Traduction de «l’aide autorisée également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

être également authentique | faire également foi | faisant également foi
to be equally authentic

vitesse maximale autorisée | vitesse maximum autorisée
maximum permissible speed

capture autorisée [ TAC | total admissible des captures | total autorisé des captures | total des captures permises ]
authorised catch [ authorised catch rate | authorized catch | TAC | total allowable catch | total authorised catches ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'UE demande également que les évacuations sanitaires soient autorisées non seulement à Alep-Est, mais également dans toutes les zones assiégées, y compris les «quatre villes» dans lesquelles la vie des habitants est également menacée par l'absence de médicaments et de soins médicaux.
The EU is also asking medical evacuations to be allowed not only for Eastern Aleppo, but for all besieged areas, including the « four towns » where lives are also at risk due to lack of drugs and medical treatment.

A titre liminaire, la Commission rappelle que la présente procédure a été ouverte en vertu de l’article 16 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (25), parce que la Commission avait des indications que la France a appliqué de manière abusive l’aide autorisée sous conditions par la décision Sernam 2, et ceci après l’application abusive de l’aide autorisée, également sous conditions, par la décision Sernam 1.
Firstly, the Commission recalls that the present procedure was initiated under Article 16 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (25), as the Commission had received indications that France has misused the aid authorised, subject to conditions, by the Sernam 2 Decision, following the misuse of aid authorised, also subject to conditions, by the Sernam 1 decision.

2. Lorsqu’elles exercent les pouvoirs de dépréciation ou de conversion, les autorités de résolution répartissent les pertes représentées par la somme des montant visés à l’article 47, paragraphe 3, points b) et c), de manière égale entre les actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles de même rang, en réduisant le montant en principal de ces actions ou autres titres de propriété et engagements éligibles, ou les sommes dues à leur titre, dans une égale mesure proportionnellement à leur valeur, sauf lorsqu’une répartition différente des pertes entre les passifs de même rang est autorisée dans les circonstances spécifiées à l’article 44, paragraphe 3.
2. When applying the write down or conversion powers, resolution authorities shall allocate the losses represented by the sum of the amounts referred to in points (b) and (c) of Article 47(3) equally between shares or other instruments of ownership and eligible liabilities of the same rank by reducing the principal amount of, or outstanding amount payable in respect of, those shares or other instruments of ownership and eligible liabilities to the same extent pro rata to their value except where a different allocation of losses amongst liabilities of the same rank is allowed in the circumstances specified in Article 44(3).

Importation définitive: cette option n’apparaît que dans le cadre de l’introduction d’espèces animales autorisées également à la réadmission ou à l’admission temporaire (par exemple, des chevaux enregistrés).
Final import: This option features only for the import of animal species also authorized for re-entry or temporary entry (such as registered equidae).

BG: les engagements spécifiques relatifs au mode de fourniture 4) de services financiers sont également soumis aux limitations générales qui figurent dans la partie "Tous les secteurs".5.L'admission sur le marché de nouveaux services ou produits financiers peut être subordonnée à l'existence et au respect d'un cadre réglementaire visant à atteindre les objectifs énoncés à l'article 121.6.Le principe veut que les établissements financiers constitués en sociétés dans un État membre de la Communauté doivent avoir, sur une base non discriminatoire, un statut juridique déterminé.7.BG: les activités d'assurance ou de banque ainsi que la négociation de valeurs mobilières et les activités qui y sont liées doivent être menées séparément par les entreprises autorisées à fournir lesdits services.8.HU: les services d'assurance, les services bancaires et les services de gestion de valeurs mobilières et d'investissements collectifs doivent être fournis par des prestataires de services financiers constitués en entités juridiquement séparées et dotées d'un capital social distinct, bien que les banques puissent être autorisées à fournir également des services ayant trait aux valeurs mobilières.9.HU: il est prévu de créer un réseau de succursales directes après l'adoption de l'AGCS et dans le respect des dispositions de cet accord.10.HU: au moins deux membres du conseil d'administration d'un établissement financier doivent être des ressortissants hongrois, au sens de la législation applicable aux opérations de change et résider en Hongrie à titre permanent depuis un an au moins.
BG: the specific commitments in respect of mode (4) on financial services are as well subject to the general limitations contained in the "all sectors" section.5.The admission to the market of new financial services or products may be subject to the existence of, and consistency with, a regulatory framework aimed at achieving the objectives indicated in Article 121.6.As a general rule and in a non discriminatory manner, financial institutions incorporated in a Member State of the Community must adopt a specific legal form.7.BG: insurance or banking activities, as well as securities trading and activities related thereto, are to be carried out separately by companies that are licensed for the supply of such services.8.HU: insurance, banking, securities and collective investment management services should be performed by legally separate and independently capitalised suppliers of financial services, although banks may be authorised to provide services in the securities field as well.9.HU: it is intended to bind direct branching once it is bound in the GATS, and under the conditions set therein.10.HU: the board of a financial institution should include at least two members, who are Hungarian citizens, residents in the meaning of the relevant foreign exchange regulations and have permanent residency in Hungary for at least one year.

