Vertaling van "l’agent officiel qui contrevient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandataire de l'agent officiel [ mandataire ]
sub-agent of the official agent [ sub-agent ]

Loi fédérale relative à la protection des agents officiels étrangers et des hôtes officiels des Etats-Unis
Federal Act for the Protection of Foreign Officials and Official Guests of the United States

Rapports électroniques du candidat - Guide de l'usager à l'intention des agents officiels
Electronic Candidate Returns - User Guide for Official Agents

agents non-vétérinaires officiels
officials who are not veterinarians

agent de liaison du P.L.O. [ agent de liaison du programme des langues officielles ]
language liaison officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

v) l’agent officiel qui contrevient à l’alinéa 463(1)a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 463(1)b) (production d’un compte de campagne électorale renfermant une déclaration fausse ou trompeuse ou d’un compte de campagne électorale incomplet);
(v) being an official agent, contravenes paragraph 463(1)(a) or knowingly contravenes paragraph 463(1)(b) (providing electoral campaign return containing false or misleading statement or one that is incomplete);

r) l’agent officiel qui contrevient à l’alinéa 477.72(1)a) ou qui contrevient sciemment à l’alinéa 477.72(1)b) (production d’un document contenant des renseignements faux ou trompeurs ou d’un document incomplet);
(r) being an official agent, contravenes paragraph 477.72(1)(a) or knowingly contravenes paragraph 477.72(1)(b) (providing document that contains false or misleading statement or one that is incomplete);

r) l’agent officiel qui contrevient à l’article 437 (défaut d’observer les exigences relatives au compte bancaire);
(r) being an official agent, contravenes section 437 (failure to satisfy bank account requirements);

n) la personne, autre que l’agent officiel, qui contrevient aux paragraphes 438(2) ou (3) (réception de contributions et délivrance de reçus d’impôt), la personne ou l’entité, autre que l’agent officiel, le candidat ou le mandataire visé à l’article 446, qui contrevient aux paragraphes 438(4) ou (5) (paiement et engagement de dépenses électorales), la personne, autre que le candidat ou son agent officiel, qui contrevient au paragraphe 438(6) (paiement des dépenses personnelles);
(n) being a person other than an official agent, contravenes subsection 438(2) or (3) (accepting or issuing receipts for contributions), being a person or entity, other than a candidate, official agent or person authorized under paragraph 446(c), contravenes subsection 438(4) or (5) (paying or incurring electoral campaign expenses) or, being a person other than a candidate or official agent, contravenes subsection 438(6) (paying candidate’s personal expenses);

b) le candidat ou l’agent officiel qui contrevient au paragraphe 330(2) (radiodiffusion à l’étranger);
(b) being a candidate or an official agent, contravenes subsection 330(2) (foreign broadcasting);

3. Les services statistiques des parties contractantes peuvent échanger des agents officiels.
3. The statistical services of the Contracting Parties may exchange officials.

a)Les États membres veillent à disposer d'un nombre d'agents officiels suffisant pour effectuer les contrôles officiels exigés dans le cadre de l'annexe I avec la fréquence prévue à la section III, chapitre II.
(a)Member States shall ensure that they have sufficient official staff to carry out the official controls required under Annex I with the frequency specified in Section III, Chapter II.

Les États membres veillent à disposer d'un nombre d'agents officiels suffisant pour effectuer les contrôles officiels exigés dans le cadre de l'annexe I avec la fréquence prévue à la section III, chapitre II.
Member States shall ensure that they have sufficient official staff to carry out the official controls required under Annex I with the frequency specified in Section III, Chapter II.

Une démarche fondée sur les risques est suivie pour évaluer le nombre d'agents officiels dont la présence est nécessaire sur la chaîne d'abattage d'un abattoir donné.
A risk-based approach shall be followed to assess the number of official staff that need to be present on the slaughter line in any given slaughterhouse.

b)Une démarche fondée sur les risques est suivie pour évaluer le nombre d'agents officiels dont la présence est nécessaire sur la chaîne d'abattage d'un abattoir donné.
(b)A risk-based approach shall be followed to assess the number of official staff that need to be present on the slaughter line in any given slaughterhouse.