Traduction de «l’agence intègre celle-ci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence ]
Canada Student Financial Assistance Act [ An Act respecting the making of loans and the provision of other forms of financial assistance to students, to amend and provide for the repeal of the Canada Student Loans Act, and to amend one other Act in consequence thereof ]

ministre chargé de l'application de la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci
Minister charged with the administration of the Crown Corporations Public Review and Accountability Act

Loi concernant l'exportation, l'importation, la fabrication, l'achat et la vente de certaines armes ainsi que d'autres opérations sur celle-ci
An Act respecting the exporting, importing, manufacturing, buying or selling of or other dealing with certain weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce faire, l’agence intègre celle-ci dans sa propre mesure du rendement ministérielle.
To do this, the agency is integrating that strategy into its own departmental performance measure.

c) entreposer, faire entreposer ou permettre d’entreposer une quantité quelconque du produit réglementé en excédent du contingent sauf par l’entremise ou auprès d’une agence, et tout producteur qui entrepose, fait entreposer ou permet d’entreposer une quelconque quantité du produit réglementé dépassant le contingent par l’entremise ou auprès d’une agence autorisera celle-ci à remettre à l’Office de commercialisation un récépissé d’entrepôt portant sur toutes les quantités du produit réglementé dépassant le contingent.
(c) store or cause or permit to be stored any of the regulated product in excess of the quota except through or with an agency, and every grower so storing or causing or permitting to be stored any of the regulated product in excess of the quota through or with an agency shall authorize the agency to issue or cause to be issued to the Commodity Board a warehouse receipt in respect of all of the regulated product in excess of the quota.

Nous voulions limiter le recours aux objections en intégrant celles-ci au processus décisionnel, de telle façon que le fardeau de la preuve incombe à l'État voulant objecter.
We wanted to constrain the use of objections by making objections part of the decision-making process, whereby the onus was on the state wishing to object.

Premièrement, en ce qui a trait à la reconnaissance de la sagesse autochtone traditionnelle, je crois que des articles importants de la loi intègre celle-ci et reconnaissent l'importance de partager les connaissances et de collaborer avec les communautés autochtones.
First of all, in regard to trying to recognize traditional aboriginal knowledge, I think there are clauses in the legislation that are important and that recognize the importance of having that information and working with our aboriginal communities.

L'Agence met celles-ci à la disposition des parties intéressées à des fins de consultation, le cas échéant.
The Agency shall make them accessible to stakeholders for the purposes of consultation, where appropriate.

5. La responsabilité personnelle des membres du personnel de l'Agence envers celle-ci est régie par les dispositions du statut des fonctionnaires ou du régime applicable aux autres agents qui leur sont applicables.
5. The personal liability of its staff towards the Agency shall be governed by the provisions laid down in the Staff Regulations or the Conditions of Employment of Other Servants applicable to them.

Cette coopération devrait permettre d'éviter tout chevauchement entre les activités de l'Agence et celles du Conseil de l'Europe, notamment par la mise en place de mécanismes générateurs de complémentarité et de valeur ajoutée, comme la conclusion d'un accord de coopération bilatéral et la participation aux structures de gestion de l'Agence d'une personnalité indépendante désignée par le Conseil de l'Europe et dotée du droit de vote approprié.
Such cooperation should guarantee that any overlap between the activities of the Agency and those of the Council of Europe is avoided, in particular by elaborating mechanisms to ensure complementarity and added value, such as the conclusion of a bilateral cooperation agreement and the participation of an independent person appointed by the Council of Europe in the management structures of the Agency with appropriately defined voting rights.

Il peut s'agir des mêmes autorités ou agences que celles visées à l'article 4, paragraphe 4.
These may be the same authorities or agencies as those referred to in Article 4(4).

La proposition doit également prévoir des mécanismes de collaboration concrets i) garantissant la cohérence des activités de l’Agence avec celles des autorités chargées de la protection des données; et ii) permettant une coopération étroite entre l’Agence et les autorités de protection des données.
The proposal should also provide concrete channels and collaboration mechanisms that will (i) ensure the consistency of the activities of the Agency with those of the data protection authorities and (ii) enable close cooperation between the Agency and the data protection authorities.

Lorsqu'on dit, par exemple, que le ministre crée une agence, que celle-ci détermine les politiques, mais que le ministre ne peut pas intervenir sur les sujets relatifs à l'article 13 du projet de loi, qui est le coeur même de l'administration de l'agence, est-ce que l'on ne va pas créer une situation similaire à celle que l'on retrouve avec les aéroports de Montréal, où le ministre des Transports ne peut plus intervenir, ne peut plus dire son mot, ne peut plus décider de l'orientation des aéroports?
For example, the agency created by the minister will develop policies, but the minister will not get involved in the areas listed under clause 13, which is at the heart of the way the agency will operate. Does this mean we might see the same situation as with Montreal airports where the transport minister can no longer get involved and has no say in the way airports are managed?