Vertaling van "l’agence créée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, et désignant l'Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l'Agence comme administrateur général
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Canadian Space Agency Act, the Canadian Space Agency as a Department, and the President of the Agency as Deputy Head

Décret sur les privilèges et immunités de l'Agence de la Francophonie et de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie [ Decret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence de coopération culturelle et technique et de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français ]
Agence de la Francophonie and the Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie Privileges and Immunities Order [ Cultural and Technical Cooperation Agency and the Energy Institute of Countries Using French as a Common Language Privileges and Immunities Order, 1988 ]

théorie d'agence | théorie de l'agence
agency theory

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

théorie du mandat | théorie de la délégation | théorie des mandats | théorie de l'agence
agency theory | agency principle

compagnie créée par la loi | compagnie d'origine législative | compagnie légale | société créée par la loi | société d'origine législative | société légale
statutory company

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour le programme de santé publique | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l'alimentation | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l'agriculture et l'alimentation | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.]
Consumers, Health and Food Executive Agency | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for the Public Health Programme | Chafea [Abbr.] | EAHC [Abbr.] | PHEA [Abbr.]

oeuvre créée en collaboration | oeuvre de collaboration
work of joint authorship

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, on peut dénombrer quinze agences instituées dans le cadre du traité CE [3], une agence dans le cadre du traité EURATOM [4] et quatre agences créées au titre du deuxième et troisième piliers de l'Union européenne [5].
These include 15 agencies created under the EC Treaty [3], one under the Euratom Treaty [4] and four under the second and third pillars of the European Union [5].

Les deux agences créées pour mettre en œuvre des volets du 7e PC (l'Agence exécutive pour la recherche (AER) et l'Agence exécutive du CER) ont permis de gérer efficacement le budget accru du 7e PC sans augmentation directe des effectifs de la Commission.
The two agencies created to implement parts of FP7 - the Research Executive Agency (REA) and the ERC Executive Agency - have enabled the increased budget of FP7 to be managed efficiently without direct staff increases in the Commission.

(22) L'agence créée conformément au règlement (CE) n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004 portant création d'une Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (ci-après: l'«Agence») a notamment pour mission de fournir l'assistance nécessaire à l'organisation des opérations de retour des États membres et de déterminer les meilleures pratiques en matière d'obtention de documents de voyage et d'éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres.
(22) The Agency, established in accordance with Council Regulation (EC) No 2007/2004 of 26 October 2004 establishing a European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union (hereafter “the Agency”), has as one of its tasks to provide the necessary assistance for organising joint return operations of Member States and identify best practices on the acquisition of travel documents and the removal of third country nationals illegally present in the territories of the Member States.

[11] La nomination du directeur par la Commission est prévue uniquement pour le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et pour la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, à savoir deux agences créées en 1975, qui ne peuvent pas être considérées comme des agences de régulation, conformément à la notion qui a été développée ci-dessus
[11] The Director is appointed by the Commission only at the European Centre for the Development of Vocational Training and the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, both created in 1975, which cannot be considered as regulatory agencies in the sense described above.

Ce corps européen de garde-frontières et de garde-côtes comprend l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après dénommée «Agence»), créée sur la base de l’agence européenne des frontières existante (communément appelée Frontex), et les autorités chargées de la gestion des frontières des pays de l’UE et des pays associés à l’espace Schengen.
This European Border and Coast Guard consists of the European Border and Coast Guard Agency (‘the Agency’), created on the basis of the existing EU borders agency (commonly known as Frontex), and the EU countries' and Schengen associate countries' authorities responsible for border management.

A. considérant que la décision 2008/114/CE, Euratom, a remplacé les statuts précédents de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après dénommée «Agence»), créée à Luxembourg en 1958, qui est devenue une Agence,
A. whereas, under Decision 2008/114/EC, Euratom, the Euratom Supply Agency (‘the Agency’), established in Luxembourg in 1958, has new Statutes and has become an Agency,

A. considérant que la décision 2008/114/CE, Euratom, a remplacé les statuts précédents de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom ("l'Agence"), créée à Luxembourg en 1958, qui est devenue une Agence,
A. whereas, under Decision 2008/114/EC, Euratom, the Euratom Supply Agency ("the Agency"), established in Luxembourg in 1958, has new Statutes and has become an Agency,

En juin 2009, la Commission a présenté un paquet de propositions législatives ayant pour objet de créer une agence chargée de la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, comprenant une proposition de règlement portant création de l'agence et une proposition de décision du Conseil confiant à l’agence créée par ce règlement les tâches relatives à la gestion opérationnelle du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), du système d’information sur les visas (VIS) et du système pour la comparaison des empreintes digitales (EURODAC) en application du titre VI du traité UE, au titre de l'ancien troisième pilier.
In June 2009 the Commission presented a package proposal to establish an Agency responsible for the operational management of large-scale information technology systems in the area of freedom, security and justice, consisting of a proposal for a regulation establishing the Agency and a proposal for a Council Decision conferring upon the Agency established by this regulation tasks regarding the operational management of the Second Schengen Information System (SIS II), the Visa Information System (VIS) and the European Dactylscopy (EURODAC) in application of Title VI of the EU Treaty, under the former third pillar.

Ces dispositions spéciales du traité ne peuvent être comparées à aucune disposition observée dans d’autres systèmes juridiques et l’Agence n’est ni une agence d’exécution, ni un organe décentralisé avec une dévolution technique ou scientifique similaire au modèle des trois générations d’agences, créées au sein de la Communauté depuis les années 70.
These special Treaty provisions cannot be compared to anything observed in other legal systems and the Agency is neither an executive agency nor a decentralised body with technical or scientific devolution similar to the model of the 3 generations of agencies, created within the Community since the seventies.

Le cas de plusieurs agences créées ces dernières années (par exemple l'agence européenne de la sécurité aérienne, l'agence européenne pour la sécurité maritime et l'agence européenne de sécurité des aliments) illustre clairement ce besoin: les sièges des agences font l'objet de débats lors de réunions du Conseil européen et, même à ce niveau, il est impossible de parvenir à une solution.
The case of various new agencies set up in recent years (for example for aviation safety, maritime safety or food safety) is illustrating in this respect: seats of agencies become topics for European Council meetings and even then it is not possible to decide.