Traduction de «l’aide avait simplement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

bois simplement sciés longitudinalement
wood sawn lengthwise, but not further prepared

bois simplement équarri
roughly squared wood

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a souligné qu'aucun nouvel aéroport n'avait été créé à Zweibrücken, mais qu'un ancien aéroport militaire avait simplement été converti en vue d'une utilisation civile.
It emphasised that no new airport was created in Zweibrücken, but that a former military airport was simply converted to civilian use.

En réponse aux observations présentées au cours de l'enquête par Ryanair, l'Italie avait simplement confirmé qu'«une mission de service public par le gestionnaire de l'aéroport ne pouvait être exclue» (voir considérant 246).
In response to the observations submitted in the course of the investigation by Ryanair, Italy had merely confirmed that ‘it could not be excluded that the airport manager provided a public service’ (see recital 246).

Soulignant qu'en concluant le contrat de services de marketing, le Land avait simplement acheté des services de marketing au prix du marché, l'Allemagne a déclaré que le contrat de marketing ne comprenait pas d'aide d'État et ne devait pas être considéré comme une mesure d'aide en faveur d'une compagnie aérienne en vertu des lignes directrices sur l'aviation de 2005.
Stressing that by concluding the marketing services agreement the Land simply purchased marketing services at market price, Germany submitted that the marketing contract did not contain State aid and did not have to be assessed as an aid measure benefiting an airline pursuant to the 2005 Aviation Guidelines.

L'entreprise Smurfit Kappa, concurrente de Propapier, a alors introduit un recours contre cette décision auprès du Tribunal de l’UE, qui a annulé la décision en juillet 2012 (affaire T‑304/08) car la Commission n’avait pas mis en balance les effets positifs et négatifs de l’aide, mais avait simplement observé que la part de marché, la surcapacité sectorielle et les seuils de croissance prévus dans les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour déclencher une enquête approfondie n’avaient pas été dépassés.
Propapier's competitor Smurfit Kappa appealed this decision to the EU General Court (GC), who annulled the decision in July 2012 (case T-304/08) because the Commission had not balanced the negative and positive effects of the aid, but had only noted that the market share and sectoral overcapacity and growth thresholds foreseen in the regional aid guidelines for triggering an in-depth investigation were not exceeded.

En décembre 2009, le Tribunal a annulé cette décision de la Commission à la demande d’EDF au motif que la Commission n’avait pas examiné si l’État français avait simplement agi comme un « investisseur privé », en tenant compte de l’intégralité de l’opération de restructuration et du fait que l’État français était actionnaire unique d’EDF à cette époque.
In December 2009 the General Court annulled that Commission decision at the request of EDF, on the basis that the Commission had failed to examine whether the French State had merely acted in the manner of a “private investor”, taking into account the whole of the operation of the restructuring and the fact that the French State was the sole shareholder of EDF at the time.

Cette absence de plan confirme que l’aide avait simplement pour but de permettre à l’entreprise de poursuivre ses activités sans aucune contrepartie en termes de restructuration.
The absence of a restructuring plan confirms that the sole purpose of the aid was to keep the firm operating without requiring any restructuring measures in return.

(2) Le premier rapport de la Commission à ce sujet, qui date du 13 septembre 1995, avait simplement attiré l'attention sur certaines difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre des directives, sans proposer de solutions précises.
(2) The Commission's first report on the subject, of 13 September 1995, merely drew attention to certain difficulties encountered in implementing the Directives, without proposing any specific solutions.

Dans la lettre du 21 décembre 1995, la Commission aurait répondu que la première demande reconventionnelle de Belgacom n'était pas constitutive d'un abus, dès lors que cette dernière avait simplement fait valoir un droit «dérivant de la situation [de la requérante] avant l'obtention de l'habilitation légalement requise».
In its letter of 21 December 1995 the Commission stated that Belgacom's first counterclaim did not constitute an abuse, because Belgacom had merely asserted a right 'resulting from the situation of [the applicant] before the authorisation required by law had been obtained'.

Le médicament avait été fourni par un médecin qui n'a pas participé activement à l'acte d'euthanasie, sauf pour ce qui est de donner la posologie nécessaire.< $FIbid., p. 20.> La journaliste a maintenu qu'elle avait simplement aidé la victime à se suicider et qu'un tel acte n'était pas punissable.
The medication was provided by a physician who did not actively participate in the final act that brought about the death of the disabled person, beyond providing the necessary dosage of medication.< $F Ibid, p.20> The journalist argued that she had only assisted in a suicide and such action was not punishable.

Comme dans tous les cas précédents intéressant le FIM, la Commission s'est efforcée de déterminer si l'aide avait servi à financer la mise au point de produits et/ou de méthodes qui pouvaient être considérés comme novateurs au niveau communautaire lors de leur lancement, ou si elle avait simplement servi à financer des mesures de modernisation qui devaient être supportées par les entreprises sans aide de l'Etat.
As in all previous FIM cases, the Commission sought to determine whether the aid had been used to finance the introduction of products and/or processes which could be regarded as innovative at EC level at the time of their introduction or used simply to finance modernisation which should be financed by companies without state assistance.