Vertaling van "l’agent unique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exploitation à un agent | exploitation avec agent unique
one-man operation

Chine : Politique de l'enfant unique - mise à jour [ Chine : Le point sur la politique de l'enfant unique | Politique de l'enfant unique - mise à jour : Chine | Politique de l'enfant unique : Chine ]
China: One-Child Policy Update [ One-Child Policy Update: China | One-Child Policy: China ]

moule à empreinte unique | moule à l'empreinte unique | moule à simple cavité
single-impression mould | single impression mould | single impression mold | single-cavity mold | single cavity mould | single-cavity mould

méthode de l'indicateur unique de déflation [ méthode de déflation à indicateur unique ]
single indicator method of deflation

bureau à agent unique
one man post

représentant de l'agent | représentante de l'agent
solicitor

méthode de l'affectation unique
block method | single periodic method

agent de placement unique
sole placing agency

centre de formalités | centre de services intégrés | guichet unique | guichet universel | point de contact unique | point d'entrée unique
one-stop shop | point of single contact | single entry point | single point of contact | single window | OSS [Abbr.] | PSC [Abbr.] | SPOC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cet agent unique devrait disposer des compétences et de l'autorité nécessaires pour s'acquitter de ses fonctions efficacement et sans obstacle, y compris pour s'acquitter de l'obligation de rendre compte à la direction générale de l'entreprise du contrôle du respect effectif, par celle-ci, des exigences en matière de sauvegarde des actifs des clients.
The single officer should possess sufficient skills and authority in order to discharge duties effectively and without impediment, including the duty to report to the firm's senior management in respect of oversight of the effectiveness of the firm's compliance with the safeguarding of client assets requirements.

Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement nomment un agent unique, disposant des compétences et de l'autorité nécessaires, spécialement responsable des questions relatives au respect par l'entreprise de ses obligations concernant la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients.
Member States shall ensure that investment firms appoint a single officer of sufficient skill and authority with specific responsibility for matters relating to the compliance by firms with their obligations regarding the safeguarding of client financial instruments and funds.

Les entreprises d'investissement devraient charger un agent unique de la responsabilité globale de sauvegarder les instruments financiers et les fonds de leurs clients, afin de minimiser le risque de dispersion des responsabilités entre différents départements, en particulier dans les entreprises de grande taille et complexes, et de mettre fin aux situations insatisfaisantes dans lesquelles elles ne disposent pas d'une vue d'ensemble des moyens d'honorer leurs obligations.
A single officer with overall responsibility for the safeguarding of client instruments and funds should be appointed in order to reduce risks of fragmented responsibility across diverse departments, especially in large and complex firms, and to remedy unsatisfactory situations where firms do not have overarching sight of their means of meeting their obligations.

27. observe que l'ancien directeur exécutif de l'Agence a écrit à cette dernière le 28 décembre 2010 pour exposer les activités qu'il avait l'intention d'exercer à la fin de son mandat; estime que la première décision du 11 janvier 2011, prise par le président du conseil d'administration de l'Agence, qui autorisait les nouvelles activités de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, constitue une infraction à la réglementation de l'Union relative aux conflits d'intérêts, en particulier au regard du titre II, article 16, du statut des fonctionnaires de l'Union européenne; rappelle que conformément au titre II, article 11, et au titre IV, article 91, du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, cette disposition s'applique par analogie aux agents temporaires et aux agents contractuels; estime que le fait que le conseil d'administration ait adopté, le 17 mars 2011, des restrictions aux futures activités de l'ancien directeur exécutif – uniquement après de vives protestations publiques – démontre à l'évidence qu'à l'origine, l'Agence n'a pas appliqué correctement le statut des fonctionnaires, ce qui, par voie de conséquence, soulève de graves doutes sur la façon dont elle applique la réglementation en général; demande au directeur exécutif de présenter un rapport détaillé sur l'application de l'article 16 du statut des fonctionnaires au sein de l'Agence;
27. Notes that the former Executive Director of the Agency wrote to the Agency on 28 December 2010 outlining the activities which he was intending to take up at the end of his term of office; considers the first decision of 11 January 2011, taken by the Chairman of the Agency Management Board, to authorise the new activities of the former Executive Director of the Agency to be a breach of Union rules relating to conflicts of interest, in particular with regard to Title II, Article 16, of the Staff Regulations of the Officials of the European Communities; recalls that according to Title II, Article 11, and title IV, Article 91, of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities, this provision applies by analogy to temporary agents and to contract employees; considers the fact that the Management Board adopted limitations on the future activities of the former Executive Director on 17 March 2011 - only after strong public protest - to be clear proof that the Agency did initially not apply the Staff Regulations properly, which in turn raises serious questions about their application of the rules in general; asks the Executive Director to present a detailed report on the implementation of Article 16 of the Staff Regulations within the Agency;