Une fonction d’identification doit garantir que les communications peuvent avoir lieu uniquement entre entités de transfert de messages de vol d’égal à égal autorisées.
An identification function shall ensure that communications can take place only between authorised flight message transfer peer entities.

5. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, la pêche à l'aide de navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et équipés d'un moteur d'une puissance inférieure ou égale à 85 kW et de filets remorqués de fond, exercée traditionnellement au-dessus des prairies de posidonies, peut être autorisée par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2371/2002, sous réserve que:
5. By way of derogation from subparagraph 1 of paragraph 1, fishing by vessels of less than or equal to 12 metres overall length and engine power of less than or equal to 85 kW with bottom towed nets traditionally undertaken on Posidonia beds may be authorised by the Commission in accordance with the procedure provided in Article 30(2) of Regulation (EC) No 2371/2002 provided that:

2. La taille des organismes marins est mesurée conformément à l'annexe IV. Si plusieurs méthodes sont autorisées pour la mesure de la taille, les organismes marins sont considérés comme ayant la taille requise lorsqu'au moins l'une des mesures déterminées par ces méthodes est égale ou supérieure à la taille minimale correspondante.
2. The size of marine organisms shall be measured in accordance with Annex IV. If more than one method of measuring size is permitted, the marine organisms shall be deemed to be of the required size if at least one of the stipulated measurements is equal to or greater than the relevant minimum size.

Les circonstances limitées dans lesquelles elles peuvent être autorisées comprennent d'abord les cas dans lesquels, conformément à l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE, elles sont destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. Les aides peuvent aussi être autorisées, sous les conditions applicables aux aides au fonctionnement énoncées dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale, dans les régions pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité relative au développement économique des régions connaissant un niveau de vie anormalement bas ou un grave sous-emploi, et notamment dans les régions ultrapériphériques. Elles peuvent également être autorisées dans le cadre du sauvetage et de la restructuration d'une entreprise en difficulté, conformément aux lignes directrices communautaires correspondantes(13).
The limited circumstances in which it can be authorised include those where, in accordance with Article 87(2)(b) of the Treaty, it is intended to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences; another instance is under the conditions applying to operating aid in the guidelines on national regional aid, in regions eligible for the derogation under Article 87(3)(a) of the Treaty concerning the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment, including ultra-peripheral regions; a third instance is where such aid is granted in the context of the rescue and restructuring of a company in difficulty, in accordance with the provisions of the relevant Community guidelines(13).

considérant que les aides aux investissements pour l'innovation devraient être autorisées pour autant qu'elles portent sur des projets véritablement novateurs de nature à améliorer la compétitivité; que les aides à la recherche et au développement et celles pour la protection de l'environnement devraient être également admises afin que le secteur de la construction navale ne soit pas privé de possibilités dont disposent tous les autres secteurs industriels; que, enfin, les aides à la fermeture devraient rester autorisées afin de faciliter l'ajustement structurel;
Whereas investment aid for innovation should be allowed, provided that it is for genuinely innovative projects that will improve competitiveness; whereas aid for research and development and aid for environmental protection should also be permitted so that the shipbuilding industry is not deprived of these aid possibilities that are available to all other industrial sectors; whereas closure aid should continue to be allowed to facilitate structural adjustment;