Traduction de «l’affaire serait portée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire portée devant la Cour de Justice | affaire soumise à la Cour de justice
Case before the Court of Justice | case brought before the Court of Justice

Base de données centralisée de l'Union européenne regroupant le répertoire général des affaires portées devant les tribunaux au titre de la Convention de Bruxelles et le registre des décisions judiciaires y afférent
Centralised European Union Convention Cause Book and Judgment Registry Database

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur a également confirmé que l’adresse exacte de l’autorité requérante en Grèce lui a été fournie et que l’autorité requise en Irlande lui a indiqué qu’elle ne prendrait aucune autre mesure tant que l’affaire serait portée devant l’autorité requérante.
The plaintiff also confirmed that he had been given the relevant address of the applicant authority in Greece and that he had been told by the requested authority in Ireland that it would not take any further action while he raised the matter with the applicant authority.

Croyez-moi, il y aurait un tollé de protestations et l'affaire serait portée devant les tribunaux par le Sénat du Canada, ou des membres particuliers de cette Chambre.
Believe me, that would be front and centre and challenged in the courts by the Senate of Canada, or individuals within this chamber.

R. considérant que l'Union européenne est le premier partenaire économique de l'Égypte et sa principale source d'investissement étranger; que, conformément à sa politique européenne de voisinage révisée après le printemps arabe, et notamment à l'approche "donner plus pour recevoir plus", le niveau d'engagement de l'Union européenne, et la portée de cet engagement, en Égypte sont fondés sur un système d'incitations et dépendent dès lors des progrès réalisés par le pays pour honorer ses engagements en matière de démocratie, d'état de droit et de droits de l'homme; que, le 21 août 2013, le Conseil "Affaires étrangères" a chargé la haute représentante de réexaminer la question de l'aide de l'Union à l'Égypte; qu'il a décidé que la coopération de l'Union avec l'Égypte serait réajustée en fonction de l'évolution de la situation sur place;
R. whereas the EU is Egypt’s first economic partner and its main source of foreign investment; whereas in line with its revised European Neighbourhood Policy after the Arab Spring and notably the ‘more for more’ approach, the level and scope of the EU’s engagement with Egypt is to be dependent on progress with regard to the country’s respect of its commitments on democracy, rule of law and human rights; whereas on 21 August 2013 the Foreign Affairs Council tasked the High Representative to review EU assistance to Egypt; whereas the Council decided that the EU’s cooperation with Egypt would be readjusted according to developments on the ground;

La requérante fait valoir qu’elle s’est vu refuser l’accès à ses épreuves écrites corrigées, alors que dans d’autres affaires la Commission les aurait remises aux candidats, en règle générale, après une plainte portée devant le Médiateur, et cite des arrêts des juridictions de l’Union dans lesquels il serait fait état d’une telle communication.
The applicant argues that she was refused access to her marked written tests, whereas in other cases the Commission had sent them to the candidates, generally following a complaint made to the European Ombudsman, and she cites judgments of the European Union Courts in which reference is made to such tests being sent.

On ne sait pas exactement à quel point interviendrait l'application de la Charte, mais si la Commission ontarienne des droits de la personne était saisie d'une telle cause, je suis certain que l'affaire serait portée devant les tribunaux et que le religieux serait jugé coupable d'une infraction, puisqu'il aurait refusé la prestation d'un service.
Where the charter kicks in is not clear, but if such a case is taken to the Ontario Human Rights Commission, I am sure it will go to the tribunal, and the tribunal will find the person guilty because it's in violation with regard to the service.

Il serait présomptueux - et telle n’est pas mon intention - pour l’Europe de faire la leçon à l’Afrique, alors que nous comptons également de nombreuses affaires, portées devant les tribunaux ou non résolues, traitant d’impunité ou d’insuffisance de la justice en rapport à des ex-dictateurs.
It would be presumptuous − and that is not my intention − for Europe to lecture Africa, when we too have many open or unresolved cases of impunity or insufficient justice in relation to ex-dictators.

Soudainement, le 22 avril, il y a seulement deux semaines, la GRC, ce corps policier qui a déjà été fier et respecté à l'échelle internationale, a publié un communiqué laconique dans lequel elle annonçait que l'enquête sur l'affaire des Airbus était enfin close, qu'aucune preuve de méfait n'avait été découverte et qu'aucune accusation ne serait portée.
Then suddenly on April 22, just two weeks ago, the once proud and internationally respected RCMP issued a terse press release announcing that at long last the Airbus investigation was closed, that no evidence of wrongdoing had been uncovered and that no charges would be laid.

Le cas mentionné sous c) est extrêmement préoccupant: dans cette affaire, un recours préjudiciel auprès de la Cour de justice des Communautés européennes avait, certes, été formé sous le numéro de procédure C-182/95, mais il avait également été envisagé qu'en cas d'issue insatisfaisante de la procédure préjudicielle, l'affaire serait portée devant le Tribunal constitutionnel fédéral.
Besonders bedenklich ist der unter c) erwähnte Fall, in dem zwar eine mit der Verfahrenszahl C-182/95 beim EuGH anhängige Vorabentscheidungsfrage gestellt wurde, aber zugleich in Aussicht gestellt wurde, daß bei unbefriedigendem Ausgang des Vorabentscheidungsverfahrens die Sache dem Bundesverfassungsgericht vorgelegt werden würde.

Dans le cas d'un député, l'affaire serait portée devant un tribunal civil.
In the case of a member of Parliament it would be the civil courts.

L'affaire serait portée devant le Tribunal de la concurrence qui dirait que le transporteur peut procéder à sa transaction à condition de vendre un certain nombre de choses dans un délai de six mois, ou le transporteur les vendrait probablement avant de conclure l'entente.
It would go to the Competition Tribunal, and the court would order yes, you may, provided that within six months you sell this, or they would probably sell them before the closing takes place.