Vertaling van "l’aide compensatoire soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur l'aide compensatoire
Phase-in Support Regulation

L'aide aux victimes par l'imposition d'une suramende compensatoire
Helping Victims Through Fine Surcharges

aide compensatoire à l'exportation
compensatory export promotion

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

facilité de financement compensatoire | mécanisme de financement compensatoire | système de financement compensatoire | MFC [Abbr.]
Compensatory Financing Facility | CFF [Abbr.]

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

veiller à ce que le site soit adapté aux artistes
combine performers with venues | match performers and venues | match performers with venues | match venues with performers

financement compensatoire
compensatory financing

taxe compensatoire [ prélèvement compensateur ]
countervailing charge [ compensatory levy | Countervailing rights(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les importations en provenance de la RPC représentent une part plutôt faible des transactions des utilisateurs et l'on peut s'attendre à ce que l'augmentation des coûts résultant des mesures compensatoires soit relativement facile à répercuter.
Imports from the PRC represent a rather small part of the users' business and it can be expected that the cost increase from the countervailing measures will be relatively easily passed on.

Dans ces circonstances, il a été provisoirement conclu que, sur la base des informations fournies, il semblerait que l’effet des mesures compensatoires soit mitigé et qu’aucune conclusion claire ne peut être tirée en ce qui concerne l’existence de raisons impérieuses, dans l’intérêt des utilisateurs, de ne pas adopter les mesures dans le cas d’espèce.
In these circumstances, it was provisionally concluded that, on the basis of the information provided, the effect of countervailing measures would appear to be mixed and thus no clear conclusion can be made regarding the existence of compelling reasons, in the interest of users, not to adopt measures in this particular case.

Exiger que le repos compensatoire soit accordé immédiatement peut causer des problèmes dans l’organisation du travail, surtout dans les secteurs où il y a pénurie de main-d’œuvre.
The requirement that compensatory rest time be granted immediately may cause problems with the organisation of work, especially in sectors with labour shortages.

5. Le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est considéré comme de minimis lorsqu’il est inférieur à 1 % ad valorem, sauf dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, pour lesquelles le niveau en deçà duquel il est considéré comme de minimis est de 2 % ad valorem, à condition que seule l’enquête soit clôturée lorsque le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est inférieur au niveau de minimis applicable à des exportateurs individuels et que ceux-ci continuent à faire l’objet de la procédure et puissent à nouveau faire l’objet d’une enquête dans le cadre d’un réexamen effectué pour le pays concerné en application des articles 18 et 19.
5. The amount of the countervailable subsidies shall be considered to be de minimis if such amount is less than 1 % ad valorem, except where, as regards investigations concerning imports from developing countries, the de minimis threshold shall be 2 % ad valorem, provided that it is only the investigation that shall be terminated where the amount of the countervailable subsidies is below the relevant de minimis level for individual exporters, which shall remain subject to the proceedings and may be reinvestigated in any subsequent review carried out for the country concerned pursuant to Articles 18 and 19.

1. Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 (1) relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne, la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures compensatoires mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.
1. As provided for in Article 18(4) of Council Regulation (EC) No 597/2009 of 11 June 2009 on protection against subsidised imports from countries not members of the European Community (1), the European Commission gives notice that, unless a review is initiated in accordance with the following procedure, the countervailing measures mentioned below will expire on the date mentioned in the table below.

166. propose, par ailleurs, que le régime des indemnités compensatoires comprenne une évaluation de la structure des coûts des exploitations agricoles afin que si, dans telle région, les coûts sont sensiblement supérieurs à la moyenne observée, pour un certain pourcentage et pour une période déterminée, dans les régions normales, ce facteur soit pris en considération pour l'octroi de ces indemnités compensatoires;
166. Suggests, in addition, that the compensatory allowances regime should include an appraisal of the structure of holdings' expenditure, so that, where the cost structure in a certain region is significantly higher than that of the average agricultural holding in other, normal regions, then this circumstance should be taken into account when granting compensatory allowances;

1. La nécessité de poursuivre l'imposition des mesures sous leur forme initiale est réexaminée, soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande d'un État membre, soit, à condition qu'il se soit écoulé un délai raisonnable d'au moins un an depuis l'imposition de la mesure définitive, à la demande dûment étayée des transporteurs aériens non communautaires soumis à une mesure compensatoire ou de transporteurs aériens communautaires.
1. The need for the continued imposition of measures in their initial form shall be reviewed on the initiative of the Commission or upon the request of a Member State or, provided that a reasonable time of at least one year has elapsed since the imposition of the definitive measure, upon a duly substantiated request by non-Community air carriers subject to measures or by Community air carriers.

Et c’est dans cette optique que nous soutenons l’ensemble des propositions contenues dans ce rapport, auxquelles nous adhérons également, plus particulièrement par le biais de la défense d’une période de transition qui ne pourra pas être inférieure à dix ans ni impliquer un régime uniquement douanier, la Commission devant évaluer l’impact de la nouvelle situation sur les prix et sur les rendements des producteurs de bananes de ces régions de manière à ce que l’aide compensatoire soit corrigée, en ayant toujours comme principe la garantie des rendements des producteurs.
It is against this background that we are supporting most of the amendments in the report, which we also contributed to. I have in mind in particular the call for a transitional period of not less than 10 years, and which should not imply a move to a tariff only system, as the Commission should assess the impact of the new situation on prices and on the income of banana producers in these regions, so as to ensure that compensatory aid can be adjusted, based on the principle of guaranteed income for producers.

1. Si cela est jugé nécessaire, la nécessité de poursuivre l'imposition des mesures sous leur forme initiale est réexaminée, soit à l'initiative de la Commission, soit à la demande d'un État membre, soit, à condition qu'il se soit écoulé un délai raisonnable d'au moins un an depuis l'imposition de la mesure définitive, à la demande des transporteurs aériens non communautaires soumis à une mesure compensatoire ou de transporteurs aériens communautaires.
1. The need for the continued imposition of measures in their initial form may be reviewed, where warranted, on the initiative of the Commission or upon the request of a Member State or, provided that a reasonable time of at least one year has elapsed since the imposition of the definitive measure, upon a request by non-Community air carriers subject to measures or by Community air carriers.

considérant que les prix de référence sont fixés, soit par degré/hl, soit par hl ; que cette distinction doit être maintenue lors de la fixation du montant de la taxe compensatoire ; qu'il est, par conséquent, nécessaire de prévoir les dispositions appropriées permettant, compte tenu d'une certaine forfaitarisation, l'application pratique des taxes compensatoires fixées par degré/hl;
Whereas reference prices are fixed either per degree/hl or per hectolitre ; whereas this distinction should be maintained when fixing the amount of the countervailing charge ; whereas it is nevertheless necessary to provide for appropriate provisions allowing the practical application of countervailing charges fixed per degree/hl, taking into account a certain standardisation;