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Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Agrément des organismes payeurs
Courtier en organismes de placement collectif - OPCVM
Courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
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Retirer l'agrément à un organisme
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Siège de l'administration publique
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établissement public

Vertaling van "l’agrément de l’organisme " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
retirer l'agrément à un organisme

withdraw approval from a body


retirer l'agrément [ révoquer l'agrément ]

revoke registration [ revoke the registration | deregister | cancel registration ]


recevoir l'agrément de [ recueillir l'agrément de ]

meet with approval


obtenir l'agrément [ recevoir l'agrément ]

be granted agrément


organisme d'accréditation | organisme d'agrément

accreditation body | approval body


agrément des organismes payeurs

approval of paying agencies


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM

mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. L’agrément d’un organisme de certification qui a été obtenu avant l’entrée en vigueur du présent règlement auprès d’un organisme de vérification de la conformité a valeur d’agrément donné par l’Agence.

4. If a certification body was accredited by a conformity verification body prior to the coming into force of these Regulations, the accreditation issued by the conformity verification body shall be recognized as an accreditation issued by the Agency.


En résumé, le Conseil canadien est l'organisme sans but lucratif mis sur pied en 1958 par des représentants du milieu de la santé dont la mission est d'élaborer un programme d'agrément permettant aux organismes de santé de procéder eux-mêmes à l'appréciation de leur niveau de rendement.

Briefly, the CCHSA is a non-profit organization established in 1958 by health sector representatives. Its mission is to set standards for health services organizations so that the latter can assess their compliance against these standards.


Mme Elinor Caplan: Qu'en est-il du rôle des organismes d'agrément et des organismes autonomes qui peuvent.

Ms. Elinor Caplan: What about the role of accreditation organizations and arm's-length bodies that can—


Nous prenons cela en considération lorsque nous décidons d'accorder ou non l'agrément à un organisme.

We take that into consideration when we decide whether or not an organization gets accredited.


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1. Les États membres qui veulent octroyer un agrément à un organisme qui n'est pas encore agréé soumettent à la Commission une demande d'agrément accompagnée d'informations complètes concernant la conformité de l'organisme aux critères minimaux énoncés à l'annexe I, ainsi que la démonstration de celle-ci, et concernant l'obligation de respecter les dispositions de l'article 8, paragraphe 4, et des articles 9, 10 et 11 et l'engagement de l'organisme en ce sens.

1. Member States which wish to grant an authorisation to any organisation which is not yet recognised shall submit a request for recognition to the Commission together with complete information on, and evidence of, the organisation's compliance with the minimum criteria set out in Annex I and on the requirement and its undertaking that it shall comply with the provisions of Articles 8(4), 9, 10 and 11.


(6) Pour l'octroi d'un agrément initial aux organismes désireux d'être habilités à agir au nom des États membres, la conformité aux critères minimaux fixés par le présent règlement pourrait être évaluée plus efficacement de manière harmonisée et centralisée par la Commission, conjointement avec les États membres qui demandent l'agrément.

(6) In order to grant initial recognition to the organisations wishing to be authorised to work on behalf of the Member States, compliance with the minimum criteria laid down in this Regulation could be assessed more effectively in a harmonised and centralised manner by the Commission together with the Member States requesting the recognition.


1. Les États membres qui veulent octroyer un agrément à un organisme qui n'est pas encore agréé soumettent à la Commission une demande d'agrément accompagnée d'informations complètes concernant la conformité aux critères énoncés à l'annexe I, preuves à l'appui, et concernant l'exigence et l'engagement que cet organisme se conformera aux prescriptions des articles 20 et 21.

1. Member States which wish to grant an authorisation to any organisation which is not yet recognised shall submit a request for recognition to the Commission, together with complete information on, and evidence of, compliance with the criteria set out in Annex I and on the requirement and undertaking that that organisation will comply with the requirements set out in Articles 20 and 21.


14. rappelle que l'article 14 du règlement (CE) n° 2040/2000 prévoit que, dans certaines circonstances, la Commission réduit ou suspend provisoirement les avances mensuelles aux États membres; invite la Commission à appliquer cette disposition de manière plus conséquente et plus fréquente en cas de non-respect des critères par les organismes payeurs des États membres; demande à la Commission d'examiner si cette procédure peut aussi être appliquée dans les cas où elle-même a des doutes quant à l'agrément de certains organismes payeur ...[+++]

14. Notes that Article 14 of Regulation (EC) No 2040/2000 provides for the Commission, in certain circumstances, to reduce or provisionally suspend the monthly advances to the Member States; asks the Commission to enforce this provision more thoroughly and frequently in cases of non-respect of the criteria by the paying agencies in Member States; asks the Commission to examine whether this procedure can also be applied in cases where it has doubts as to the accreditation of certain paying agencies, taking into account the situation of the accreditation; furthermore asks the Commission to put forward proposals that enable the Commissio ...[+++]


14. rappelle que l'article 14 du règlement 2040/2000 prévoit que, dans certaines circonstances, la Commission réduit ou suspend les avances mensuelles aux États membres; invite la Commission à appliquer cette disposition de manière plus conséquente et plus fréquente en cas de non-respect des critères par les organismes payeurs des États membres; demande à la Commission d'examiner si cette procédure peut aussi être appliquée dans les cas où elle-même a des doutes quant à l'agrément de certains organismes payeurs, compte tenu des circ ...[+++]

14. notes that Article 14 of Regulation 2040/2000provides for the Commission in certain circumstances to reduce or provisionally suspend the monthly advances to the Member States; asks the Commission to enforce this provision more thoroughly and frequently in case of non-respect of the criteria by the paying agencies in Member States; asks the Commission to examine whether this procedure can also be applied in cases where it has doubts as to the accreditation of certain paying agencies, taking into account the factual situation of the accreditation; furthermore asks the Commission to put forward proposals that enable the Commission, w ...[+++]


Une fois l'agrément obtenu, les organismes en question devront renouveler leur agrément tous les trois ans.

Once accredited, CDFIs must seek re-accreditation every three years.




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l’agrément de l’organisme ->

Date index: 2021-04-28
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