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Loi sur les prestations complémentaires
Prestations complémentaires
Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
Privilège de client à procureur
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel de l'avocat
Tableau de l'ordre des avocats

Traduction de «l’ai dit avocat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
coordonnateur de l'accès à l'information [ coordonnatrice de l'accès à l'information | coordonnateur de l'AAI | coordonnatrice de l'AAI | coordonnateur de l'AI | coordonnatrice de l'AI ]

access to information coordinator [ ATI coordinator | access coordinator ]


Projet de Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jures et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats

Draft Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers


Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats

Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers


Initiative populaire fédérale «pour l'extension de l'AVS et de l'AI»

Popular initiative To extend the state old-age and invalidity pension system»


prestations complémentaires (1) | prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (2)

supplementary benefits (1) | supplementary benefits to the old-age, survivors' and invalidity insurance (2) | supplementary AHV and IV benefits (3)


Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI | Loi sur les prestations complémentaires [ LPC ]

Federal Act of 6 October 2006 on Benefits supplementary to the Old Age, Survivors' and Invalidity Insurance | Supplementary Benefits Act [ SBA ]






privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

solicitor-client privilege
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Buchanan: Pendant toutes ces années où j'ai été avocat, politicien et premier ministre de ma province, j'ai entendu beaucoup d'éloges sur M. Buffet et sur M. Ruby.

Senator Buchanan: Certainly over the years, as a politician, as a lawyer, as a premier, I have often heard very favourably of both of you.


28. Le droit d’accès à un avocat comporte un certain nombre de droits pour les suspects et les personnes poursuivies, qui sont prévus à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, comme le droit de rencontrer en privé l’avocat qui les représente et de communiquer avec lui, le droit à la présence de leur avocat et à la participation effective de celui-ci à leur interrogatoire, et le droit à la présence de leur avocat lors des mesures de collecte de preuves.

28. The right of access to a lawyer entails a number of rights for suspects or accused persons, as provided for in Article 3(3) of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, such as the right to meet in private and communicate with the lawyer, the right to have the lawyer present and participate effectively when the suspect or accused person is questioned, and the right for the lawyer to assist to certain evidence-gathering acts.


33. Afin de garantir l’effectivité du droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur ...[+++]

33. In order to ensure the effectiveness of the right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, Member States shall ensure that there is a right to access legal aid in the issuing Member State for requested persons that exercise this right of access to a lawyer, for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.


7. Lorsque l'enfant doit être assisté d'un avocat conformément au présent article, mais qu'aucun avocat n'est présent, les autorités compétentes reportent l'interrogatoire de l'enfant ou toute autre mesure d'enquête ou de collecte de preuves prévue au paragraphe 4, point c), pendant un délai raisonnable, de manière à permettre l'arrivée de l'avocat ou, si l'enfant n'a pas désigné d'avocat, à organiser la désignation d'un avocat pour l'enfant.

7. Where the child is to be assisted by a lawyer in accordance with this Article but no lawyer is present, the competent authorities shall postpone the questioning of the child, or other investigative or evidence-gathering acts provided for in point (c) of paragraph 4, for a reasonable period of time in order to allow for the arrival of the lawyer or, where the child has not nominated a lawyer, to arrange a lawyer for the child.


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Un avocat interne, en dépit de son inscription au barreau et de la soumission aux règles professionnelles qui s’ensuit, ne jouit pas à l’égard de son employeur du même degré d’indépendance qu’un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l’égard de son client. Dans ces circonstances, il est plus difficile pour un avocat interne que pour un avocat externe de remédier à d’éventuelles tensions entre les obligations professionnelles et les objectifs poursuivis par son client.

An in-house lawyer, despite his enrolment with a Bar or Law Society and the professional ethical obligations to which he is, as a result, subject, does not enjoy the same degree of independence of his employer as a lawyer working in an external law firm does in relation to his client. Consequently, an in-house lawyer is less able to deal effectively with any conflicts between his professional obligations and the aims of his client.


D’une part, l’échange avec l’avocat doit être lié à l’exercice du droit de la défense du client et, d’autre part, il doit s’agir d’un échange émanant d’avocats indépendants, c’est-à-dire d’avocats non liés au client par un rapport d’emploi.

First, the exchange with the lawyers must be connected to the client’s rights of defence and, second, the exchange must emanate from independent lawyers, that is to say, lawyers who are not bound to the client by a relationship of employment.


Quand j'ai parlé la dernière fois de tous ces documents, je me disais: Seigneur, j'ai trois avocats au Canada, trois avocats en Suisse et trois avocats en Allemagne.

When I spoke the last time about all these documents, I thought, Jesus, I have three lawyers in Canada, three lawyers in Switzerland, and three lawyers in Germany.


J'ai été avocat plaidant pendant des années dans le nord de l'Alberta, et j'ai toujours pensé que normalement on obtenait les meilleurs résultats lorsque les deux parties étaient mécontentes, malheureusement, avec le litige.

As a litigator in northern Alberta for years, I always discovered that usually the best result is when both parties leave unhappy, unfortunately, with litigation.


Pendant des années, j'ai été avocat en droit des réfugiés, mais j'ai été aussi membre, puis président, de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

I have been a refugee lawyer for many years, but then I was an Immigration and Refugee Board member for many years as well, and then I was the chairperson of the Immigration and Refugee Board.


À une certaine époque de ma vie, il y a très longtemps, j'ai été avocat de la défense, mais je n'ai pas oublié quelques trucs du métier.

I was a defence lawyer at a certain point in my life, a long time ago, but I did not forget a few of tricks of the trade.


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