Vertaling van "l’agriculteur en question " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'agriculteur [ privilège de l'agriculteur | privilège du fermier ]
farmer's privilege [ farmer's exemption ]

Cours sur l'emploi sécuritaire des pesticides par l'agriculteur
Grower Pesticide Safety Course

atelier sur l'élaboration de questions d'examen [ atelier sur l'élaboration de questions | atelier de formulation de questions d'examen ]
item development workshop

problème de l'an 2000 | problématique de l'an 2000 | casse-tête de l'an 2000 | question de l'an 2000 | A2K | problématique A2K | problème du millénaire
Year 2000 Problem | Y2K | Year 2000 Date Problem | Year 2000 Issue | Year 2000 Date Transition Issue | Y2K Dilemma | Millennium Problem

l'administration/ la question relatives à la gestion
question of administration

autres agriculteurs ou pêcheurs
Other farmer/fisher

question préliminaire | question soumise à l'adjudication préalable
preliminary issue

Commission de l'égalité hommes-femmes et de la famille (1) | Commission cantonale de l'égalité (2) | Conseil cantonal pour les questions d'égalité entre femmes et hommes (3) | Conseil cantonal de l'égalité (4) | Conseil de l'égalité (5)
Commission for Gender Equality

questions concernant l'environnement | données de l'environnement
environmental issues

Ambassadeur en charge des questions de politique des droits de l'homme
Special Envoy for Human Rights Issues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation au premier alinéa, lorsque les hectares pour lesquels l'agriculteur a perçu la prime d'arrachage avaient été précédemment pris en considération pour l'octroi de droits au paiement, la valeur des droits au paiement détenus par l'agriculteur en question est majorée du montant résultant de la multiplication du nombre d'hectares arrachés visé au premier alinéa par la valeur unitaire visée au deuxième alinéa.
By way of derogation from the first subpoint, where the hectares for which a farmer has received the grubbing up premium had previously been taken into account for the allocation of payment entitlements, the value of the payment entitlements held by the farmer concerned shall be increased by the amount resulting from the multiplication of the number of hectares grubbed up referred to in the first subpoint with the unit value referred to in the second subpoint.

1. Lorsque les exigences réglementaires en matière de gestion ou les bonnes conditions agricoles et environnementales ne sont pas respectées à tout moment au cours d'une année civile donnée, ci-après dénommée «année civile concernée» et que la situation de non-respect en question est due à un acte ou à une omission directement imputable à l'agriculteur qui a présenté la demande d'aide durant l'année civile concernée, l'agriculteur concerné se voit appliquer une réduction du montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer après application des articles 7, 10 et 11, ou il est exclu du bénéfice de ceux-ci, conformément aux modalités prévues à l'article 24.
1. Where the statutory management requirements or good agricultural and environmental condition are not complied with at any time in a given calendar year (hereinafter referred to as ‘the calendar year concerned’), and the non-compliance in question is the result of an act or omission directly attributable to the farmer who submitted the aid application in the calendar year concerned, the total amount of direct payments granted or to be granted, following application of Articles 7, 10 and 11 to that farmer, shall be reduced or excluded in accordance with the detailed rules laid down in Article 24.

Pour les agriculteurs participant au régime des petits agriculteurs visé au titre V du règlement (UE) no 1307/2013, les efforts à déployer dans le cadre du système de conditionnalité peuvent être perçus comme dépassant le bénéfice obtenu en maintenant ces agriculteurs dans le régime en question.
For farmers participating in the small farmers scheme referred to in Title V of Regulation (EU) No 1307/2013, the efforts to be made under the cross-compliance system might be considered to exceed the benefit of keeping those farmers under that system.

C'est probablement parce que l'agriculteur en question a lu dans le Star Phoenix, le 16 août dernier, que la députée a dit que la solution n'était pas d'accorder d'autres subventions aux agriculteurs canadiens.
Maybe the farmer she spoke to had read the Star Phoenix on August 16 of this year in which the hon. member who just spoke said that more subsidies for Canadian farmers are not the answer.

Pour la plupart, les délégations se sont accordées à estimer qu'au vu des défis auxquels est confrontée l'agriculture moderne en raison du changement climatique et de la volatilité des prix, la gestion des risques est devenue pour les agriculteurs une question essentielle.
Most of the delegations agreed that in light of the challenges modern agriculture faces due to climate change and price volatility, risk management has become essential for farmers.

Lorsqu’un État membre applique les articles 59 ou 63, il peut, sur la base de critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché et de la concurrence, prévoir que, en cas de vente, de cession ou d’expiration, en tout ou en partie, du bail d’une exploitation ou de droits à la prime, une partie ou la totalité des droits au paiement ou de l’augmentation de la valeur des droits au paiement qui seraient attribués à l’agriculteur en question sont reversés dans la réserve nationale lorsque l’attribution ou l’augmentation entraînerait pour cet agriculteur des gains exceptionnels.
Where a Member State applies Articles 59 or 63, it may, on the basis of objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortions, provide that, in cases of sale or grant or expiry of all or part of a lease of a holding or of premium rights, some or all of the payment entitlements or of the increase in the value of payment entitlements that would be allocated to the farmer in question shall revert to the national reserve where the allocation or increase would lead to a windfall profit for the farmer in question.

Toutefois, cette disposition ne répond pas de manière satisfaisante à la situation dans laquelle l’agriculteur en question déclare néanmoins un certain nombre de droits au paiement cédés à bail pendant la première année de l’intégration du régime de soutien couplé dans le régime de paiement unique.
However, this provision does not adequately deal with the situation where that farmer nevertheless declares a number of leased payment entitlements in the first year of integration of the coupled support into the single payment scheme.

Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Je voudrais comprendre exactement de quoi il s'agit. Je vous ai entendu répondre à M. Nicholson, monsieur Cherry, qui vous demandait s'il y aurait un problème au cas où ces terres seraient rétrocédées aux agriculteurs en question.
Mrs. Bev Desjarlais (Churchill, NDP): Just so I'm clear, I've heard your answer to Mr. Nicholson, Mr. Cherry, in regard to whether or not there would be a problem if the land was given back to the farmers involved.

Va-t-il exiger que le ministre responsable de la Commission canadienne du blé présente une mesure législative qui permettrait aux agriculteurs de vendre librement leur grain et aux agriculteurs en question de recouvrer la liberté?
Will he demand that the minister responsible for the Wheat Board table legislation that would allow farmers to sell their grain freely and set those farmers free?

Il modifie aussi la LMMEA, de la façon décrite ci-après, afin d’intégrer le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire au processus actuel de médiation, lorsque celui-ci est garant de la dette d’un agriculteur, dette qui est due à un créancier dont le nom figure dans la demande de médiation de l’agriculteur en question.
It also amends the Act, as described in the following points, to bring the Minister of Agriculture and Agri-Food into the existing mediation process if the minister is the guarantor of a farmer’s debt that is owed to a creditor listed in the farmer’s application for mediation.