Traduction de «l’aide gouvernementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide de l'État [ aide d'État | aide publique | aide gouvernementale ]
government assistance

aide de l'État | aide d'État | aide publique | aide gouvernementale
government assistance

Comité permanent de la consommation, des affaires commerciales et de l'administration gouvernementale [ Comité permanent des consommateurs et des sociétés et de l'administration gouvernementale | Comité permanent de la consommation et des corporations et de l'administration gouvernementale ]
The Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs and Government Operations

Coordinateur des organisations non gouvernementales et des coopératives pour l'aide aux victimes du conflit armé interne
Coordinator of Non-Governmental Organizations and Cooperatives for Assisting Victims of the Internal Armed Conflict

bénéficier de l'aide sociale | toucher de l'aide sociale | recevoir de l'aide sociale | être sur le bien-être | recevoir du bien-être
be on welfare

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence
emergency costs

loi sur l'accès à l'information gouvernementale
sunshine law

Corps suisse d'aide en cas de catastrophe (1) | Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe (2) [ ASC ]
Swiss Disaster Relief Unit [ SDR ]

délégué pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger | déléguée pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
Delegate for Disaster Relief Abroad

organisation non gouvernementale [ ONG | organisation internationale non gouvernementale | organisation mondiale non gouvernementale | organisation régionale non gouvernementale | organisme non gouvernemental ]
non-governmental organisation [ NGO | non-governmental international organisation | non-governmental international organization | non-governmental organization | non-governmental regional organisation | non-governmental regional organization | non-governmental world organisation | non-governmental world organization ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) lorsque, à un moment donné, un contribuable bénéficiaire d’une fiducie ou associé d’une société de personnes a reçu, est en droit de recevoir ou peut raisonnablement s’attendre à recevoir une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel, le montant de l’aide ou du paiement qu’il est raisonnable de considérer comme relatif à un bien amortissable de la fiducie ou de la société de personnes ou destiné à son acquisition ou comme relatif à une dépense de la fiducie ou de la société de personnes est réputé reçu à ce moment par la fiducie ou la société de personnes, selon le cas, à titre d’aide gouvernementale, d’aide non gouvernementale ou de paiement contractuel à l’égard du bien ou de la dépense, selon le cas.
(d) where at a particular time a taxpayer who is a beneficiary of a trust or a member of a partnership has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive government assistance, non-government assistance or a contract payment, the amount thereof that may reasonably be considered to be in respect of, or for the acquisition of, depreciable property of the trust or partnership or in respect of an expenditure by the trust or partnership shall be deemed to have been received at that time by the trust or partnership, as the case may be, as government assistance, non-government assistance or as a contract payment in respect of the property or the expenditure, as the case may be.

(21) Dans le cas où une personne ou une société de personnes (appelées « bénéficiaire » au présent paragraphe) reçoit, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour son année d’imposition, un montant qui représente une aide gouvernementale, une aide non gouvernementale ou un paiement contractuel qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental et auquel le paragraphe (19) ne s’applique pas pour l’année, le moins élevé des montants suivants est réputé, pour l’application du présent article, être une aide gouvernementale qu’une personne ou une société de personnes avec laquelle le bénéficiaire a un lien de dépendance a reçue relativement aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental à la fin de son année d’imposition donnée qui s’est terminée dans l’année d’imposition du bénéficiaire :
(21) Where on or before the filing-due date for a taxation year of a person or partnership (referred to in this subsection as the “recipient”) the recipient has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive a particular amount that is government assistance, non-government assistance or a contract payment that can reasonably be considered to be in respect of scientific research and experimental development and subsection 127(19) does not apply to the particular amount in respect of the year, the lesser of

(10.8) Pour l’application de l’alinéa e.1) de la définition de « crédit d’impôt à l’investissement » au paragraphe (9), du paragraphe (10.7) et de l’alinéa 37(1)c), le montant d’une aide gouvernementale, d’une aide non gouvernementale ou d’un paiement contractuel est réputé être un montant remboursé par un contribuable au cours d’une année d’imposition au titre de cette aide ou de ce paiement si les conditions suivantes sont réunies :
(d) the amount that would have been determined under subsection 127(10.1) in respect of the taxpayer for that preceding year if subsections 127(11.1) and 127(18) to 127(20) had not applied in respect of the government assistance, non-government assistance or contract payment, as the case may be, to the extent of the amount so repaid,

b) le coût en capital d’un bien pour un contribuable est réputé être le coût en capital du bien pour lui, calculé compte non tenu des paragraphes 13(7.1) et (7.4), moins le montant de quelque aide gouvernementale ou aide non gouvernementale qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant au bien ou à son acquisition, que le contribuable a reçu, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir, au moment de la production de sa déclaration de revenu en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition où le bien est acquis;
(b) the capital cost to a taxpayer of a property shall be deemed to be the capital cost to the taxpayer of the property, determined without reference to subsections 13(7.1) and 13(7.4), less the amount of any government assistance or non-government assistance that can reasonably be considered to be in respect of, or for the acquisition of, the property and that, at the time of the filing of the taxpayer’s return of income under this Part for the taxation year in which the property was acquired, the taxpayer has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive;

d) le total des sommes représentant chacune une aide gouvernementale ou une aide non gouvernementale, au sens du paragraphe 127(9), au titre d’une dépense visée aux alinéas a) ou b), dans leur version applicable relativement à la dépense, que le contribuable a reçue, est en droit de recevoir ou peut vraisemblablement s’attendre à recevoir à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année;
(d) the total of all amounts each of which is the amount of any government assistance or non-government assistance (as defined in subsection 127(9)) in respect of an expenditure described in paragraph (a) or (b), as paragraph (a) or (b), as the case may be, read in its application in respect of the expenditure, that at the taxpayer’s filing-due date for the year the taxpayer has received, is entitled to receive or can reasonably be expected to receive,

