Traduction de «l’agence mentionne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, et désignant l'Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l'Agence comme administrateur général
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Canadian Space Agency Act, the Canadian Space Agency as a Department, and the President of the Agency as Deputy Head

Décret sur les privilèges et immunités de l'Agence de la Francophonie et de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie [ Decret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence de coopération culturelle et technique et de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français ]
Agence de la Francophonie and the Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie Privileges and Immunities Order [ Cultural and Technical Cooperation Agency and the Energy Institute of Countries Using French as a Common Language Privileges and Immunities Order, 1988 ]

théorie d'agence | théorie de l'agence
agency theory

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

théorie du mandat | théorie de la délégation | théorie des mandats | théorie de l'agence
agency theory | agency principle

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour le programme de santé publique | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.]
Consumers, Health and Food Executive Agency | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for the Public Health Programme | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.] | PHEA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

46. reconnaît qu'en 2014, presque toutes les agences mentionnent sur leur site internet leur qualité d'agences de l'Union; prie instamment les agences qui ne l'ont pas encore fait d'ajouter ladite mention de toute urgence et demande aux agences de veiller à ce que leurs travaux et leur nom soient associés à celui de l'Union;
46. Acknowledges that in 2014, nearly all agencies have included on their websites the statement that they are agencies of the Union; urges the remaining agencies to add the statement as a matter of urgency and calls on the agencies to ensure that they and their work are associated with the Union;

45. reconnaît qu'en 2014, presque toutes les agences mentionnent sur leur site web leur qualité d'agences de l'Union; prie instamment les agences qui ne l'ont pas encore fait d'ajouter ladite mention de toute urgence et demande aux agences de veiller à ce que leurs travaux et leur nom soient associés à celui de l'Union;
45. Acknowledges that in 2014, nearly all agencies have included on their websites the statement that they are agencies of the Union; urges the remaining agencies to add the statement as a matter of urgency and calls on the agencies to ensure that they and their work are associated with the Union;

11 (1) Chaque ministre responsable d’un ministère mentionné à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’une agence mentionnée à l’annexe de la présente loi fait élaborer, par le ministère ou l’agence, une stratégie de développement durable qui comprend les objectifs et les plans d’action du ministère ou de l’agence, qui est conforme à la stratégie fédérale de développement durable et contribue à la réalisation des objectifs de celle-ci, et qui tient compte du mandat du ministère ou de l’agence. Il fait déposer la stratégie devant les deux chambres du Parlement dans l’année qui suit le premier dépôt — selon l’article 10 — de la stratégie fédérale de développement durable devant une chambre du Parlement.
11 (1) Each Minister presiding over a department named in Schedule I to the Financial Administration Act, or an agency named in the schedule of this Act shall cause the department or agency to prepare a sustainable development strategy containing objectives and plans for the department or agency that complies with and contributes to the Federal Sustainable Development Strategy, appropriate to the department or agency’s mandate and shall cause the strategy to be laid before each House of Parliament within one year after the Federal Sustainable Development Strategy is first tabled in a House of Parliament under section 10.

Troisièmement, la Commission fait valoir que, contrairement au droit de l’Union, la réglementation espagnole permet à l’agence de voyages, après avoir consulté le client, de mentionner sur la facture, sous le libellé « montant de TVA compris dans le prix », un pourcentage défini du prix TVA comprise, qui est réputé être à la charge du client et que celui-ci est en droit de déduire.
Thirdly, the Commission claims that, contrary to EU law, the Spanish legislation allows travel agents, after consulting the customer, to mention in the invoice, under the heading ‘amount of VAT included in the price’, a defined percentage of the price including VAT, which is deemed to be payable by the customer and which the customer is entitled to deduct.

