Traduction de «l’agence s’abstient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Convention collective entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada concernant l'unité de négociation du Groupe scientifique et analytique (S&A)
Collective agreement between the Canadian Food Inspection Agency and the Professional Institute of the Public Service of Canada regarding the Scientific and Analytical (S&A) Group Bargaining Unit

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, et désignant l'Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l'Agence comme administrateur général
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Canadian Space Agency Act, the Canadian Space Agency as a Department, and the President of the Agency as Deputy Head

théorie d'agence | théorie de l'agence
agency theory

prendre position sur l'échelle | s'accrocher à l'échelle
apply the leg lock

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | substance tending to nullify effects of another

service sanitaire | service sanitaire de l'armée [ S san ]
medical service

androgène (a. et s.m) | 1) qui provoque l'apparition des caractères sexuels masculins - 2) hormone sexuelle mâle
androgenic | masculine

anaérobie (a et s.m) | ne pouvant vivre qu'en l'absence d'oxygène (micro-organisme-)
anaerobic | without oxygen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Toute personne physique ou morale peut former un recours contre une décision de l'Agence dont elle est destinataire ou qui la concerne directement et individuellement et qui a été prise en application des articles 14, 20 et 21, ou si l'Agence s'abstient d'agir dans les délais applicables.
1. Any natural or legal person may appeal against a decision of the Agency addressed to that person, or of direct and individual concern to that person, pursuant to Articles 14, 20 and 21, or if the Agency fails to act within the applicable time limits.

1. À la suite de l'achèvement de la révision préjudicielle visée à l'article 60, les décisions prises par l'Agence en application des articles 14, 20, 21 et 22 peuvent faire l'objet d'un recours devant une chambre de recours; il en va de même lorsque l'Agence s'abstient d'agir dans les délais applicables.
1. An appeal may be brought before a Board of Appeal against a decision taken by the Agency pursuant to Articles 14, 20, 21 and 22 or if the Agency fails to act within the applicable time limits, following completion of the interlocutory revision referred to in Article 60.

1. Toute personne physique ou morale peut former un recours contre une décision de l'Agence dont elle est destinataire ou qui la concerne directement et individuellement et qui a été prise en application des articles 14, 20 et 21, ou si l'Agence s'abstient d'agir dans les délais applicables.
1. Any natural or legal person may appeal against a decision of the Agency addressed to that person, or of direct and individual concern to that person, pursuant to Articles 14, 20 and 21, or if the Agency fails to act within the applicable time-limits.

1. À la suite de l'achèvement de la révision préjudicielle visée à l'article 60, les décisions prises par l'Agence en application des articles 14, 20, 21 et 22 peuvent faire l'objet d'un recours devant une chambre de recours; il en va de même lorsque l'Agence s'abstient d'agir dans les délais applicables.
1. An appeal may be brought before a Board of Appeal against a decision taken by the Agency pursuant to Articles 14, 20, 21 and 22 or if the Agency fails to act within the applicable time-limits, following completion of the interlocutory revision referred to in Article 60.

15. relève avec inquiétude le taux élevé de dossiers non conformes et constate que l'Agence s'abstient de stigmatiser les entreprises qui ne respectent pas les obligations qui leur incombent;
15. Notes with concern the high level of non-compliant registration dossiers and that the Agency refrains from naming and shaming non-compliant companies;

Si l'État membre s'abstient toujours d'agir, risquant ainsi de mettre en péril le fonctionnement de l'espace Schengen, la Commission pourra adopter une décision d'exécution prévoyant une intervention directe de l'Agence.
If the Member State would still fail to act, thereby risking putting in jeopardy the functioning of the Schengen area, the Commission may adopt an implementing decision for direct intervention by the Agency.

2. Si l’agence s’abstient de statuer, un recours en carence peut être formé devant le Tribunal de première instance ou la Cour de justice conformément à l’article 232 du traité.
2. In the event that the Agency fails to take a decision, proceedings for failure to act may be brought before the Court of First Instance or the Court of Justice in accordance with Article 232 of the Treaty.

Lorsque, en l'absence de données fiables ou du fait de la complexité de structure d'un nouveau type d'instruments ou de la qualité insuffisante des informations disponibles, la question se pose sérieusement de la capacité d'une agence de notation à émettre une notation crédible, cette agence s'abstient d'émettre une notation.
In case where the lack of reliable data or the complexity of the structure of a new type of instrument or the quality of information available is not satisfactory or raises serious questions as to whether a credit rating agency can provide a credible credit rating, the credit rating agency shall refrain from issuing a credit rating.

Lorsque, en l'absence de données fiables ou du fait de la complexité de structure d'un nouveau type d'instruments ou de la qualité insuffisante des informations disponibles, la question se pose sérieusement de la capacité d'une agence de notation à émettre une notation crédible, cette agence s'abstient d'émettre une notation ou retire sa notation existante.
In case where the lack of reliable data or the complexity of the structure of a new type of instrument or the quality of information available is not satisfactory or raises serious questions as to whether a credit rating agency can provide a credible credit rating, the credit rating agency shall refrain from issuing a credit rating or withdraw an existing rating.