Vertaling van "l’affaire equitable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès équitable à l'éducation postsecondaire [ accès équitable à l'EPS | équité d'accès à l'éducation postsecondaire ]
equitable access to post-secondary education [ equitable access to PSE ]

L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada [ L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada: une étude du Commissaire aux langues officielles ]
The Equitable Use of English and French Before the Courts in Canada [ The Equitable Use of English and Frensh Before the Courts in Canada: A Study by the Commissioner of Official Languages ]

compromettre l'instruction équitable de l'action [ compromettre le jugement équitable de l'action ]
prejudice the fair trial of the action

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

dans l'affaire
in the matter

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

équitation
Horseback riding

équité entre hommes et femmes | équité entre les sexes | traitement équitable entre les sexes
gender equity

servitude en equity | servitude fondée sur l'Équité | servitude relevant d'un droit en équité
equitable easement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De nouvelles lignes directrices pour permettre aux citoyens d'accéder plus facilement et dans des conditions plus équitables à leurs juridictions nationales dans les affaires qui concernent l'environnement // Bruxelles, le 28 avril 2017
New guidelines help citizens gain better and fairer access to their national courts on environmental cases // Brussels, 28 April 2017

6. Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les États membres peuvent déroger au paragraphe 3 lorsque l'assistance d'un avocat n'est pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce, compte tenu de la gravité de l'infraction pénale alléguée, de la complexité de l'affaire et des mesures susceptibles d'être adoptées en rapport avec ladite infraction, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure toujours une considération primordiale.
6. Provided that this complies with the right to a fair trial, Member States may derogate from paragraph 3 where assistance by a lawyer is not proportionate in the light of the circumstances of the case, taking into account the seriousness of the alleged criminal offence, the complexity of the case and the measures that could be taken in respect of such an offence, it being understood that the child's best interests shall always be a primary consideration.

Le prix fixé par l'organisme de règlement des litiges garantit que le fournisseur d'accès a une possibilité équitable de récupérer ses coûts et tient compte de l'incidence de l'accès demandé sur le plan d'affaires du fournisseur d'accès, y compris les investissements réalisés par l'opérateur du réseau auquel l'accès est demandé, notamment dans les infrastructures physiques utilisées pour la fourniture de services de communications électroniques à haut débit.
Any price set by the dispute settlement body shall ensure that the access provider has a fair opportunity to recover its costs and shall take into account the impact of the requested access on the business plan of the access provider, including the investments made by the network operator to whom access is requested, in particular in the physical infrastructures used for the provision of high-speed electronic communications services.

Il y a eu l'affaire de la station de radio COPE, les affaires d'irrégularités dans la loi sur l'aménagement du territoire à Valence et aujourd’hui l’affaire Equitable Life.
There was the matter of the COPE radio station, cases involving irregularities in land management laws in Valencia and today’s case which involves Equitable Life.

Je voudrais juste rappeler trois cas - l’affaire Lloyds, l’affaire Equitable Life et l’affaire des abus de planification locale en Espagne, qui ont été portés devant la Commission simplement parce que les directives d’application n’ont pas été correctement mises en œuvre dans les pays en question.
I would like to recall just three cases – the Lloyds case, the Equitable Life case and the matter of local planning abuses in Spain, which were brought simply because the relevant directives were not properly implemented in the countries in question.

Lorsque le Parlement adopte une position précise, nous devrions attacher de l’importance à la mise en œuvre de cette position (j’ai en tête les affaires liées aux assurances, et l’affaire Equitable Life en particulier) dans son intégralité, de manière à ce qu’elle ne débouche pas seulement sur une décision ou une résolution du Parlement.
It should be important to us, when Parliament adopts a certain position, for that position on the matter (at the moment I am thinking of the insurance cases, and the Equitable Life case in particular) to be enforced in its entirety, so that it does not merely end with a Parliament decision or a Parliament resolution.

En outre, la Commission européenne a été invitée à fournir à la commission EQUI une liste complète de tous les documents en sa possession concernant l'affaire Equitable Life, ainsi qu'une liste des procédures d'infraction déjà engagées à l'encontre d'autres États membres que le Royaume-Uni en ce qui concerne la troisième directive assurance vie.
In addition, the European Commission was also asked to provide EQUI with a complete list of all documents related to the ELS affair in its possession as well as a list of the infringement procedures that had been opened with Member States other than the UK with regards to the 3LD.

* Des exemples nationaux sur des points tels que les pratiques trompeuses et mensongères, l'abus d'influence ou les pressions, la communication de données, les consommateurs vulnérables, les bonnes affaires équitables et la bonne foi.
* National examples on issues such as misleading and deceptive practices, undue influence or pressure, disclosure, vulnerable consumers, equitable bargains and good faith.

Une clé de répartition liée au chiffre d'affaires pourrait, par exemple, remplacer de manière équitable, simple et transparente ces critères de répartition des taxes.
An example of a fair, simple and transparent alternative for these charge attribution criteria could be a turnover related distribution key.