5. juge préoccupant que la Cour ait à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2008 (52 en 2008 et 32 en 2007); prend note de la réponse de l'Agence mentionnant que les virements en vue des dépenses administratives sont limités à la période 2008/2009 du fait du déménagement de l'Agence dans ses bureaux définitifs; s'inquiète, en particulier, du fait qu'entre juin et novembre 2008, plus de 2 000 000 EUR correspondant à des crédits destinés aux dépenses de personnel ont été virés sur les lignes budgétaires consacrées aux dépenses administratives, ce qui a permis d'augmenter les crédits reportés à l'exercice 2009 et de réduire le montant à rembourser à la Commission; prend acte, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui s'engage à poursuivre ses efforts en vue d'améliorer sa planification et son suivi et donc de réduire le nombre de modifications budgétaires;
5. Considers it a matter for concern that the Court of Auditors has again noted a high number of budget transfers in 2008 (52 in 2008 and 32 in 2007); notes the Agency's reply mentioning that the transfers for the purpose of administrative expenditure were limited to the period 2008-2009 because of the Agency's move to its final offices; is concerned, in particular, that more than EUR 2 000 000 of appropriations for personnel expenditure was transferred to administrative expenditure budget lines between June and November 2008, which made it possible to increase the amount of appropriations carried forward to 2009 and reduce the amount to be repaid to the Commission; notes, nevertheless, the reply by the Agency, which undertakes to continue its effort to improve its planning and monitoring and consequently to reduce the number of budgetary modifications;

5. juge préoccupant que la Cour ait à nouveau relevé un nombre élevé de virements budgétaires en 2008 (52 en 2008 et 32 en 2007); prend note de la réponse de l'Agence mentionnant que les virements en vue des dépenses administratives sont limités à la période 2008/2009 du fait du déménagement de l'Agence dans ses bureaux définitifs; s’inquiète, en particulier, du fait qu’entre juin et novembre 2008, plus de 2 000 000 EUR correspondant à des crédits destinés aux dépenses de personnel ont été virés sur les lignes budgétaires consacrées aux dépenses administratives, ce qui a permis d'augmenter les crédits reportés à l’exercice 2009 et de réduire le montant à rembourser à la Commission; prend acte, néanmoins, de la réponse de l'Agence qui s’engage à poursuivre ses efforts en vue d'améliorer sa planification et son suivi et donc de réduire le nombre de modifications budgétaires;
5. Considers it a matter for concern that the Court of Auditors has again noted a high number of budget transfers in 2008 (52 in 2008 and 32 in 2007); notes the Agency's reply mentioning that the transfers for the purpose of administrative expenditure were limited to the period 2008-2009 because of the Agency's move to its final offices; is concerned, in particular, that more than EUR 2 000 000 of appropriations for personnel expenditure was transferred to administrative expenditure budget lines between June and November 2008, which made it possible to increase the amount of appropriations carried forward to 2009 and reduce the amount to be repaid to the Commission; notes, nevertheless, the reply by the Agency, which undertakes to continue its effort to improve its planning and monitoring and consequently to reduce the number of budgetary modifications;

