Vertaling van "l’affaire comme indiqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

Examen de l'emploi abusif des médicaments [ EEAM | Examen de l'emploi contre-indiqué des médicaments | Examen de l'utilisation contre-indiquée des médicaments | Examen de la consommation inappropriée de médicaments ]
Adverse Drug Utilization Review [ ADUR | Adverse Drug Utilization Reviews | Adverse Drug Use Review ]

processus de l'Examen de l'emploi contre-indiqué des médicaments
Adverse Drug Use Review process

nature spéciale de l'affaire
particular nature of the transaction

être impliqué dans l'affaire
be prejudiced in the matter

dans l'affaire
in the matter

poste indiqué en caractères gras | poste indiqué en caractères gras dans le tableau des emplois auprès d'Europol
bold post

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

délinquant d'affaires
White collar thief

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que, dans sa décision du 21 mai 2013, le Parlement a jugé que les faits de l'affaire, figurant dans l'acte d'assignation et selon l'explication orale de M. Albertini à la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations prononcées ne présentaient pas de lien direct et évident avec l'exercice par M. Albertini de ses fonctions de député au Parlement européen; considérant que le Parlement a dès lors décidé de ne pas défendre l'immunité de M. Albertini;
H. whereas, in its decision of 21 May 2013, Parliament considered that the facts of the case, as manifested in the writ of summons and in Mr Albertini’s oral explanation to the Committee on Legal Affairs, indicated that the statements made did not have a direct and obvious connection with Mr Albertini’s performance of his duties as a Member of the European Parliament; whereas Parliament decided, therefore, not to defend Mr Albertini’s immunity;

H. considérant que l'examen des activités parlementaires de Mario Borghezio montre qu'il s'est effectivement intéressé à la question des Roms, mais que les faits de l'espèce, tels que décrits dans la notification du bureau du procureur et lors de l'audition au sein de la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations effectuées lors de l'interview n'ont aucun lien direct et évident avec ces activités parlementaires;
H. whereas the records of Mario Borghezio’s parliamentary activities show that he has shown interest in Roma issues, but whereas the facts of the case, as manifested in the notice from the Prosecutor’s Office and in the hearing in the Committee on Legal Affairs, indicate that the statements he made in the interview have no direct and obvious connection with those parliamentary activities;

Le conseil municipal a entériné la recommandation du comité exécutif et y a apporté une modification, suggérée par le maire et confirmée au moyen d’un amendement à la stratégie: au lieu que le maire «reçoive» explicitement «procuration afin de conclure des contrats conformément à la stratégie mise en place par le conseil municipal», la décision finale stipulait que «en guise de première étape dans l’exécution de cette stratégie, NEAS est invitée à débattre de ses intérêts en l’affaire comme indiqué dans sa lettre à la municipalité en date du 9 novembre».
The Municipal Council confirmed the recommendation of the Executive Committee with one adjustment, suggested by the Mayor and confirmed by way of an amendment to the strategy: instead of the Mayor being explicitly ‘granted power of attorney to enter into agreements according to the strategy decided by the Municipal Council’, the final decision stated that ‘as a first step in executing this strategy, NEAS is invited to discuss their interest in the matter as outlined in their letter to the municipality dated 9 November’.

considérant que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte d'assignation et dans les explications présentées oralement par Gabriele Albertini devant la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations faites n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice par Gabriele Albertini de ses fonctions de député au Parlement européen;
whereas the facts of the case, as manifested in the writ of summons and in Gabriele Albertini’s oral explication to the Committee on Legal Affairs, indicate that the statements made do not have a direct and obvious connection with Gabriele Albertini’s performance of his duties as a Member of the European Parliament;

H. considérant que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte d'assignation et dans les explications présentées oralement par Gabriele Albertini devant la commission des affaires juridiques, indiquent que les déclarations faites n'ont pas de rapport direct et évident avec l'exercice par Gabriele Albertini de ses fonctions de député au Parlement européen;
H. whereas the facts of the case, as manifested in the writ of summons and in Gabriele Albertini’s oral explication to the Committee on Legal Affairs, indicate that the statements made do not have a direct and obvious connection with Gabriele Albertini’s performance of his duties as a Member of the European Parliament;

H. considérant que les faits en cause, tels qu'exposés dans l'acte introductif d'instance et dans les documents écrits présentés par Luigi de Magistris à la commission des affaires juridiques indiquent que les déclarations faites ont bien un rapport direct et manifeste, avec l'exercice, par Luigi de Magistris, de ses fonctions de député au Parlement européen;
H. whereas the facts of the case, as presented in the writ of summons and in Luigi de Magistris's written submissions to the Committee on Legal Affairs, indicate that the statements made do have a direct and obvious connection with Luigi de Magistris's performance of his duties as a Member of the European Parliament,

Afin de justifier la distinction entre ces deux affaires, l’arrêt rendu dans l’affaire Essent indique que la taxe a été fixée par le législateur, mais il n’indique pas que toute mesure publique fixée par la législation implique automatiquement des ressources d’État.
In order to distinguish the cases, the Court refers in Essent to the introduction of the charge by legislature, but does not stipulate that any state intervention by legislation automatically leads to an involvement of state resources.

Au contraire les éléments partiels issus de l'analyse du plan d'affaires semblent indiquer que l'activité d'assistance ne couvre pas ses coûts.
On the contrary, the partial elements produced by the business plan analysis seems to indicate that the ground handling activities do not cover its costs.

Les représentants des milieux d'affaires ont indiqué que la procédure devrait séparer plus nettement le délai dans lequel ils doivent absorber les griefs de la Commission et préparer leur défense et le délai dans lequel ils doivent se préparer aux discussions sur les mesures correctives.
Industry representatives have indicated that the procedure should allow for a clearer separation of the time when they should absorb and defend themselves against the Commission's objections, and the period when they should prepare for remedy discussions.