Traduction de «l’aide de réglementations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'aide à l'industrie des produits de l'automobile
Automotive Manufacturing Assistance Regulations

Règlement sur l'aide à l'égard des travaux prévus par la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon (1991)
Yukon Quartz Mining Act Work Relief Regulations (1991)

Règlements d'urgence sur l'aide à l'exploitation des mines d'or
Emergency Gold Mining Assistance Regulations

dépenses d'aide d'urgence | dépenses liées à l'aide d'urgence | frais d'aide d'urgence | coûts d'aide d'urgence
emergency costs

bénéficier de l'aide sociale | toucher de l'aide sociale | recevoir de l'aide sociale | être sur le bien-être | recevoir du bien-être
be on welfare

délégué pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger | déléguée pour l'aide en cas de catastrophe à l'étranger
Delegate for Disaster Relief Abroad

Corps suisse d'aide en cas de catastrophe (1) | Corps suisse pour l'aide en cas de catastrophe (2) [ ASC ]
Swiss Disaster Relief Unit [ SDR ]

administrateur de l'aide sociale | administratrice de l'aide sociale
welfare administrator

administrateur municipal de l'aide sociale | administratrice municipale de l'aide sociale
municipal welfare administrator

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux termes de ce programme, le ministère assure l'application de la partie I du Code du travail, soit les dispositions de la Loi relative aux relations de travail, les règles régissant la négociation collective et l'aide au règlement des conflits assurée par le Service fédéral de médiation et de conciliation; la partie II, qui vise les dispositions concernant la santé et la sécurité au travail afin de prévenir les accidents et les blessures, y compris les inspections en milieu de travail; et la partie III, qui porte sur les normes du travail et vise les mesures visant à établir et à protéger le droit des employés à des conditions d'emploi justes et équitables.
The program oversees part I of the Labour Code, which is labour relations provisions of the act, governing rules for collective bargaining, and assistance in the settlement of disputes provided by the Federal Mediation and Conciliation Service; part II, which is occupational safety and health provisions for the prevention of accidents and injuries, including workplace inspections; and part III, which covers labour standards which relate to measures to establish and protect employees' rights to fair and equitable conditions of employment.

L'évaluation a été faite en fonction des objectifs du ministère, à savoir préciser les droits de propriété et l'utilisation des terres et des ressources à l'aide de règlements négociés, de manière à encourager l'activité socio-économique.
The audit was performed in the context of the department's objectives, which was to provide certainty and clarity to ownership and use of land and resources through negotiated settlements, thereby encouraging socio-economic activity.

M. Alex Dedam: Notre communauté et notre conseil croient que, par le passé, on a tenté, à l'aide de règlements, de nous empêcher de pêcher.
Mr. Alex Dedam: Our community and our counsel feel that in the past they tried to regulate us out of the water.

La norme de service n 7 précise que « La GRC donne volontiers des conseils et aide au règlement des plaintes portées contre elle ou contre ses employés, et elle informe les plaignants du suivi».
Service standard number 7 specifically says, “The RCMP will willingly give advice and assist in the resolution of complaints against the RCMP or its employees and all complainants will be kept informed of the progress”.

1. Sans préjudice du paragraphe 2, les réglementations fixant des normes de commercialisation communes, en particulier celles énoncées dans le règlement (CEE) n° 2136/89 du Conseil*, le règlement (CEE) n° 1536/92 du Conseil** et le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil***, ainsi que d'autres réglementations adoptées aux fins de l'application de normes de commercialisation communes, telles que celles énoncées dans le règlement (CEE) n° 3703/85 de la Commission****, continuent à s'appliquer.
1. Without prejudice to paragraph 2, rules establishing common marketing standards, in particular those laid down in Council Regulation (EEC) No 2136/89*, Council Regulation (EEC) No 1536/92** and Council Regulation (EC) No 2406/96***, as well as other rules adopted for the application of common marketing standards, such as those laid down in Commission Regulation (EEC) No 3703/85****, shall continue to apply.

Notre gouvernement s'est engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur industriel à l'aide de règlements, et il continue de travailler sur le régime de réglementation.
Our government is committed to reducing greenhouse gas emissions in the industrial sector through regulations and is continuing to develop the regulatory regime.

