Traduction de «l’aii 38 millions » (Français → Anglais) :

1. Le montant de référence financière, au sens du point 38 de l’AII du 17 mai 2006, qui est nécessaire pour l'exécution du programme de Kozloduy est de 300 millions EUR pour la période allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013.
1. The financial reference amount, within the meaning of point 38 of the IIA of 17 May 2006, that is necessary for the implementation of the Kozloduy programme for the period from 1 January 2010 to 31 December 2013 shall be EUR 300 million.

- pour les actions annuelles (projets pilotes/actions préparatoires, agences) et les actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission, elle devrait fournir des estimations sur plusieurs années et (pour les projets pilotes et les actions préparatoires) les marges laissées disponibles sous les plafonds autorisés prévus par l’AII ([38] millions d’euros pour les projets-pilotes et [90] millions d’euros pour les actions préparatoires);
- for annual actions (PP-PA, Agencies) and actions financed under the prerogatives of the Commission, it should provide multiannual estimates and (for PP-PA), the margins left under the authorised ceilings foreseen by the IIA (EUR [38] million for PP and EUR [90] million for PA);