Vertaling van "l’agence du gouvernement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilatéral de coopération conclu entre ces gouvernements pour l'utilisation de l'é
Agreement between the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the Governments of Canada and Japan for the Application of Agency safeguards in respect of the bilateral Agreement between these Governments for Co-operation in the Peaceful Uses of Atomi

Échange de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence du Commonwealth pour l'enseignement constituant un accord modifiant l'accord relatif au siège de l'Agence du Commonwealth pour l'enseignement, fait à Vancouver le 14 novembre 1988
Exchange of notes between the government of Canada and the agency known as the Commonwealth of Learning constituting an agreement amending their agreement regarding the headquarters of the agency, done at Vancouver, November 14, 1988

théorie d'agence | théorie de l'agence
agency theory

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

théorie du mandat | théorie de la délégation | théorie des mandats | théorie de l'agence
agency theory | agency principle

Loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [ LOGA ]
Federal Act of 21 March 1997 on the Organisation of the Government and the Administration | Government and Administration Organisation Act [ GAOA ]

Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [ OLOGA ]
Ordinance of 25 November 1998 on the Organisation of the Government and the Federal Administration | Government and Administration Organisation Ordinance [ GAOO ]

Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile
Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station

Agence internationale de l'énergie atomique | Agence internationale pour l'énergie atomique [ AIEA ]
International Atomic Energy Agency [ IAEA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décentralisation de certaines de ses tâches vers des agences européennes de régulation, dans des limites précisément définies à l'avance, va de pair avec une responsabilité effective : le Livre Blanc sur la gouvernance annonçait à cet égard que « la Commission définira en 2002 les critères de création de nouvelles agences de régulation ainsi que le cadre dans lequel elles devraient opérer ».
The decentralisation of some of these tasks to European regulatory agencies, within limits which have to be laid down precisely in advance, does not detract from the Commission's effective responsibility. The White Paper on governance announced that "the Commission will define in 2002 the criteria for the creation of new regulatory agencies and the framework within which they should operate".

La bonne gouvernance publique des programmes Galileo et EGNOS requiert, d'une part, qu'il y ait une stricte répartition des responsabilités et des tâches, notamment entre la Commission, l'agence du GNSS européen et l'agence spatiale européenne (ESA), et, d'autre part, que la gouvernance soit adaptée progressivement aux besoins de l'exploitation des systèmes.
Sound public governance of the Galileo and EGNOS programmes requires, first, that there be a strict division of responsibilities and tasks, in particular between the Commission, the European GNSS Agency and the European Space Agency (ESA) and, second, that the governance be progressively adapted to the operational requirements of the systems.

Il convient, pour assurer le bon fonctionnement de l'Agence, de mettre en œuvre certains principes relatifs à la gouvernance de l'Agence afin de se conformer à la déclaration conjointe et à l'approche commune adoptées par le groupe de travail interinstitutionnel de l'Union européenne sur les agences décentralisées de l'Union européenne en juillet 2012, dont l'objet est de rationaliser les activités des agences et d'améliorer leur efficacité.
It is necessary for the proper functioning of the Agency to implement certain principles regarding the governance of the Agency in order to comply with the Joint Statement and Common Approach agreed by the Inter-Institutional Working Group on EU decentralised agencies in July 2012, the purpose of which is to streamline the activities of agencies and increase their performance.

Eu égard à des considérations liées tant à la nature purement technique des agences, que, plus généralement, aux principes de l'ordre juridique communautaire, le Livre blanc sur la gouvernance européenne a énuméré des limites ultérieures pour ce qui concerne le champ d'intervention des agences décisionnelles. En particulier, on peut avoir recours à de telles agences uniquement dans des domaines où un seul intérêt public prédomine, ainsi que dans des domaines où ces agences ne sont pas appelées à arbitrer des conflits entre intérêts publics, à exercer un pouvoir d'appréciation politique ou à procéder à des évaluations économiques complexes.
In view of considerations in connection with both the purely technical nature of the agencies and, more generally, the principles on which the Community legal order is based, the White Paper on European Governance placed further restrictions on the decision-making agencies' scope for action, authorising them to intervene only in areas where a single public interest predominates and in areas where the agencies are not called upon to arbitrate on conflicting public interests, exercise any powers of political appraisal or conduct any complex economic assessments.

La gouvernance d'Europol, telle qu'elle est proposée, contribuera à la cohérence globale du modèle de gouvernance des agences de l'UE envisagé dans la déclaration commune sur les agences décentralisées de l'UE.
Governance of Europol as proposed contributes to the overall coherence of the governance model of the EU agencies envisaged in the Joint Statement on the EU Regulatory Agencies.

78. s'inquiète du fait que l'OLAF n'ait pas toujours procédé à une analyse détaillée des informations qui lui parvenaient par rapport la notion de présomption suffisamment forte; estime qu'une telle évaluation est essentielle pour préserver et consolider l'indépendance de l'OLAF à l'égard des institutions, organes, bureaux, agences et gouvernements lorsque l'un d'eux est à l'origine de la saisine;
78. Is worried that OLAF has not always conducted a thorough assessment of incoming information in relation to the notion of sufficiently serious suspicion; considers such an assessment essential in order to safeguard and consolidate OLAF’s independence vis-à-vis institutions, bodies, offices and agencies and governments where one of these is at the origin of the referral;

74. s'inquiète du fait que l'OLAF n'ait pas toujours procédé à une analyse détaillée des informations qui lui parvenaient par rapport la notion de présomption suffisamment forte; estime qu'une telle évaluation est essentielle pour préserver et consolider l'indépendance de l'OLAF à l'égard des institutions, organes, bureaux, agences et gouvernements lorsque l'un d'eux est à l'origine de la saisine;
74. Is worried that OLAF has not always conducted a thorough assessment of incoming information in relation to the notion of sufficiently serious suspicion; considers such an assessment essential in order to safeguard and consolidate OLAF’s independence vis-à-vis institutions, bodies, offices and agencies and governments where one of these is at the origin of the referral;

2. juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les attributions de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;
2. Finds table 1 of the Court of Auditors' report, introduced for the first time during the 2003 discharge exercise, which summarises the Agency's powers and responsibilities, governance, resources, activities and services provided, of great value; notes that the information contained in table 1 is supplied by the Agency; asks the Court of Auditors to verify the contents of table 1;

2. juge extrêmement précieux le tableau 1 du rapport de la Cour des comptes, introduit pour la première fois dans le contexte de la décharge 2003, tableau qui résume les pouvoirs et les compétences de l'Agence, sa gouvernance, ses ressources, ses activités et les services qu'elle fournit; constate que les informations du tableau 1 sont fournies par l'Agence; demande à la Cour des comptes de vérifier le contenu du tableau 1;
2. Finds table 1 of the Court of Auditors' report, introduced for the first time during the 2003 discharge exercise, which summarises the Agency's powers and responsibilities, governance, resources, activities and services provided, of great value; notes that the information contained in table 1 is supplied by the Agency; asks the Court of Auditors to verify the contents of table 1;