- A5-0386/2001, de M. Lagendijk, au nom de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, sur la proposition de règlement du Conseil [COM(2001) 551 - C5-0477/2001 - 2001/0223(CNS)] modifiant le règlement (CE) 2666/2000 du Conseil relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie et Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) 3906/89 et (CEE) 1360/90 et les décisions 97/256/CEE et 1999/311/CE, et le règlement (CE) 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction ;
- A5-0386/2001 by Mr Lagendijk on behalf of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy on the proposal for a Council regulation amending Council Regulation (EC) No 2666/2000 on assistance for Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia, repealing Regulation (EC) No 1628/96 and amending Regulations (EEC) No 3906/89 and (EEC) No 1360/90 and Decisions 97/256/EEC and 1999/311/EC, and Council Regulation (EC) No 2667/2000 on the European Agency for Reconstruction [COM(2001) 551 – C5-0477/2001 – 2001/0223(CNS)];

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2666/2000 du Conseil relatif à l'aide à l'Albanie, à la Bosnie et Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et abrogeant le règlement (CE) 1628/96 ainsi que modifiant les règlements (CEE) 3906/89 et (CEE) 1360/90 et les décisions 97/256/CE et 1999/311/CE, et le règlement (CE) 2667/2000 du Conseil relatif à l'Agence européenne pour la reconstruction [COM(2001) 551 - C5-0477/2001 - 2001/0223(CNS)]
Proposal for a Council regulation amending Council Regulation (EC) 2666/2000 on assistance for Albania, Bosnia-Herzegovinia, Croatia, The Federal Republic of Yugoslavia and the former Yugoslav Republic of Macedonia, repealing Regulation (EC) 1628/96, and amending Regulations (EEC) 3906/89 and 1360/90 and Decisions 97/256/EEC and 1999/311/EC, and Council Regulation (EC) 2667/2000 on the European Agency for Reconstruction

Rapport (A5-0298/2000) de M. Clegg, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale (COM(2000) 0394 - C5-0432/2000 - 2000/0185(COD))(Le Parlement adopte la résolution législative)***Rapport (A5-0273/2000) de M. Jové Peres, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, le règlement (CE) 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et le règlement (CE) 2202/96 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (COM(2000) 0433 - C5-0391/2000 - 2000/0191(CNS))- Avant le vote
Report (A5-0298/2000) by Mr Clegg, on behalf of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on unbundled access to the local loop [COM(2000) 0394 – C5-0432/2000 – 2000/0185(COD)] (Parliament adopted the legislative resolution) *** Report (A5-0273/2000) by Mr Jové Peres, on behalf of the Committee on Agriculture and Rural Development, on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) 2200/96 on the common organisation of the market in fruit and vegetables, Regulation (EC) 2201/96 on the common organisation of the market in processed fruit and vegetables and Regulation (EC) 2202/96 introducing a Community aid scheme for producers of certain citrus fruits [COM(2000) 0433 – C5-0391/2000 – 2000/0191(CNS)] - Before the vote

Rapport (A5-0298/2000 ) de M. Clegg, au nom de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale (COM(2000) 0394 - C5-0432/2000 - 2000/0185(COD)) (Le Parlement adopte la résolution législative) *** Rapport (A5-0273/2000 ) de M. Jové Peres, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 2200/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, le règlement (CE) 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes et le règlement (CE) 2202/96 instituant un régime d'aide aux producteurs de certains agrumes (COM(2000) 0433 - C5-0391/2000 - 2000/0191(CNS)) - Avant le vote
Report (A5-0298/2000 ) by Mr Clegg, on behalf of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on unbundled access to the local loop [COM(2000) 0394 – C5-0432/2000 – 2000/0185(COD)] (Parliament adopted the legislative resolution) *** Report (A5-0273/2000 ) by Mr Jové Peres, on behalf of the Committee on Agriculture and Rural Development, on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) 2200/96 on the common organisation of the market in fruit and vegetables, Regulation (EC) 2201/96 on the common organisation of the market in processed fruit and vegetables and Regulation (EC) 2202/96 introducing a Community aid scheme for producers of certain citrus fruits [COM(2000) 0433 – C5-0391/2000 – 2000/0191(CNS)] - Before the vote