Traduction de «l’affaire qui suit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée
to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed

classer une affaire sans suite
to shelve an affair

renvoyer l'affaire pour suite à donner
to remit the case for further prosecution

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

classer une affaire sans suite
file and dispose of a case definitely

Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]
Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]

L'affaire de tous : stratégies pour un environnement sûr [ L'affaire de tous ]
Into the mainstream: strategies for a secure environment [ Into the mainstream ]

dans l'affaire
in the matter

affaires générales | affaires de la société | affaires de l'entreprise | affaires corporatives
corporate affairs

stratégie d'entreprise | stratégie globale de l'entreprise | stratégie globale | stratégie de l'entreprise | stratégie des affaires | stratégie d'affaires | stratégie de groupe | stratégie du groupe | stratégie corporative
corporate strategy | business strategy | corporate level strategy | corporate-level strategy | companywide strategy | company-wide strategy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La chambre permanente devrait être habilitée à prendre toute décision dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception du projet de décision, y compris demander des éléments de preuve supplémentaires, avant de décider de porter une affaire en jugement, sauf une décision de classer une affaire sans suite lorsque le procureur européen délégué a proposé de porter l’affaire en jugement.
The Permanent Chamber should be entitled to take any decision within 21 days of receiving the draft decision, including requesting further evidence, before deciding to bring a case to judgment, except a decision to dismiss a case where the European Delegated Prosecutor has proposed to bring the case to judgment.

5. Lorsque les autorités nationales compétentes n’acceptent pas de se charger de l’affaire conformément aux paragraphes 2 et 3 dans un délai de trente jours au maximum, le Parquet européen demeure compétent pour engager des poursuites ou classer l’affaire sans suite, conformément aux règles prévues par le présent règlement.
5. Where the competent national authorities do not accept to take over the case in accordance with paragraph 2 and 3 within a timeframe of maximum 30 days, the EPPO shall remain competent to prosecute or dismiss the case, in accordance with the rules laid down in this Regulation.

En particulier, le Parquet européen pourrait envisager d’informer l’OLAF lorsqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de penser qu’une infraction relevant de la compétence du Parquet européen est en train d’être commise ou a été commise, mais qu’une enquête administrative de l’OLAF peut être appropriée, ou lorsque le Parquet européen classe une affaire sans suite et qu’il est souhaitable de renvoyer l’affaire à l’OLAF aux fins d’un suivi administratif ou de recouvrement.
In particular, the EPPO could consider informing OLAF of cases where there are no reasonable grounds to believe that an offence within the competence of the EPPO is being or has been committed, but an administrative investigation by OLAF may be appropriate, or where the EPPO dismisses a case and a referral to OLAF is desirable for administrative follow-up or recovery.

La chambre permanente ne peut pas décider de classer une affaire sans suite si un projet de décision propose de porter ladite affaire en jugement.
The Permanent Chamber cannot decide to dismiss the case if a draft decision proposes bringing a case to judgment.

13. invite le Conseil à fournir des détails sur les conséquences qu'implique pour le budget de l'Union européenne la structure collégiale proposée; considère que, en tout état de cause, la décision concernant le choix de la juridiction compétente, la décision d'engager des poursuites, la décision de classer une affaire sans suite, la décision de réattribution d'une affaire et la décision relative à une transaction devraient toutes être prises au niveau central;
13. Invites the Council to provide details of the impact on the EU budget which will be brought about by the proposed collegiate structure; believes that in any event the decision concerning the choice of the competent jurisdiction, the decision to prosecute, the decision to dismiss a case, the decision to reallocate a case and the decision on transaction should all be taken at the central level;

4. souligne, par ailleurs, qu'il convient de faire ressortir et de préciser davantage les compétences complémentaires et auxiliaires des autorités nationales compétentes et du Parquet européen, afin de prévenir tout chevauchement, inefficace et coûteux, des actions conduites à l'un et à l'autre niveaux; demande qu'une étude soit menée à cette fin; demande au Conseil d'envisager l'instauration d'un droit d'évocation, en vertu duquel les autorités des États membres chargées de faire appliquer la loi doivent être informées par le Parquet européen des enquêtes qu'il mène et se voir accorder la possibilité d'enquêter sur des infractions pénales touchant les intérêts financiers de l'Union et d'entamer les poursuites y relatives, y compris dans des affaires où le Parquet européen n'a pas ouvert d'enquête, ou a, au terme d'une enquête, classé l'affaire sans suites;
4. Stresses, at the same time, that the complementary and ancillary competences of the competent national authorities and the EPPO should be further highlighted and clarified in order to avoid any inefficient and costly overlapping of action at the two levels; requests that an analysis be carried out to this end; invites the Council to consider the implementation of a right of evocation whereby the Member States’ law enforcement authorities must be informed by the EPPO of its investigations and given the possibility of investigating and prosecuting criminal offences affecting the Union’s financial interests, including cases in which the EPPO has not started an investigation, or has closed such an investigation without follow-up;

Ensuite, un certain nombre d'affaires concernent des personnes qui sont décédées durant leur détention et pour lesquelles le juge avait décidé de classer l'affaire sans suite, faute de preuves que la police avait quelque chose à voir avec le décès.
There are also number of cases concerning people who died while in custody, where the judge decided to close the case because of lack of evidence that the police had anything to do with the deaths.

6. Conformément à l'article 62, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 sur la marque communautaire, les chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) peuvent, dans la mesure où elles ont constaté une erreur dans l'appréciation effectuée par l'examinateur, soit exercer les compétences de celui-ci, soit lui renvoyer l'affaire pour suite à donner.
6. Under Article 62(1) of Regulation No 40/94 on the Community trade mark, the Boards of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) are, where they find that the examiner has made an error of assessment, entitled either to exercise any power within the examiner's competence or to remit the case to him for further prosecution.

Il existe quatre agences que la commission de l’emploi et des affaires sociales suit de près et il ne faudrait pas oublier, selon nous, que ces agences sont différentes et qu’elles doivent donc être examinées différemment.
We have four agencies, whose work we follow closely in the Committee on Employment and Social Affairs, and we think it important to remember that the agencies are different and should be treated differently.

- (EL) Madame la Présidente, vous n’en avez peut-être pas vous-même connaissance, mais Mme Fontaine est assurément au courant de l’affaire qui suit. Voici dix ans que nous la portons sans relâche devant le Parlement européen.
– (EL) Mr President, you may not, but Mrs Fontaine certainly will be aware of the following matter which we have raised in the European Parliament, time and again, over the last ten years.