Vertaling van "l’aide communautaire serait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent de l'aide communautaire
community assistance officer

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

Loi sur le financement communautaire [ Loi sur l'aide aux municipalités ]
Community Funding Act [ Municipal Assistance Act ]

Comité d'aide à l'adaptation communautaire
Community Adjustment Committee

organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]
EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]

l'échéance initiale du financement illimité serait prorogée d'un mois
the initial maturity of unlimited financing would be extended by one month

espèce (qui serait) susceptible d'actes de chasse
quarry species

agente de santé communautaire | agent de santé communautaire | agent de santé communautaire/agente de santé communautaire
community carer | community support worker | community health assistant | community health worker

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]
New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La cohérence des règles de conflit de lois au niveau communautaire serait sans doute favorisée par une interprétation uniforme des règles contenues dans la Convention de Rome.
There is no doubt that uniform interpretation of the Rome Convention by the Court of Justice would improve the consistency of the interpretation of conflict of laws' rules at EC level.

Les représentants des usagers, des consommateurs et des agents de voyage ont fait valoir avec insistance que les contrats étaient faussés en faveur des compagnies aériennes, un déséquilibre que seule une législation communautaire serait à même de redresser.
The representatives of the passengers, consumers and travel agents strongly argued that contracts were biased in favour of the airlines, an imbalance that could only be righted by Community legislation.

20. L'élaboration d'une législation communautaire serait aussi l'occasion de revoir l'équilibre des droits et des obligations dans les contrats entre les compagnies aériennes et les usagers.
20. The preparation of Community legislation would also be an occasion to consider the balance in contracts of rights and obligations between airlines and passengers.

une ressource fiscale TVA. Au lieu de la ressource TVA statistique actuelle, le taux communautaire serait mis en place dans le cadre de la TVA nationale payée par les assujettis. Il serait prélevé avec le taux national sur la même base d'imposition.
a fiscal VAT resource: In place of the present statistical VAT resource, the EU rate would be levied as part of the national VAT rate paid by taxpayers, together with the national rate on the same taxable base.

Elle souligne ensuite que le rôle essentiel joué par le pouvoir judiciaire dans la protection des droits des particuliers découlant du droit communautaire serait affaibli si ces particuliers ne pouvaient pas, sous certaines conditions, obtenir réparation des dommages causés par une violation du droit communautaire imputable à une juridiction d'un État membre statuant en dernier ressort.
It then notes that the essential role played by the judiciary in the protection of individuals’ rights under Community law would be weakened if individuals could not, under certain conditions, obtain compensation for damage caused by an infringement of Community law attributable to a court of a Member State adjudicating at last instance.

En effet, le rôle essentiel joué par le pouvoir judiciaire dans la protection des droits de particuliers découlant du droit communautaire serait affaibli si les particuliers ne pouvaient pas, sous certaines conditions, obtenir réparation des dommages causés par une violation du droit communautaire imputable à une juridiction d'un État membre statuant en dernier ressort.
In fact, the essential role played by the judiciary in the protection of the rights derived by individuals from Community law would be weakened if individuals were not able, under certain conditions, to obtain reparation for damage caused by an infringement of Community law attributable to a court of a Member State adjudicating at last instance.

Quelle politique fiscale au niveau communautaire serait-elle susceptible de ne pas contrecarrer, voire de soutenir, les efforts déployés par les États membres pour réformer leurs systèmes fiscaux- Il va de soi que cette politique doit en priorité servir les intérêts des citoyens et des entreprises qui souhaitent tirer profit des quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens et des capitaux et libre prestation des services).
What type of EU tax policy would be compatible with or indeed support Member States' efforts to reform their taxation systems- Clearly, such a policy must, as a priority, serve the interests of citizens and business wishing to avail themselves of the four freedoms of the Internal Market (the free movement of persons, goods and capital, and the freedom to provide services).

La proposition, qui devrait revenir à la Commission compte tenu de sa responsabilité particulière à l'égard de la protection des intérêts financiers communautaires, serait présentée, par exemple, sur la base d'une liste de candidats parmi lesquels le Conseil pourrait choisir le procureur européen.
The proposal, which should be made by the Commission in view of its specific responsibility for protecting the Community's financial interests, would be submitted, for example, in the form of a list of candidates from which the Council could select the European Public Prosecutor.

Même s'il est encore prématuré d'évaluer précisement l'impact global de l'action structurelle sur l'économie grecque, des études préliminaires indiquent que la croissance cumulée du PIB dûe à cette politique communautaire serait de presque 2,5% et les emplois crées à l'horizon 1993 pourraient atteindre les 50.000.
Although it is still too early to assess exactly the global impact of structural assistance on the Greek economy, preliminary studies suggest that the cumulative growth of GDP due to this Community policy is almost 2.5% and the number of jobs created by 1993 could reach 50 000.

A la suite du message du Président Delors à M. Gorbatchev et dès confirmation, le 9.12.1988, par l'Ambassadeur d'Union Soviétique qu'une aide communautaire serait bien accueillie par son Gouvernement, la Commission décidait, le même jour, une aide d'urgence de 500 000 ECU au titre de l'article 950 du Budget (aide à des populations de PVD et de pays tiers victimes de catastrophes).
Following the message from Mr Delors to Mr Gorbachev and as soon as the Soviet Ambassador confirmed on 9 December last that Community aid would be welcomed by his Government, the Commission decided on the same day to grant emergency aid of ECU 500 000 under Article 950 of the budget (assistance for disaster victims in developing or other third countries).