Traduction de «l’affaire combus l’intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]
in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]

matériel de protection contre le feu | matériel d'incendie | matériel de lutte contre l'incendie | matériel de lutte contre le feu | matériel anti-incendie | équipement anti-incendie | matériel contre l'incendie | matériel d'intervention | matériel de protection incendie | équipement de protection incendie
fire control equipment | fire fighting equipment | fire protection equipment | kit | fire fighting equipment set

capacité d'intervention de l'État [ faculté d'intervention de l'État ]
government response capability

programme d'intervention en faveur de l'enfant [ programme d'intervention en faveur de l'enfant en difficulté ]
child advocacy program

Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention et de l'ingérence dans les affaires intérieures des Etats
Declaration on the inadmissibility of intervention and interference in the internal affairs of States

Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté
Declaration on the inadmissibility of intervention in the domestic affairs of States and the protection of their independence and sovereignty

non-intervention dans les affaires intérieures
non-intervention in internal affairs

président du Département de l'instruction publique (1) | chef du Département de l'éducation (2) | chef du Département de l'instruction publique et des affaires culturelles (3) | chef du Département de la formation et de la jeunesse (4) | chef du Département de l'éducation, de la culture et du sport (5) | directeur de l'instruction publique (6) | directeur de l'instruction publique et des affaires culturelles (7)
Head of the Department of Education | Director of Education

stratégie d'entreprise | stratégie globale de l'entreprise | stratégie globale | stratégie de l'entreprise | stratégie des affaires | stratégie d'affaires | stratégie de groupe | stratégie du groupe | stratégie corporative
corporate strategy | business strategy | corporate level strategy | corporate-level strategy | companywide strategy | company-wide strategy

moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie
fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, comme dans l’affaire Combus, l’intervention de l’État ne vise pas à indemniser l’OTE ou à le libérer de coûts de retraite découlant de la période durant laquelle la société était soumise à un régime juridique sui generis en matière d’emploi (obligations contractées dans le passé), mais se limite strictement à aligner l’OTE sur le secteur privé en ce qui concerne les futurs droits de retraite.
Furthermore, as was the case in Combus, the State’s intervention does not aim to make up for, or alleviate OTE from, its past pensions obligations resulting from the period of time when the company became subject to a sui generis labour law framework (past liabilities), but is strictly limited to putting OTE in line with the private sector for its future pension rights.