Vertaling van "l’aide soit proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Commission conclut à ce que l'interprétation proposée par la requérante soit déclarée non fondée
the Commission contends that the interpretation suggested by the applicant should be declared to be unfounded

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

assurer une conformité permanente facilitant les audits | veiller à ce que l’organisation soit toujours prête pour des audits
ensure continuous preparedness for an audit | secure continuous preparedness for audits | ensure continuous preparation for audits | ensure continuous preparedness for audits

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans sa résolution du 13 mars 2012 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'UE – 2011[13], le Parlement européen a réitéré son appel afin qu'une législation soit proposée.
The European Parliament reiterated that call for legislation in its resolution of 13 March 2012 on equality between women and men in the European Union – 2011[13].

Il a également réaffirmé la nécessité de sauvegarder les investissements pour la croissance: "Alors qu'il ne se passe pratiquement pas un jour sans que soit proposée de réforme de la gouvernance économique de l'UE, il ne faudrait pas perdre de vue qu'Europe 2020 reste la stratégie faîtière de toutes les politiques de l'UE.
He also reiterated the need to maintain investment in growth: "Against the backdrop of the almost daily proposals on reforming the EU's economic governance, one should not forget that Europe 2020 remains the EU's overarching policy strategy.

tandis que, d’un côté, l’UE finance la mesure d’arrachage dans le but de réduire les excédents de vin produits, la mesure de restructuration et de reconversion engendre par ailleurs des hausses de rendement des vignobles et, partant, une augmentation des volumes produits, ce qui va à l’encontre de l’objectif visant à équilibrer l'offre et la demande si de nouveaux débouchés ne sont pas assurés; la Commission devrait donc veiller à ce qu’une combinaison appropriée de mesures soit proposée afin de dissiper cette tension.
while on the one hand the EU finances the grubbing-up measure in order to reduce the surplus of wine produced, on the other hand the restructuring and conversion measure leads to increases in vineyard yields and therefore volumes produced which go against the objective of balancing supply and demand without securing new market outlets; the Commission should therefore ensure that an appropriate policy mix is available to address this tension.

En ce qui concerne la CZ, il n'apparaît pas clairement que l'interprétation y soit assurée gratuitement et qu'elle y soit proposée également avant la procédure pénale.
In CZ it is unclear whether interpretation is provided for free and if it is also before the criminal proceedings.

Dans sa résolution du 13 mars 2012 sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’UE – 2011[28], le Parlement européen a réitéré son appel afin qu’une législation soit proposée.
The European Parliament reiterated that call for legislation in its resolution of 13 March 2012 on equality between women and men in the European Union – 2011.[28]

La Commission doute que cette garantie soit proposée dans des conditions de marché et, si tel n'est pas le cas, qu'elle soit compatible avec les règles sur les aides d'État.
The Commission doubts that the insurance is provided on market terms and, if it is not, that it is in line with EU State aid rules.

Avant qu’une mesure particulière d’harmonisation au titre de la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») soit proposée, il convient que la Commission effectue des analyses d’impact relatives aux coûts et aux avantages des mesures proposées, par exemple en termes d’économies d’échelle et d’interopérabilité des services au profit des consommateurs, à l’incidence sur l’efficacité de l’utilisation du spectre ou aux demandes concernant une utilisation harmonisée dans les différentes parties de l’Union européenne.
Before a specific harmonisation measure under Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision) is proposed, the Commission should carry out an impact assessment on the costs and benefits of the proposed measure, such as the realisation of economies of scale and the interoperability of services for the benefit of consumers, the impact on efficiency of spectrum use, or the demand for harmonised use in the different parts of the European Union.

L'autorité compétente de l'État membre requis peut accepter ou refuser une telle demande ou bien proposer qu'une assistance d'un autre type soit proposée.
The competent authority of the requested Member State may accept or refuse such a request or may propose a different kind of assistance.

8. veillent à ce qu'une gamme de possibilités de traitement aussi étendue que possible soit proposée aux toxicomanes en prison prévoyant, par exemple, leur participation à des programmes de traitement spéciaux favorisant l'abstinence;
8. ensure that drug abusers in prisons are offered as broad a range of treatment services as possible, allowing for example their participation in special treatment programmes facilitating their abstaining from drug use;

Bien qu'aucune liste spécifique ne soit proposée, la possibilité d'établir une liste des tâches pouvant être déléguées est prévue.
No specific list is proposed, but there is provision for the possibility of establishing a list of tasks that can be delegated.