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Agence communautaire spécialisée
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Réglementation communautaire

Vertaling van "l’aide communautaire apportée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agent de l'aide communautaire

community assistance officer


Procédures standard OTAN de compensation et formulaire de demande et d'accusé réception de l'aide apportée sous forme d'approvisionnements et de prestation de services

NATO standard procedures for compensation and form for request and receipt of support in the form of supplies and services


Comité d'aide à l'adaptation communautaire

Community Adjustment Committee


Protocole relatif aux modifications apportées à la Convention sur le brevet communautaire (Protocole relatif aux modifications)

Protocol on amendments to the Community Patent Convention (Protocol on Amendments)


Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.

Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


agente de santé communautaire | agent de santé communautaire | agent de santé communautaire/agente de santé communautaire

community carer | community support worker | community health assistant | community health worker


message d'annulation permanente apportée à un plan de vol répétitif | CNP [Abbr.]

permanent cancellation of repetitive flight plan message | CNP [Abbr.]


nouvel instrument communautaire [ cinquième ressource | emprunt Ortoli | facilité Ortoli | NIC | nouvel instrument communautaire d'emprunt et de prêt ]

New Community Instrument [ NCI | New Community Instrument for borrowing and lending | Ortoli facility | Ortoli loan ]


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elle reprend les principaux éléments des interventions communautaires programmées au bénéfice des régions éligibles à l'objectif 1 pendant la nouvelle période de programmation (2000-2006), en mettant l'accent sur le bilan des négociations avec les États membres et la valeur ajoutée communautaire apportée.

It includes the main features of the Community assistance programmed for the regions eligible under Objective 1 during the new programming period (2000-2006), with particular attention to an assessment of the negotiations with the Member States and the value added by the Community.


Le 5 juillet 2001, la Commission a adopté une communication [1] qui reprend les principaux éléments des interventions communautaires programmées au bénéfice des régions éligibles à l'objectif 1 pendant la nouvelle période de programmation (2000-2006), en mettant l'accent sur le bilan des négociations avec les États membres et la valeur ajoutée communautaire apportée.

On 5 July the Commission adopted a communication [1] which set out the main points of the Community assistance planned for the regions eligible under Objective 1 during the new programming period (2000-06), with particular attention to the negotiations with the Member States and the value added by the Community.


Il est dès lors primordial de maintenir l’aide financière communautaire apportée au secteur énergétique bulgare afin de lui permettre de faire face de manière adéquate aux conséquences à long terme – sur le plan de l’environnement, de l’économie et de la sécurité d’approvisionnement dans cette région – de la fermeture anticipée de ces quatre réacteurs.

The extension of the Community financial assistance to the Bulgarian energy sector is therefore crucial in order to ensure that the long-term consequences of the early closure of the four reactors - with regards to the environment, economy and security of supply in the region - are properly addressed.


4. Si, à l'issue de la procédure, le tribunal communautaire de propriété intellectuelle estime que, compte tenu des modifications apportées par le titulaire, les motifs de nullité visés à l'article 28 ne s'opposent pas au maintien du brevet communautaire, il décide de le limiter en conséquence.

4. If, following the proceedings, the Community intellectual property court is of the opinion that, taking into consideration the amendments made by the proprietor, the grounds for invalidity referred to in Article 28 do not prejudice the maintenance of the Community patent, it shall decide to limit the patent accordingly.


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(11 bis) L'application plus générale de certaines technologies tels que les véhicules à hydrogène, au gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou au gaz naturel comprimé (GNC) suppose parfois un investissement de départ important dû notamment aux infrastructures, raison pour laquelle la Commission devrait examiner la façon d'appliquer et de préserver, au bénéfice de l'environnement, des dispositions transparentes et non-discriminatoires aux aides nationales et communautaires apportées à ce type d'investissement.

(11a) The broader application of certain technologies, such as vehicles powered by hydrogen, Liquefied Petroleum Gas (LPG) or Compressed Natural Gas (CNG), may require high initial investment costs related inter alia to infrastructure, and hence the Commission should consider how transparent and non-discriminatory rules for the provision of national and Community aid for such investments could be established and maintained to the benefit of the environment.


En 2006, le montant total de l’aide communautaire apportée par la Commission et les États membres s'élevait à 688 millions d'euros.

In 2006 the total amount of Union assistance from the Commission and the Member States was EUR 688 million.


Lorsque la contribution communautaire apportée dans le cadre du volet «développement des ressources humaines» est calculée par rapport aux dépenses totales, le tableau fournit une ventilation indicative de la contribution nationale entre ses parts publique et privée.

Where the Community contribution, under the human resources development component, is calculated with reference to the total expenditure, the table shall give the indicative breakdown of the national contribution between its public and private components.


1. Lorsqu'elle accorde une aide aux conditions prévues par le présent règlement, la Commission tient le Conseil et le Parlement européen informés des raisons et de la valeur ajoutée du recours au présent règlement au lieu ou en complément d'une aide normalement apportée en vertu des règlements instaurant l'instrument d'aide humanitaire, l'instrument de préadhésion intégré, l'instrument de voisinage et de partenariat européen, l'instrument de coopération au développement et de coopération économique, l'initiative européenne pour la dém ...[+++]

1. When providing assistance under the conditions set out in this Regulation, the Commission shall inform the Council and the European Parliament of the reasons for and value added by the use of this Regulation instead of or in addition to any assistance normally provided under the Regulations establishing the Humanitarian Aid instrument, the Integrated Pre-accession instrument, the European Neighbourhood and Partnership instrument, the Development Cooperation and Economic Cooperation instrument, the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR) as well as the Community assistance provided under the thematic programmes finan ...[+++]


Diriez-vous que les propositions en faveur de la cohésion ont désormais trouvé un juste équilibre entre l’aide communautaire apportée aux régions ultrapériphériques et celle accordée aux régions les plus septentrionales?

Would you say that the balance between EU support to the outermost regions and EU support to the northernmost regions is now met in the proposals for cohesion?


La gestion et le contrôle de l'utilisation de la contribution communautaire apportée au programme GALILEO seront assurés par l'Autorité européenne de surveillance GNSS, conformément aux dispositions du règlement précité du Conseil n° 1321/2004.

The management and monitoring of the use of the Community contribution to the GALILEO programme will be the responsibility of the European GNSS Supervisory Authority, in accordance with the abovementioned Council Regulation No 1321/2004.


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