Vertaling van "l’aele de récupérer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

État membre de l'Association européenne de libre-échange | État membre de l'AELE | État de l'AELE
member state of the European Free Trade Association | EFTA member state | EFTA state

Délégation suisse auprès du Comité parlementaire des pays de l'AELE et chargée des relations avec le Parlement européen | Délégation AELE/UE | Délégation AELE/PE
Swiss Delegation to the Committee of Members of Parliament of the EFTA Countries and for Relations with the European Parliament | EFTA/EU Delegation | EFTA/EP Delegation

aide à l'installation de récupération des boues [ aide à l'installation de récupération des schlamms ]
slime recovery plant helper

Direction des pays baltes, de l'Europe centrale et de l'AELE
Baltic, Central European and EFTA Countries Division

Comité de parlementaires des pays de l'AELE
Committee of Members of Parliament of EFTA Countries

AELE [ Association européenne de libre-échange | Autorité de surveillance AELE | EFTA ]
EFTA [ EFTA Surveillance Authority | European Free Trade Association ]

Cour AELE [ Cour de justice AELE ]
EFTA Court [ EFTA Court of Justice ]

Cour AELE | Cour de justice AELE | Cour de justice des Etats de l'AELE
Court of Justice of the EFTA States | EFTA Court | EFTA Court of Justice

pays de l'AELE
EFTA countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de versement anticipé de l'aide, les États de l'AELE récupèrent le montant d'aide excédentaire.
In case of upfront payment of the aid, EFTA States shall claw-back the exceeding aid amount.

à titre subsidiaire, annuler les articles 3 et 4 de la décision de l’Autorité de surveillance AELE no 97/10/COL du 24 mars 2010 dans la mesure où ils ordonnent la récupération de l’aide visée à l’articler 1er de ladite décision;
In the alternative, declare void Articles 3 and 4 of the EFTA Surveillance Authority’s Decision No 97/10/COL of 24 March 2010, to the extent that they order the recovery of the aid referred to in Article 1 of that Decision;

Il résulte également de cette fonction du remboursement que, en règle générale, sauf circonstances exceptionnelles, l’Autorité ne saurait méconnaître son pouvoir discrétionnaire, reconnu par la jurisprudence de la Cour, lorsqu’elle demande à l’État de l’AELE de récupérer les sommes accordées au titre d’aides illégales puisqu’elle ne fait que rétablir la situation antérieure (69).
It also follows from that function of repayment of aid that, as a general rule, save in exceptional circumstances, the Authority will not exceed the bounds of its discretion, recognised by the case law of the Court, if it asks the EFTA State concerned to recover the sums granted by way of unlawful aid since it is only restoring the previous situation (69).

Lorsqu’une aide illégale, au sujet de laquelle l'Autorité a adopté une décision négative comportant un ordre de récupération, a été accordée antérieurement à l’entreprise en difficulté, et que la récupération n’a pas eu lieu conformément à l'article 14 de la partie II du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après dénommée “l'accord Surveillance et Cour de justice”) (10), il conviendra de tenir compte, lors de l'appréciation de toute aide au sauvetage et à la restructuration attribuée à la même entreprise, premièrement de l'effet cumulé des anciennes aides et des nouvelles aides et, deuxièmement, du fait que les anciennes aides n'avaient pas été remboursées (11).
Where unlawful aid has previously been granted to the firm in difficulty, in respect of which the Authority has adopted a negative decision with a recovery order, and where no such recovery has taken place in compliance with Article 14 in Part II of Protocol 3 to the Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice (hereinafter the Surveillance and Court Agreement) (10), the assessment of any rescue and restructuring aid to be granted to the same undertaking shall take into account, first, the cumulative effect of the old aid and of the new aid and, secondly, the fact that the old aid has not been repaid (11).

1) Dans les décisions négatives portant sur des cas d'aides illégales, l'Autorité de surveillance AELE ordonne normalement à l'État de l'AELE de récupérer l'aide auprès du bénéficiaire (24).
(1) In negative decisions on cases of unlawful aid the EFTA Surveillance Authority orders, as a rule, the EFTA State to reclaim the aid from the recipient (24).