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Appréciation
Comité d'appréciation des actes médicaux
Comité d'appréciation des actes professionnels
Comité d'audition médicale
Comité de contrôle des actes médicaux
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Questions de l'entrevue d'appréciation

Traduction de «l’aemf d’apprécier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Questions de l'entrevue d'appréciation

Appraisal Interview Questions


L'approche d'appréciation de DRHC - Rôles et responsabilités

HRDC's Appreciation Approach: Roles and Responsibilities


Rapport d'appréciation du personnel officier - Annexe pour aumônier (P) - Appréciation de l'exercice de la profession

Personnel Evaluation Report Officers - Chaplain (P) Insert Assessment of Professional Performance


pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation

discretion


procédures d'évaluation des risques | procédures d'appréciation des risques | procédés d'appréciation des risques

risk assessment procedures


comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale

quality review committee | peer review committee


fiche d'appréciation | feuille d'appréciation

appraisal form


erreur sur la qualification juridique de l'action | erreur d'appréciation

error as to the nature of the offence | error due to mistake of law


instrument d'évaluation (1) | instrument d'appréciation (2)

assessment instrument


traitement des médicaments homéopathiques pour les activer | augmentation de l'action d'un médicament par l'absorption d'un second

potentialization | joint action of two drugs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si cette dernière autorité est en désaccord avec cette appréciation, chacune des deux autorités compétentes peut en référer à l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions que lui confère l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

Where the authority of the requesting participant disagrees with the assessment provided, any one of the two competent authorities may refer the matter to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.


7. Afin de garantir l’évaluation efficiente des actions, des certificats représentatifs, des fonds cotés, des certificats préférentiels et des autres instruments financiers similaires et de maximiser la capacité des entreprises d’investissement à obtenir la meilleure transaction pour leurs clients, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant encore les modalités de la publication d’un prix ferme, visée au paragraphe 1, de l’appréciation quant à savoir si les prix reflètent les conditions de marché prévalant, visée au paragraphe 3, et de la taille normale de marché, visée aux paragraphes 2 et 4.

7. In order to ensure the efficient valuation of shares, depositary receipts, ETFs, certificates and other similar financial instruments and maximise the possibility of investment firms to obtain the best deal for their clients, ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify further the arrangements for the publication of a firm quote as referred to in paragraph 1, the determination of whether prices reflect prevailing market conditions as referred to in paragraph 3, and of the standard market size as referred to in paragraphs 2 and 4.


8. Lorsque l'autorité d'enregistrement compétente estime qu'un indice de référence devrait être considéré comme critique, conformément à l'article 13, paragraphe 2 bis ou 2 quater, elle avertit l'AEMF et l'administrateur dans les 30 jours suivant la réception de la demande complète et présente son appréciation à l'AEMF, conformément à l'article 13, paragraphe 2 bis ou 2 quater.

8. Where the registering competent authority believes a benchmark should be categorised as critical pursuant Article 13(2a) or 13(2c), it shall notify ESMA and the administrator within 30 days after receipt of the complete application, and submit to ESMA its assessment pursuant to Article 13(2a) or 13(2c).


8. Lorsque l'autorité d'enregistrement compétente estime qu'un indice de référence devrait être considéré comme critique, conformément à l'article 13, paragraphe 2 bis ou 2 quater, elle avertit l'AEMF et l'administrateur dans les 30 jours suivant la réception de la demande complète et présente son appréciation à l'AEMF, conformément à l'article 13, paragraphe 2 bis ou 2 quater.

8. Where the registering competent authority believes a benchmark should be categorised as critical pursuant Article 13(2a) or 13(2c) it shall notify ESMA and the administrator within 30 days after receipt of the complete application, and submit to ESMA its assessment pursuant to Article 13(2a) or 13(2c).


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Si cette dernière autorité est en désaccord avec cette appréciation, chacune des deux autorités compétentes peut en référer à l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions que lui confère l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Where the authority of the requesting participant disagrees with the assessment provided, any one of the two competent authorities may refer the matter to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.


Si cette dernière autorité n'est pas d'accord avec cette appréciation, l'affaire est portée devant l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions que lui confère l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Where the authority of the requesting participant disagrees with the assessment provided, the matter shall be referred to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.


Si l'une des autorités du DCT demandeur est en désaccord avec cette appréciation, chacune des deux autorités peut en référer à l'AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions que lui confère l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010.

Where any of the authorities of the requesting CSD disagrees with the assessment provided, any one of the authorities may refer the matter to ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.


Lorsqu’une autorité compétente d’un autre État membre est en désaccord avec l’appréciation faite concernant l’application du premier alinéa, points a), c) ou e), par les autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, les autorités compétentes concernées peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

Where a competent authority of another Member State disagrees with the assessment made on the application of points (a), (c) or (e) of the first subparagraph by the competent authorities of the home Member State of the AIFM, the competent authorities concerned may refer the matter to the ESMA which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.


Lorsqu’une autorité compétente d’un autre État membre est en désaccord avec l’appréciation faite concernant l’application du présent paragraphe, points a) à e) et point g), par les autorités compétentes de l’État membre de référence du gestionnaire, les autorités compétentes concernées peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

Where a competent authority of another Member State disagrees with the assessment made on the application of points (a) to (e) and (g) of this paragraph by the competent authorities of the Member State of reference of the AIFM, the competent authorities concerned may refer the matter to the ESMA, which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.


Lorsqu’une autorité compétente d’un autre État membre est en désaccord avec l’appréciation faite concernant l’application du présent paragraphe par les autorités compétentes de l’État membre de référence du gestionnaire, les autorités compétentes concernées peuvent porter la question à l’attention de l’AEMF, qui peut agir dans le cadre des attributions qui lui sont conférées en vertu de l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.

Where a competent authority of another Member State disagrees with the assessment made on the application of this paragraph by the competent authorities of the Member State of reference of the AIFM, the competent authorities concerned may refer the matter to the ESMA which may act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.


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