Vertaling van "l’aide financière mutuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent préposé à l'aide financière aux étudiants [ agente préposée à l'aide financière aux étudiants | représentant de l'aide aux étudiants | représentante de l'aide aux étudiants | responsable de l'aide aux étudiants | agent d'aide financier aux étudiants | agente d'aide financier aux étudiants ]
student assistance officer [ student aid officer | student aid official | student financial assistance officer ]

administrateur de l'aide [ administratrice de l'aide | administrateur de l'aide financière | administratrice de l'aide financière ]
aid administrator [ financial aid administrator ]

Loi sur la limitation de l'aide financière relative aux réacteurs nucléaires [ Loi supprimant l'aide financière relative à la conception et à la construction de réacteurs nucléaires au Canada ou à l'étranger et modifiant la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique en conséquence ]
Nuclear Reactor Finance Limitation Act [ An Act to eliminate financial support for nuclear reactor design and construction in Canada or abroad and to amend the Atomic Energy Control Act in consequence thereof ]

garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique
mutual financial guarantees for the joint execution of a specific project

Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
Federal Act of 4 October 2002 on Financial Aid for Child-Care outside the Family

Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]
Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]
mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]

accord relatif au soutien logistique mutuel | accord relatif aux acquisitions et aux prestations mutuelles de services | accord sur l'acquisition et le soutien mutuel | ACSA [Abbr.]
Acquisition and Cross Services Agreement | acquisition and cross-servicing agreement | ACSA [Abbr.]

aide mutuelle | services mutuels | soutien logistique mutuel
cross-servicing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(37)Tous les États membres de l’UE ont fait l'objet d'une évaluation en ce qui concerne la criminalité financière et les enquêtes financières entre 2008 et 2011 dans le cadre de la cinquième série d'évaluations mutuelles du Conseil.
(37)All EU MS have been evaluated on financial crime and financial investigation between 2008 and 2011 in the context of the Council of the 5th EU round of mutual evaluations.

La coopération internationale dans le domaine de l'énergie nucléaire devrait comporter des instruments appropriés visant à assurer des obligations financières mutuelles .
International cooperation on nuclear energy should contain appropriate instruments for securing mutual financial obligations .

La coopération internationale dans le domaine de l'énergie nucléaire devrait comporter des instruments appropriés visant à assurer des obligations financières mutuelles.
International cooperation on nuclear energy should contain appropriate instruments for securing mutual financial obligations.

Il convient de permettre aux États membres d’exclure certains contrats de crédit, tels que ceux accordés à un public restreint à des conditions avantageuses, ou offerts par des caisses de crédit mutuel, pour autant que des modalités appropriées aient été mises en place afin de veiller à ce que les objectifs concernant la stabilité financière et le marché intérieur puissent être atteints sans entraver l’inclusion financière et l’accès au crédit.
It is appropriate to allow Member States to exclude certain credit agreements, such as those which are granted to a restricted public on advantageous terms or provided by credit unions, provided that adequate alternative arrangements are in place to ensure that policy objectives relating to financial stability and the internal market can be met without impeding financial inclusion and access to credit.

Alors que l’article 103 du traité instituant la Communauté européenne dispose que ni la Communauté, ni les États membres ne répondent des engagements des administrations centrales, ni ne les prennent à leur charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d’un projet spécifique, l’article 100 prévoit que, lorsqu’un État fait face à une menace sérieuse de graves difficultés, en raison d’événements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière communautaire à l’État membre concerné.
While Article 103 of the Treaty on European Union says that neither the Community nor the Member States shall be liable for or assume the commitments of central governments without prejudice to mutual financial guarantees for the joint execution of a specific project, Article 100 states that where a Member State is seriously threatened with severe difficulties caused by exceptional occurrences beyond its control, the Council, acting by a qualified majority, may grant, under certain conditions, Community financial assistance to the Member State concerned.

Alors que l'article 103 du traité instituant la Communauté européenne dispose que ni la Communauté, ni les États membres ne répondent des engagements des administrations centrales, ni ne les prennent à leur charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique, l'article 100 prévoit que, lorsqu'un État fait face à une menace sérieuse de graves difficultés, en raison d'évènements exceptionnels échappant à son contrôle, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière communautaire à l'État membre concerné.
While Article 103 of the Treaty on European Union says that neither the Community nor the Member States shall be liable for or assume the commitments of central governments without prejudice to mutual financial guarantees for the joint execution of a specific project, Article 100 states that where a Member State is seriously threatened with severe difficulties caused by exceptional occurrences beyond its control, the Council, acting by a qualified majority, may grant, under certain conditions, Community financial assistance to the Member State concerned.

Un État membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un autre État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique.
A Member State shall not be liable for or assume the commitments of central governments, regional, local or other public authorities, other bodies governed by public law, or public undertakings of another Member State, without prejudice to mutual financial guarantees for the joint execution of a specific project.

1. L'Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique.
1. The Union shall not be liable for or assume the commitments of central governments, regional, local or other public authorities, other bodies governed by public law, or public undertakings of any Member State, without prejudice to mutual financial guarantees for the joint execution of a specific project.

l’autorité du pays tiers responsable des normes comptables nationales en question s’est engagée publiquement, avant le 30 juin 2008, à adopter les normes internationales d’information financière avant le 31 décembre 2011 et le pays tiers a pris des mesures efficaces pour garantir le passage complet aux normes internationales d’information financière avant cette date, ou a conclu un accord de reconnaissance mutuelle avec les États-Unis avant le 31 décembre 2008.
the third country authority responsible for the national accounting standards concerned has made a public commitment before 30 June 2008 to adopt International Financial Reporting Standards before 31 December 2011 and effective measures are taken in the third country to secure the timely and complete transition to International Financial Reporting Standards by that date, or has reached a mutual recognition agreement with the EU before 31 December 2008.

Le libre-échange, la coopération internationale et l’aide financière mutuelle semblent, lorsqu’ils sont combinés, pouvoir chaque fois produire un effet incroyable de prospérité, ainsi que nous avons pu le constater dans notre propre Union ces dernières décennies.
When combined with each other, free trade, international cooperation and reciprocal financial support appear able to create powerful impetus towards added prosperity, as we have witnessed in our Union over the decades.