Traduction de «l’affaire ben laden » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe Al-Qaïda ou aux Taliban
Ordinance on Measures against Persons and Organisations with Links to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce n'est pas uniquement une affaire qui a trait à Oussama ben Laden.
It's not just a case of Osama bin Laden.

Les zones grises qui ont émergé ces derniers jours entre les autorités pakistanaises et al Qaeda, et l’affaire Ben Laden elle-même, montrent combien ce pays est peu fiable.
The grey areas that have emerged in recent days between the Pakistani authorities and al-Qaeda, and the Bin Laden affair itself, show how unreliable that country is.

2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte ; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;
2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter ; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;

– vu les positions exprimées lors de la réunion du 3 décembre 2009 de la commission des affaires juridiques sur la base juridique, en vertu du traité de Lisbonne, des propositions se rapportant aux documents concernant Oussama ben Laden, le réseau Al-Qaïda et les Taliban, la Somalie et le Zimbabwe,
– having regard to the views expressed by its Committee on Legal Affairs at its meeting on 3 December 2009 on the legal bases for the proposals concerning the texts on Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban, Somalia and Zimbabwe under the Treaty of Lisbon,

2. est d'avis que, dans le domaine particulier des sanctions contre le terrorisme, il est difficile de justifier en pratique la distinction entre menaces d'origine "extérieure" et "intérieure", notamment lorsque les sanctions risquent de porter atteinte aux droits des citoyens et résidents de l'UE inscrits dans la Charte; estime qu'un cadre juridique devrait être instauré, en vertu de l'article 75, paragraphe 1, du TFUE, pour les mesures concernant les mouvements de capitaux et les paiements, telles que le gel des fonds, des avoirs financiers ou des bénéfices économiques qui appartiennent à des personnes physiques ou morales, à des groupes ou à des entités non étatiques, sont en leur possession ou sont détenus par eux, y compris (comme le souligne également sa commission des affaires juridiques) pour les mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama Ben Laden, au réseau Al–Qaïda et aux Taliban; considère qu'une telle approche assurerait un niveau approprié de contrôle démocratique grâce à l'intervention du Parlement par le biais de la procédure de codécision (procédure législative ordinaire) et qu'il convient également de prendre en compte l'intervention appropriée des parlements nationaux;
2. Takes the view that, in the specific area of anti-terrorism sanctions, the distinction between 'external' and 'internal' threats is difficult to justify in practice, especially when such sanctions could also infringe the rights of EU citizens and residents under the Charter; considers that a legal framework should be established under Article 75 TFEU for measures with regard to capital movements and payments, such as the freezing of funds, financial assets or economic gains belonging to, or owned or held by, natural or legal persons, groups or non-State entities, including (as pointed out also by its Committee on Legal Affairs) for restrictive measures directed against certain persons and entities associated with Usama bin Laden, the Al-Qaida network and the Taliban; such an approach would allow a proper level of democratic accountability through the intervention of Parliament by means of the codecision procedure (ordinary legislative procedure); due account should also be taken of the proper involvement of national parliaments;

Un deuxième groupe d'affaires, en cours de traitement, concerne les mesures restrictives prises par la Communauté à l’encontre des personnes et entités impliquées dans le terrorisme, mais non liées à Oussama ben Laden, à Al-Qaida et aux Taliban et non spécifiquement identifiées par le Conseil de sécurité.
A second group of cases, currently being dealt with, concerns the restrictive measures taken by the Community against persons and entities involved in terrorism, but not linked to Usama bin Laden, Al-Qaeda or the Taliban, and not specifically identified by the Security Council.

Considérez en effet ces chiffres étonnants, voire troublants : une portion importante de la population en Indonésie, 58 p. 100, en Jordanie, 55 p. 100, au Maroc, 49 p. 100, au Pakistan, 45 p. 100, se sont dits confiants que ben Laden « fera ce qu'il faut en ce qui concerne les affaires mondiales ».
Consider this very startling, if not worrisome, result: significant populations in Indonesia, 58%; in Jordan, 55%; in Morocco, 49%; in Pakistan, 45%, have expressed confidence in bin Laden to “do the right thing regarding world affairs”.

7. déplore que le refus du gouvernement des Talibans d'extrader Ben Laden ait déclenché une réaction plus vive du Conseil européen que les atteintes effroyables aux droits fondamentaux des millions de femmes afghanes et exhorte le Conseil à maintenir les mesures restrictives adoptées, quelle que soit l'issue de l'affaire Ben Laden, aussi longtemps que le régime des Talibans poursuivra sa politique de discrimination inacceptable à l'encontre des femmes;
7. Is disappointed that the refusal of the Taliban government to extradite bin Laden incites a stronger reaction from the European Council than the appalling human rights violations against the millions of women in Afghanistan and urges the Council to maintain the adopted restrictive measures, independent of the outcome of the bin Laden case, for as long as the Taliban regime continues its policy of unacceptable discrimination against women;

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, cette question relève de la compétence du ministre de la Défense nationale, mais quoi qu'il en soit nous participons à cette coalition afin d'extirper les racines du terrorisme qui ont été mises au jour à la suite des attaques du 11 septembre, et je fais ici référence à Oussama ben Laden et au réseau Al-Qaïda.
Hon. John Manley (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, the question relates to the responsibility of the Minister of National Defence, but let me say that we have entered into this coalition to support the purpose of attacking the roots of terrorism which have been exposed as a result of the attacks of September 11, that being Osama bin Laden and the al-Qaeda network.

L'hon. John Manley (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, si nous pouvions avoir la coopération des autorités gouvernementales du pays où se trouve M. ben Laden pour le citer devant un tribunal à La Haye ou ailleurs, nous serions heureux de préconiser cette solution.
Hon. John Manley (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, if we could have the co-operation of those governmental authorities who have Mr. bin Laden within their jurisdiction to present him to a tribunal in The Hague or anywhere else, we would be happy to advocate that.