Traduction de «l’agrément du gouverneur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve de l'agrément du gouverneur en conseil
subject to the approval of the Governor in Council

agrément du gouverneur en conseil
approval of the Governor in Council

Normes pour l'agrément des établissements de santé du Canada [ Normes d'agrément des établissements de soins de santé du Canada | Guide d'agrément des hôpitaux ]
Standards for accreditation of Canadian health care facilities [ Guide to hospital accreditation ]

Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs | Ordonnance sur la surveillance de la révision [ OSRev ]
Ordinance of 22 August 2007 on the Licensing and Oversight of Auditors | Auditor Oversight Ordinance [ AOO ]

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs | Loi sur la surveillance de la révision [ LSR ]
Federal Act of 16 December 2005 on the Licensing and Oversight of Auditors | Auditor Oversight Act [ AOA ]

gouverneur de la banque centrale | gouverneure de la banque centrale | gouverneur de la banque centrale/gouverneure de la banque centrale | gouverneure de la banque nationale
central bank directors | national bank governors | central bank governor | central bankers

séance annuelle du Conseil des gouverneurs | séance annuelle du Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d’investissement | séance annuelle du Conseil des gouverneurs de la BEI
Annual Meeting of the Board of Governors | Annual Meeting of the Board of Governors of the European Investment Bank | Annual Meeting of the EIB's Board of Governors

Conseil des gouverneurs | Conseil des gouverneurs du Mécanisme européen de stabilité | Conseil des gouverneurs du MES
Board of Governors | Board of Governors of the ESM | Board of Governors of the European Stability Mechanism | ESM Board of Governors

gouverneur de province | préfète | gouverneure | préfet/préfète
prefect | state governor | provincial governor | provincial governor

agrémenter les boissons de décorations | orner les boissons de décorations | exposer des boissons décorées | présenter des boissons décorées
decorate beverage | present drinks with decorative displays | present decorative displays in drinks | present decorative drink displays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Il ne peut être apporté de modifications au plan de mise en valeur que si celles-ci sont d'abord approuvées par l'Office national de l'énergie et, dans le cas où elles portent sur la première partie du plan, que si l'approbation a reçu l'agrément du gouverneur en conseil; l'Office peut modifier les modalités auxquelles est assujettie l'approbation sous réserve, dans le cas où celles-ci portent sur la première partie du plan, de l'agrément du gouverneur en conseil.
(4) After reviewing an application and development plan submitted pursuant to this section, the National Energy Board may approve the development plan, subject to the consent of the Governor in Council in relation to Part I of the development plan and any requirements that the Board considers appropriate or that may be prescribed.

(2) Il peut y être mis fin, soit sur préavis d’au moins deux ans donné par le ministre, avec l’agrément du gouverneur en conseil, à la province, soit par consentement mutuel du ministre — avec l’agrément du gouverneur en conseil — et de la province.
(a) by the Minister, with the approval of the Governor in Council, where the Minister gives at least two years notice of the intention to terminate the agreement to each province that is a party to the agreement; or

6 (1) Le gouverneur et le sous-gouverneur sont nommés par les administrateurs avec l’agrément du gouverneur en conseil.
6 (1) The Governor and Deputy Governor shall be appointed by the directors with the approval of the Governor in Council.

Les décisions de la BCE concernant des entités soumises à la surveillance prudentielle ainsi que des entités ayant demandé un agrément pour l’accès à l’activité d’un établissement de crédit sont arrêtées par le conseil des gouverneurs, puis signées par le président au nom du conseil des gouverneurs.
ECB decisions with regard to supervised entities and entities which have applied for authorisation to take up the business of a credit institution shall be adopted by the Governing Council and signed on its behalf by the President.

Pour l'agrément d'un pays bénéficiaire potentiel ou l'octroi du statut de bénéficiaire à un pays du sud ou de l'est de la Méditerranée, la Commission mène une consultation interservices et consulte dûment la société civile avant le vote du conseil des gouverneurs sur le respect par un pays des conditions de la BERD, y compris de l'article 1 de l'Accord.
With respect of the approval of potential recipient or recipient country status of the countries of the Southern and Eastern Mediterranean, the Commission shall carry out an inter-service consultation and shall consult civil society in an appropriate manner prior to the Board of Governors' vote on country compliance with EBRD conditions, including with Article 1 of the Agreement.

C'est peut-être quelque chose que je ne comprends pas. Les articles 23 et 26 indiquent que la seule façon d'exploiter, d'acheter ou d'acquérir le contrôle d'un pont ou tunnel international, mais plus particulièrement de l'exploiter seulement, est d'obtenir l'agrément du gouverneur en conseil, mais si la loi en vertu de laquelle ont été créées certaines de ces entités n'avait pas l'agrément du gouverneur en conseil et si ces dispositions n'étaient pas rétroactives, est-ce que l'objet de ce projet de loi ne serait pas en fait d'englober tous ces 24 tunnels — ou quelque chose comme ça — et de donner théoriquement l'agrément du gouverneur en conseil pour qu'à l'avenir.
Clauses 23 and 26 say that the only way you can operate, purchase, or acquire control, but more particularly just operate an international bridge or tunnel, is to have approval of GIC, and if the existing legislation that created some of these entities did not have approval of GIC, and if this is not retroactive, is the purpose of this bill to, in effect, bring all those 24 or whatever it is tunnels, theoretically giving approval of GIC so that in future.?

Au sujet de l'arrêté, en vertu du projet de loi C-42, il cesse d'avoir effet 90 jours plus tard, sauf agrément du gouvernement en conseil; en vertu du projet de loi C-55, il cesse d'avoir effet 45 jours plus tard, sauf agrément du gouverneur en conseil; et en vertu du projet de loi C-17, le délai est 14 jours plus tard, sauf agrément du gouvernement en conseil.
As for the interim orders, under Bill C-42, these expired after 90 days except with approval of the governor in council; with Bill C-55, the time limit was 45 days except with approval of the governor in council. Now, with Bill C-17, it is 14 days, except with approval of the governor in council.