Vertaling van "l’aide que l’entreprise aurait reçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atelier régional sur l'aide à l'entreprise
regional business assistance workshop

L'aide à la petite entreprise [ L'aide à la petite entreprise: guide sur le soutien du gouvernement fédéral ]
Helping Small Business [ Helping Small Business: a Guide to Federal Support ]

Loi sur l'aide au développement de l'entreprise
Business Development Assistance Act

réseau d'aide à la création d'entreprise | réseau d'aide à l'entrepreneuriat | réseau d'accompagnement à la création d'entreprise | réseau des acteurs de l'accompagnement à la création d'entreprise | réseau entrepreneurial
entrepreneurship support network | business creation support network | entrepreneurial network

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En chiffres réels, avant l'adoption du projet de loi, cette même entreprise aurait reçu environ 18 wagons par semaine sur les 3 000 wagons répartis par la société ferroviaire, alors qu'à l'heure actuelle, avec un programme de 5 000 wagons par semaine, elle en reçoit 30.
In real numbers, prior to the legislation, that same company would receive about 18 cars a week based on the railway allocating 3,000 cars. Currently, with a 5,000 car weekly program, they receive 30 cars.

Le montant de la compensation ne doit pas dépasser le montant de l’aide que l’entreprise aurait reçu au cours de l’année de référence, en appliquant les paramètres fixés dans la présente section.
The amount of compensation shall not exceed the aid amount the undertaking would have received in the base year, applying the parameters set out in this Section.

D'abord, nous avons reçu et aimerions continuer de recevoir l'aide du groupe commercial international pour agir, si l'OMC.et le fait qu'une entreprise aurait un droit de véto.On se demande pourquoi des gens intelligents offriraient un droit de véto et pourquoi alors on se donnerait la peine d'intenter un recours aux termes de l'OMC?
First of all, we have been assisted by, and we would like the continued assistance of, the international trade group to further pursue, if there is anything under WTO.and the fact that a company would have veto power.You would then question why a group of such intelligent people would put something together with a veto in it, because then why would anyone ever bring an action under the WTO?

Plus précisément, le fait que certaines entreprises aient reçu des garanties publiques n’implique pas que toute entreprise aurait pu recevoir des garanties similaires.
In particular, it is not because certain firms have received a State guarantee that all the firms could receive one.

La Commission a examiné des allégations selon lesquelles l’entreprise en question aurait reçu de nouvelles subventions et, après un examen approfondi, elle est arrivée à la conclusion qu’elle avait effectivement reçu 13,3 millions d’euros d’aides illégales.
The Commission has examined allegations that the company would have received new subsidies and after a careful examination concluded that it had indeed received €13.3 million in illegal aid.

C'est le point de comparaison pertinent pour analyser les concessions consenties à BE par BNFL, étant donné qu'il représente ce que BNFL aurait reçu de BE si cette entreprise ne s'était pas trouvée en difficulté.
This is the right benchmark for the analysis of BNFL’s concessions to BE, since this represents what BNFL would have received from BE had BE not run into difficulties.

La Commission a décidé aujourd'hui de clore la procédure en matière d'aides engagée à l'encontre de l'Allemagne au motif que l'entreprise BahnTrans GmbH aurait reçu une aide d'État via sa société mère, Deutsche Bahn AG.
The Commission decided today to close the State aid procedure opened with regard to Germany, concerning possible State aid for the freight forwarding company BahnTrans, received via its mother company Deutsche Bahn AG.

Selon les conclusions de l'avocat général dans l'affaire «La Poste», il y a aide d'État si l'assistance est fournie à l'entreprise en question «à des conditions financières plus favorables que celles que cette entreprise aurait pu obtenir auprès d'un investisseur privé comparable . Pour décider s'il y a une subvention, il nous paraît nécessaire de se demander si un investisseur privé se contenterait d'une contrepartie du niveau de celle reçue en échange de l'assistance fournie, compte tenu de facteurs tels que le coût de la fourniture de cette assistance, l'importance de son investissement dans l'entreprise et des recettes qu'il en retire, l'importance de l'activité de l'entreprise pour le groupe effectuant l'investissement, pris dans son ensemble, les conditions du marché concerné et à la période pendant laquelle l'assistance est octroyée» (9).
According to the Advocate-Generalis conclusions in La Poste, State aid is involved if the assistance is provided 'on financial terms that are more favourable than those which the undertaking could obtain from a comparable commercial investor [. . .] in deciding whether there is a subsidy, it seems to me that it is necessary to consider whether a commercial investor would be satisfied with the level of the consideration received for the assistance, having regard to factors such as the cost of providing the assistance, the size of its investment in the undertaking and its return from it, the importance of the activity of the undertaking to the investing group as a whole, conditions on the market in question and the period for which the assistance is granted` (9).

GAV aurait reçu plus de fonds publics que ce qui aurait été nécessaire pour compenser ses handicaps et cela lui aurait permis d'avoir une démarche commerciale agressive sur le marché et de fausser la concurrence.
GAV had received more public money than was required to offset its disadvantages and had thereby been enabled to act aggressively on the market and to distort competition.

Comment pourriez- vous justifier qu'un gouvernement offre une aide financière à une entreprise extrêmement lucrative — qui appartient en majorité à des intérêts non canadiens, ajouterais-je; je peux me tromper à ce sujet; ou dont une grande part en tout cas appartient à des intérêts non canadiens, ce qui n'a aucun rapport, en fait — mais de toute façon, une entreprise qui réalise des bénéfices, contrairement à des dizaines d'autres entreprises qui ont réussi à se franciser ou à devenir bilingues, surtout au Québec, sans aide gouvernementale; des entreprises assujetties aux pressions du gouvernement mais qui n'ont reçu de ces gouvernements aucune aide financière.
What justification would you consider to be available to a government to offer financial assistance to a highly successful enterprise — predominantly non-Canadian owned, might I add; I may be wrong about that; or largely not-Canadian owned, which is neither here nor there — but, in any event, an enterprise that is profitable, in contrast with dozens of other enterprises who have managed to become bilingual or French-speaking, predominantly in Quebec, without government aid; with government pressure, but without government financial aid.