that, for the purposes of Standing Order 28, it shall be deemed to have sat on Thursday, December 13 and Friday, December 14, 2007; and if Bill C-18 and Bill S-2 are not completed before the end of government orders, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for that purpose and shall not be adjourned except pursuant to a motion proposed by a minister of the Crown.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, les délibérations prévues à l'article 38 n'aient pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l'heure ordinaire d'ajournement quotidien afin d'étudier le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme, pourvu que, durant cette étude, le Président ne reçoive aucune demande de consentement unanime et, lorsqu'aucun député ne prend la parole, ou au plus tard à 22 heures, le débat soit ajourné et que la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, no proceedings pursuant to Standing Order 38 be taken up this day and the House continue to sit after the ordinary hour of daily adjournment to consider Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism, provided that, during the consideration thereof, the Chair shall not receive any requests for unanimous consent and, when no Member rises to speak, or at 10:00 p.m., whichever is earlier, the debate shall be adjourned and the House shall immediately adjourn to the next sitting day.

Que l'on dispose de la motion sus-mentionnée de la manière suivante : Qu'après les discours des représentants de chaque parti reconnu, ceux des autres députés n'excèdent pas dix minutes, suivis, le cas échéant, d'une période de questions et d'observations de cinq minutes; Que les délibérations prévues à l'article 38 du Règlement n'aient pas lieu et que la Chambre continue de siéger après l'heure ordinaire d'ajournement quotidien afin d'étudier la motion, sous réserve qu'après 18 h 30, le Président ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime afin de proposer une motion; Qu'aucun amendement à la motion ne puisse être proposé; Qu'au moment où aucun député ne demande la parole, la motion soit réputée adoptée et que la Chambre s'ajourne jusqu'au jour de séance suivant; Que le débat sur la motion soit réputé avoir satisfait aux exigences de l'article 51 du Règlement.
'; and That the above motion be disposed of in the following manner: After a representative of each recognized party has spoken, no Member may speak for more than ten minutes, with a five minute period for questions and comments; No proceedings pursuant to Standing Order 38 shall be taken up and the House shall continue to sit after the ordinary time of daily adjournment to consider the motion, provided that, after 6:30 p.m., the Chair shall not receive any quorum calls, dilatory motions or requests for unanimous consent to propose any motion; No amendment to the motion shall be permitted; When no Member rises to speak, the motion shall be deemed to have been adopted and the House shall adjourn to the next sitting day; and That the debate on the motion shall be deemed to satisfy the requirements of Standing Order 51.

Du consentement unanime, il est ordonné, Que le mercredi 9 mars 1994, la Chambre continue de siéger au-délà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, afin de terminer l'étude à l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé; et Que, si un vote par appel nominal est demandé à l'étape de la troisième lecture, qu'il soit différé au jeudi 10 mars 1994, à 10h00, pourvu que la durée de la sonnerie d'appel et celle de la prise du vote soient ajoutées à la période réservée à l'étude des ordres émanant du gouvernement au cours de la même séance et, que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit prolongée en conséquence.
By unanimous consent, it was ordered, That, on Wednesday, March 9, 1994, the House shall continue to sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of completing consideration of report stage and third reading stage of Bill C-3, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act; and That if a recorded division at third reading is demanded, it shall be deferred until Thursday, March 10, 1994, at 10:00 a.m., provided that the time taken for the bells and the vote, if any, shall be added to the time provided for government orders in the same sitting, and the ordinary hour of daily adjournment shall be extended accordingly.

[Traduction] Je propose: Que, si un vote par appel nominal est demandé sur le débat sur le Budget, le jeudi 10 mars 1994, que ce vote soit différé jusqu'au mercredi 16 mars 1994, à 18h30. Je propose aussi: Que, le mercredi 9 mars 1994, la Chambre continue de siéger au-délà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien, afin de terminer l'étude à l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé; et Que, si un vote par appel nominal est demandé à l'étape de la troisième lecture, qu'il soit différé au jeudi 10 mars 1994, à 10h00, pourvu que la durée de la sonnerie d'appel et celle de la prise du vote soient ajoutées à la période réservée à l'étude des ordres émanant du gouvernement au cours de la même séance et, que l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit prolongée en conséquence (Les motions sont adoptées).
[English] I move: That, if a division on the budget debate is demanded on Thursday, March 10, 1994, the vote on such motion shall be deferred until Wednesday, March 16, 1994 at 6.30 p.m. Second, I move: That, on Wednesday, March 9, 1994, the House shall continue to sit past the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of completing consideration of report stage and third reading stage of Bill C-3, an act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act; and That, if a recorded division at third reading be demanded, the same shall stand deferred until Thursday, March 10, 1994 at 10 o'clock a.m. provided that the time taken for the bells and the vote, if any, shall be added to the time provided for government orders in the same sitting, and the ordinary hour of daily adjournment shall be extended accordingly (Motions agreed to).