Vertaling van "l’agence applique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi sur l'Agence spatiale canadienne, et désignant l'Agence spatiale canadienne comme ministère, et le président de l'Agence comme administrateur général
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Canadian Space Agency Act, the Canadian Space Agency as a Department, and the President of the Agency as Deputy Head

Décret sur les privilèges et immunités de l'Agence de la Francophonie et de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie [ Decret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence de coopération culturelle et technique et de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français ]
Agence de la Francophonie and the Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie Privileges and Immunities Order [ Cultural and Technical Cooperation Agency and the Energy Institute of Countries Using French as a Common Language Privileges and Immunities Order, 1988 ]

accorder la règle de l'avantage | appliquer la règle de l'avantage
to play the advantage rule

théorie d'agence | théorie de l'agence
agency theory

présomption (règle que l'on applique jusqu'à preuve du contraire)
presumption

tendance de l'émetteur à s'adresser à l'agence qui lui donnera la meilleure notation
rating shopping | credit rating shopping

théorie du mandat | théorie de la délégation | théorie des mandats | théorie de l'agence
agency theory | agency principle

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

Agence internationale de l'énergie atomique | Agence internationale pour l'énergie atomique [ AIEA ]
International Atomic Energy Agency [ IAEA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. relève avec inquiétude les modalités selon lesquelles l'Agence applique la procédure d'autorisation dans le cadre du règlement REACH, en se concentrant avant tout sur la fourniture d'assistance aux entreprises pour qu'elles obtiennent l'autorisation d'utiliser des substances extrêmement préoccupantes au lieu de les aider, dans la même mesure, afin de favoriser le remplacement des produits chimiques les plus dangereux et l'innovation en les substituant par d'autres plus sûrs;
20. Notes with concern the way the Agency applies the authorisation process as part of the REACH Regulation, with a focus, above all, on providing help to companies to obtain an authorisation for the use of substances of very high concern rather than help companies to the same extent in order to encourage the substitution of the most hazardous chemicals and innovation by swapping them for safer alternatives;

J. considérant que, selon le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), les déficits de financement ont eu une incidence directe sur l’ampleur et la nature des programmes que l’agence applique (y compris en ce qui concerne les abris) pour aider les personnes victimes d’actes de violence et de violations des droits de l’homme; que 53 % seulement des 337 millions d’USD nécessaires à l'agence en 2014 en Iraq ont été reçus, et que l’agence n'a reçu le feu vert pour avancer sur la base des prévisions de financement que pour 31 % des 556 millions d'USD dont elle a besoin en 2015;
J. whereas according to the Office of the UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), funding shortfalls have directly affected the scale and type of programmes that the agency maintains (including as regards shelters) to help survivors of violence and human rights abuses; whereas only 53 % of the agency’s required USD 337 million for the 2014 Iraq response has been received, and whereas the agency has received the go-ahead to proceed on projected funding for just 31 % of the USD 556 million it requires for 2015;

40 (1) Sous réserve des dispositions de la législation fiscale et de la Loi sur la protection des renseignements personnels relatives à la confidentialité, le commissaire est tenu de fournir, aux gouvernements provinciaux pour le compte desquels l’Agence applique un programme, administre une taxe ou un impôt ou exerce une activité, l’information nécessaire à l’évaluation du programme, de la taxe, de l’impôt ou de l’activité et à l’élaboration des orientations correspondantes.
40 (1) Subject to any confidentiality provisions in the program legislation or in the Privacy Act, the Commissioner must provide the government of a province on whose behalf the Agency administers a tax or program or carries out an activity with the information necessary to evaluate the tax, program or activity and formulate policies related to it.

L'industrie a appliqué ces mesures depuis plusieurs années, et l'agence applique ses contrôles.
The industry has applied these measures for many years now, and the agency provides monitoring.

Deuxièmement, nous aimerions esquisser les types de problèmes de réglementation associés aux produits médicinaux à base d'herbes et de plantes, les principales exigences de la législation fédérale que l'agence applique pour protéger les consommateurs canadiens et les mesures d'inspection que prend actuellement l'agence.
Second, we'd like to set out for you the kinds of regulatory problems associated with herbal- and botanical-based products, the principal requirements of the federal legislation that the agency enforces and administers to protect the Canadian public, and the inspection measures we are now taking.

que l'Agence applique actuellement les orientations de la Commission conformément à une décision de son bureau exécutif (décision 2012/04); que ces orientations seront remplacées dès que l'Agence aura adopté les modèles d'orientations des agences de régulation sur le signalement des dysfonctionnements,
the Agency currently applies the Commission’s guidelines following a decision of the Executive Board (Decision 2012/04); notes that these guidelines will be replaced as soon as the Agency adopts the Regulatory Agencies’ model guidelines on whistleblowing,

- que l'Agence applique actuellement les orientations de la Commission conformément à une décision de son bureau exécutif (décision 2012/04); que ces orientations seront remplacées dès que l'Agence aura adopté les modèles d'orientations des agences de régulation sur le signalement des dysfonctionnements,
- the Agency currently applies the Commission’s guidelines following a decision of the Executive Board (Decision 2012/04); notes that these guidelines will be replaced as soon as the Agency adopts the Regulatory Agencies’ model guidelines on whistleblowing,

1. L'Agence applique les règles de la Commission en matière de sécurité pour ce qui concerne la protection des informations classifiées de l'UE.
1. The Agency shall apply the Commission's security rules regarding the protection of EU classified information.

L'Agence applique plus de 90 lois et règlements au nom d'autres ministères et organismes et est principalement tenue d'appliquer la Loi sur les douanes et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
The CBSA administers over 90 acts and regulations on behalf of other government departments and agencies, and is primarily responsible for enforcing the Customs Act and the Immigration and Refugee Protection Act.

Madame le leader du gouvernement au Sénat peut-elle nous dire exactement quelles mesures l'Agence applique à l'interne en vue de résoudre ces problèmes, surtout en ce qui concerne la protection contre l'encéphalopathie bovine spongiforme (EBS)?
Can the Leader of the Government in the Senate tell us exactly what steps the agency is taking internally to address these problems, specifically with respect to Canada's BSE risk?