Vertaling van "l’affaire c-297 08 indiquait " (Frans → Engels) :

− (PT) Le 4 mars 2010, l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire C-297/08 indiquait que l’Italie avait enfreint la législation de l’Union européenne en n’ayant pas créé un réseau intégré et approprié d’équipements d’élimination des déchets en Campanie, pour assurer la valorisation et l’élimination des déchets, sans mettre en danger la santé de l’homme et sans porter préjudice à l’environnement. Cette proposition de résolution est motivée par le fait que l’Italie n’a toujours pas adopté les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt rendu par la CJUE, et j’ai voté en faveur car j’adhère aux arguments du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens).
− (PT) On 4 March 2010, the judgment in Court of Justice of the European Union (CJEU) Case C-297/08 was that Italy had infringed EU legislation by failing to have created an integrated and adequate network of waste disposal facilities in Campania, so as to ensure the recovery and disposal of waste, without human health being put at risk and without harming the environment This motion for a resolution is motivated by the fact that Italy has still not adopted the measures necessary for compliance with the CJEU’s judgment, and I voted in favour because I agree with the arguments of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats).

O. considérant que, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 26 avril 2007 dans l'affaire C-135/05, la Cour de justice dit que, premièrement, en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer notamment que les déchets soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement et, deuxièmement, en n'ayant pas interdit l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire; considérant que, dans son récent arrêt rendu le 4 mars 2010 dans l'affaire C-297/08, la Cour dit que, en n'ayant pas pris, pour la région de Campanie, toutes les mesures nécessaires, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 2006/12/CE,
O. whereas in its judgment of 26 April 2007 in Case C-135/05 the Court of Justice declared that, firstly, by not adopting all the necessary measures to ensure, in particular, that waste is recovered or disposed of without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment, and, secondly, by not prohibiting the abandonment, dumping or uncontrolled disposal of waste, the Italian Republic had failed to fulfil its obligations under Community law; whereas in its recent judgment of 4 March 2010 in Case C-297/08 the Court declared that, by not adopting all the necessary measures for the region of Campania, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 4 and 5 of Directive 2006/12/EC,

P. considérant que, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 26 avril 2007 dans l'affaire C-135/05, la Cour de justice déclare que, en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer notamment que les déchets soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l’homme et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l’environnement, et pour interdire l’abandon, le rejet et l’élimination incontrôlée des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire; que, dans son récent arrêt rendu le 4 mars 2010 dans l'affaire C-297/08, elle déclare que, en n'ayant pas adopté, pour la région de Campanie, toutes les mesures nécessaires, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 2006/12/CE,
P. whereas the Court of Justice in its judgement of 26 April 2007 in case C-135/05 declared that by failing to adopt all the necessary measures to ensure, notably that waste is recovered or disposed of without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment, and to prohibit the abandonment, dumping or uncontrolled disposal of waste, i.a., the Italian Republic had failed to fulfil its obligations under Community law; whereas in its recent judgment of 4 March 2010 in case C-297/08 it has declared that, by failing to adopt all the necessary measures, for the region of Campania, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 4 and 5 of Directive 2006/12,

P. considérant que, dans l'arrêt qu'elle a rendu le 26 avril 2007 dans l'affaire C-135/05, la Cour de justice dit que, en n'ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer notamment que les déchets soient valorisés ou éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans que soient utilisés des procédés ou des méthodes susceptibles de porter préjudice à l'environnement, et pour interdire l'abandon, le rejet et l'élimination incontrôlée des déchets, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire; considérant que, dans son récent arrêt rendu le 4 mars 2010 dans l'affaire C-297/08, elle dit que, en n'ayant pas pris, pour la région de Campanie, toutes les mesures nécessaires, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 2006/12/CE,
P. whereas the Court of Justice in its judgement of 26 April 2007 in Case C-135/05 declared that by failing to adopt all the necessary measures to ensure, notably that waste is recovered or disposed of without endangering human health and without using processes or methods which could harm the environment, and to prohibit the abandonment, dumping or uncontrolled disposal of waste, i.a., the Italian Republic had failed to fulfil its obligations under Community law; whereas in its recent judgment of 4 March 2010 in case C-297/08 it has declared that, by failing to adopt all the necessary measures, for the region of Campania, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 4 and 5 of Directive 2006/12/EC,

Demande de décision préjudicielle — Riigikohus — Interprétation des art. 288, par. 2, TFUE et 297, par. 1, TFUE et du règlement (CE) no 1972/2003 de la Commission, du 10 novembre 2003, relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 293, p. 3) ainsi que des arrêts de la Cour dans les affaires C-161/06, C-560/07 et C-140/08 — Adhésion de nouveaux États membres — Fixation de la taxe sur les stocks excédentaires de produits agricoles — Renvoi, dans une disposition de législation nationale, à une disposition d'un règlement de l'Union européenne n'ayant pas été régulièrement publié au Journal officiel de l'Union européenne dans la langue de l'État membre en question à la date prévue pour la détermination du stock excédentaire — Mise en oeuvre ou non du règlement au sens de la jurisprudence de la Cour
Reference for a preliminary ruling — Riigikohus — Interpretation of Articles 288(2) TFEU, 297(1) TFEU, Commission Regulation (EC) No 1972/2003 of 10 November 2003 on transitional measures to be adopted in respect of trade in agricultural products on account of the accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia (OJ 2003 L 293, p. 3) and the judgments of the Court of Justice in Cases C-161/06, C-560/07 and C-140/08 — Accession of new Member States — Setting the charge on surplus stocks of agricultural products — Reference, in a provision of national law, to a provision of a European Union regulation not duly published in the Official Journal of the European Union in the language of the Member State in question on the date prescribed for determination of the surplus stock — Whether regulation implemented within the meaning of the Court’s case-law