En proposant à de nombreux agents, qui avaient participé avec succès à des procédures de sélection internes, un contrat d’agent temporaire à durée indéterminée, comportant une clause de résiliation applicable uniquement pour le cas où les intéressés ne seraient pas inscrits sur une liste de réserve établie à l’issue d’un concours général, s’engageant ainsi clairement à maintenir les intéressés à titre permanent en son sein à la condition qu’ils figurent sur une telle liste de réserve, puis en limitant le nombre de lauréats inscrits sur les listes d’aptitude établies à l’issue de deux concours, généraux de surcroît, au nombre exact de postes à pourvoir, l’institution réduit radicalement et objectivement les chances des intéressés, dans leur ensemble, d’échapper à l’application de la clause de résiliation et, partant, vide d’une partie de sa substance la portée de ses engagements contractuels pris vis-à-vis de son personnel temporaire.
In offering a number of members of staff who had successfully participated in internal selection procedures a temporary staff contract of indefinite duration, containing a termination clause applicable only where the members of staff concerned are not included on a reserve list drawn up following an open competition, thus giving a clear commitment to maintaining the persons concerned permanently within the institution provided that they appear on such a reserve list, and then limiting the number of successful candidates on the lists of suitable candidates drawn up following two competitions — open competitions, moreover — to the precise number of posts to be filled, the institution radically and objectively reduces the chances for the members of staff concerned, taken together, to avoid the application of the termination clause and, accordingly, renders the scope of its contractual commitments towards its temporary staff meaningless in part.

Il me semble inacceptable que les plaintes de ces entreprises restent sans réponse et que l’agent unique qui se cache derrière le Guide des villes puisse continuer ses pratiques frauduleuses sans devoir répondre à la justice européenne.
It is unacceptable, I believe, that the business complaints have fallen on apparently deaf ears and that the sole trader behind the City Guide has been allowed to continue to peddle his fraudulent practices without facing the full force of European law.

5. Le personnel de l’entreprise commune se compose d’agents temporaires et d’agents contractuels engagés pour une durée déterminée et dont le contrat peut être renouvelé une fois, pour une durée déterminée uniquement.
5. The staff of the Joint Undertaking shall consist of temporary agents and contract agents engaged for a fixed period that may be renewed once and for a fixed period only.

10. a décidé, afin d'améliorer la transparence, de créer un nouveau poste 1111 ("Agents auxiliaires pour l'élargissement") accompagné des commentaires suivants: "Régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, et notamment son article 3 et son titre III. Ce poste est destiné à couvrir la rémunération ainsi que la quote-part patronale dans le régime de sécurité sociale des agents auxiliaires spécialement recrutés pour les besoins de l'élargissement"; a décidé d'inscrire à ce nouveau poste un montant de 35 millions d'euros pour couvrir uniquement les besoins liés à l'élargissement; autorise l'inscription d'un montant de 14 476 205 euros au poste 1110 ("Agents auxiliaires") pour couvrir les besoins hors élargissement; note que la nomenclature des autres postes relevant de l'article 111 ("Autres agents") est à adapter en conséquence;
10. Has decided, in order to improve transparency, to create a new Item 1111 ("Auxiliary staff for enlargement") with the following remarks: "Conditions of employment of other servants of the European Communities, and in particular Article 3 and Title III thereof. This item is intended to cover the remuneration of, and the employer's social security contributions for auxiliary staff recruited specifically for enlargement needs"; has decided to enter an amount of EUR 35 million against this new Item for enlargement needs only; agrees to enter an amount of EUR 14 476 205 against Item 1110 ("Auxiliary staff") for non-enlargement needs; notes that the nomenclature of the other Items under Article 111 ("Other staff") must be adapted accordingly;

Par lettre du 17 octobre 1996, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 24 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, sur la proposition modifiée de règlement (EURATOM, CECA, CEE) du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés en matière d'égalité de traitement (COM(96)0077 - C4-0565/96 - 00/0904(CNS)).
By letter of 17 October 1996 the Council consulted the European Parliament, pursuant to Article 24 of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities, on the amended proposal for a Council Regulation (Euratom, ECSC, EC) amending the Staff Regulations of Officials and Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities in respect of equal treatment of men and women (COM(96)0077 - C4-0565/96 - 00/0964(CNS)).

Cette proposition est basée sur l'article 24 du traité du 8 avril 1965 instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, qui est la base juridique de l'adoption du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents. Aux termes de cet article, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, arrête, sur proposition de la Commission et après consultation des autres institutions intéressées, le statut .et le régime applicable .
The proposal is based on Article 24 of the Treaty establishing a single Council and a single Commission of the European Communities of 8 April 1965, which constitutes the legal base for the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and after consulting the other Institutions concerned, to lay down the Staff Regulations of Officials of the European Communities and Conditions of Employment of Other Servants of those Communities.