Substances et préparations dangereuses visées par l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 200/2000 relative à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et préparations dangereuses, approuvées par la loi no 451/2001, ainsi que par la décision gouvernementale no 490/2002 pour l'approbation de normes méthodologiques en vue de la mise en œuvre de l'ordonnance gouvernementale no 200/2000, et par la décision gouvernementale no 92/2003 pour l'approbation des normes méthodologiques relatives à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et préparations dangereuses».
Dangerous substances and preparations covered by Government Emergency Ordinance No. 200/2000 on the classification, labelling and packaging of dangerous substances and preparations, approved by Law No. 451/2001, as well as by Government Decision No. 490/2002 for the approval of Methodological Norms for the application of Government Ordinance No. 200/2000, and by Government Decision No. 92/2003 for the approval of the methodological norms on the classification, labelling and packaging of dangerous substances and preparations’.

Pour chaque directive, elle indique: les références et l'objet de la directive, le ministère ou l'instance gouvernementale compétent(e) pour la transposition ainsi que les responsables en la matière au sein de ce ministère ou de cette instance gouvernementale, une liste des autres ministères et instances gouvernementales concernés par la transposition et de leurs responsables, les ressources nécessaires pour la transposition, le délai de transposition, les mesures requises pour transposer la directive, le calendrier prévisionnel de transposition (mentionnant, le cas échéant, les débats parlementaires), l'état d'avancement des travaux, les éventuelles difficultés rencontrées et, le cas échéant, l'indication qu'une procédure d'infraction a été engagée pour cause de transposition tardive ou incorrecte.
For each Directive, it contains: the references and subject-matter of the Directive; the Ministry or other government body responsible for transposition, and the persons responsible within the Ministry or government body; a list of other Ministries and government bodies involved in transposition and the persons responsible; the resources needed for transposition; the deadline for transposition; the measures to be taken to transpose the Directive; the planned time-schedule for transposition (including any parliamentary deliberations); the state of progress; any difficulties in transposition; and whether infringement proceedings have started for late or incorrect transposition.

Pour chaque directive, le calendrier prévisionnel indique: les références et l'objet de la directive, le ministère ou l'instance gouvernementale compétent(e) pour la transposition ainsi que les responsables en la matière au sein de ce ministère ou de cette instance gouvernementale, une liste des autres ministères et instances gouvernementales concernés par la transposition et de leurs responsables, les ressources nécessaires pour la transposition, le délai de transposition, une comparaison de la législation nationale existante et des dispositions de la directive proposée, les mesures requises pour transposer la directive et le calendrier prévisionnel de transposition (mentionnant, le cas échéant, les débats parlementaires).
For each Directive, the planning schedule includes: the references and subject-matter of the Directive; the Ministry or other government body responsible for transposition, and the persons responsible within the Ministry or government body; a list of other Ministries and government bodies involved in transposition and the persons responsible; the resources needed for transposition; the deadline for transposition; a comparison of existing national law and the terms of the proposed directive; the measures to be taken to transpose the directive; and the planned time-schedule for transposition (including any parliamentary deliberations).

1. Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes des États membres et du Chili se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission des Communautés européennes, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux de douane ou leurs autorités gouvernementales compétentes pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, ainsi que les adresses des autorités douanières ou des autorités gouvernementales compétentes pour la vérification de ces certificats et des déclarations sur facture.
1. The customs authorities or competent governmental authorities of the Member States of the Community and of Chile shall provide each other, through the Commission of the European Communities, with specimen impressions of stamps used in their customs offices or competent governmental authorities for the issue of movement certificates EUR.1 and with the addresses of the customs authorities or competent governmental authorities responsible for verifying those certificates and invoice declarations.

9. Toute organisation ou toute institution techniquement qualifiée dans le domaine de la protection, de la conservation ou de la gestion des espèces migratrices et appartenant aux catégories mentionnées ci-dessous, qui a informé le secrétariat de son désir de se faire représenter aux sessions de la conférence des parties par des observateurs, est admise à le faire à moins qu'un tiers au moins des parties présentes ne s'y oppose: a) les organisations ou institutions internationales gouvernementales ou non gouvernementales, les organisations ou institutions nationales gouvernementales;
9. Any agency or body technically qualified in protection, conservation and management of migratory species, in the following categories, which has informed the Secretariat of its desire to be represented at meetings of the Conference of the Parties by observers, shall be admitted unless at least one-third of the Parties present object: (a) international agencies or bodies, either governmental or non-governmental, and national governmental agencies and bodies ; and