(Le document est déposé) Question n 517 M. Francis Valeriote: En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario (FedDev Ontario): a) à quels bureaux de l’Agence les demandes du Programme de développement du Sud de l'Ontario de 2009-2010 sont-elles reçues et traitées et en ira-t-il de même dans les exercices subséquents; b) est-ce la Banque de développement du Canada qui a administré les 50 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; c) est-ce le Programme national d'aide à la recherche industrielle qui a administré les 27,5 millions de dollars que l’Agence lui a transférés cette année; d) quelle part de son budget total l’Agence affectera-t-elle au Programme de développement du Sud de l’Ontario en 2010-2011 et dans chaque exercice subséquent suivant l’engagement que le gouvernement a pris dans le budget 2009 de lui verser 1 milliard de dollars sur cinq ans; e) la totalité du budget du Programme de développement du Sud de l’Ontario sera-t-elle disponible pour répondre aux demandes en 2010-2011 et dans chaque exercice subséquent; f) quelle part des frais de fonctionnement et d’administration du Fonds d'adaptation des collectivités, du Programme d’infrastructures de loisirs Canada, de l’Initiative de développement économique, du Programme de développement des collectivités, du Programme de développement de l'Est de l'Ontario, du Programme d'eau potable de l'Ontario, du Fonds Chantiers Canada, du Programme d'infrastructures Canada-Ontario, du Programme canadien sur l'infrastructure stratégique, du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario et du supplément du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale l’Agence, respectivement, supportera-t-elle en 2010-2011 et combien lui en coûtera-t-il; g) les fonds des programmes lancés avant la création de l’Agence, mais devant désormais être administrés par elle mentionnés en f) comptent pour quelle part du milliard de dollars que le gouvernement s’ ...
(Return tabled) Question No. 517 Mr. Francis Valeriote: With regard to the Federal Economic Development Agency for Southern Ontario (FedDev Ontario): (a) at which offices are the Agency’s 2009-2010 Southern Ontario Development Program’s applications being received and processed, and will this arrangement change in subsequent fiscal years; (b) was the $50 million transferred to the Business Development Bank of Canada by FedDev Ontario this year administered by the Business Development Bank of Canada; (c) was the $27.5 million transferred from FedDev Ontario to the National Research Industrial Assistance Program this year administered by the National Research Industrial Assistance Program; (d) what will be the Agency’s total funding allocation to the Agency’s core Southern Ontario Development Program in fiscal year 2010-2011, and each subsequent fiscal year according to the government’s five year $1 billion commitment to the Agency in budget 2009; (e) will all of the Agency’s funding through the Southern Ontario Development program in 2010-2011 and each subsequent year be made available for applications; (f) what proportion of the operating or administrative costs will the Agency assume in administering each of the Community Adjustment Fund, the Recreational Infrastructure Canada Program, the Economic Development Initiative, the Community Futures Program, the Eastern Ontario Development Program, the Ontario Potable Water Program, the Building Canada Fund, the Canada-Ontario Infrastructure Program, the Canada Strategic Infrastructure Program, the Canada-Ontario Municipal Rural Infrastructure Fund, the Municipal Rural Infrastructure Fund top up, in fiscal year 2010-2011, at what total operating cost to the Agency; and (g) what amount of the funds from the programs established before the Agency’s creation but stated by FedDev Ontario to be administered by the Agency in the future as outlined in question (f), count toward the total of the government’s five year $1 b ...

20. souligne l'importance du "système efficace de supervision et de contrôle" des agences, mentionné dans le Livre blanc; la responsabilité démocratique des agences pourrait par
20. underlines the importance of an "effective system of supervision and control" of the agencies as mentioned in the White Paper; democratic accountability of the agencies could for example be enhanced by their directors being confirmed by, and reporting to, the European Parliament.

M. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) propose: Motion no 5 Que le projet de loi C-60, à l'article 9, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 6, page 3, de ce qui suit: «9 (1) Le gouverneur en conseil fixe, par décret, le siège social de l'Agence au lieu au Canada que le comité mentionné à l'article 9.1 lui a recommandé (2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, fixer le siège social de l'Agence à un lieu autre que celui que le comité lui a recommandé en vertu de l'article 9.1, pourvu: a) qu'il ait fourni au comité mentionné à l'article 9.2 les motifs du changement; b) que ce comité ait approuvé ce changement.
Mr. Jean-Guy Chrétien (Frontenac, BQ) moved: Motion No. 5 That Bill C-60, in Clause 9, be amended by replacing lines 4 to 6 on page 3 with the following: ``9 (1) The Governor in Council shall, by order, direct that the head office of the Agency be in the location in Canada recommended by the committee referred to in section 9.1 (2) The Governor in Council may, by order, direct that the head office of the agency be in a location other than the one recommended pursuant to section 9.1 but shall not make any such order unless (a) the Governor in Council has provided the committee referred to in section 9.2 with all the reasons for such a change; and (b) the committee has approved the change.