Traduction de «l’adoption sans tarder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]
adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]

Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]
The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

l'essayer c'est l'adopter
try and buy

date de l'adoption par l'Assemblée fédérale
date of adoption by the Federal Assembly

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

échec de l'adoption
adoption breakdown

consentement à l'adoption
consent to adoption

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, lorsque l’urgence de la question en cause l’exige, l’avis est adopté sans tarder.
However, where it is necessary having regard to the urgency of the matter, the opinion shall be adopted without delay.

10. se déclare vivement préoccupé par les retards structurels significatifs pris dans le lancement des nouvelles périodes de programmation de la politique de cohésion du fait des approbations tardives des programmes opérationnels, y compris au moyen de la procédure de report; souligne que ce retard pourrait accroître la pression sur les crédits de paiement, en particulier en 2017 et 2018, et se déclare également préoccupé par l'accumulation d'un retard de paiement à hauteur de 25 milliards d'EUR environ pour la période de programmation 2007-2013; estime que si la situation, examinée dans un contexte plus large, en matière de cohésion est meilleure que celle du développement rural et de la pêche, il n'en demeure pas moins que certains États membres doivent encore adopter un nombre important de programmes; souligne que ces retards peuvent nuire à la crédibilité, à l'efficacité et à la viabilité du budget européen et de la politique de cohésion en mettant à rude épreuve la capacité des autorités nationales, régionales et locales à finaliser la mise en œuvre de la période 2007-2013 et à planifier efficacement et à mettre en œuvre les Fonds ESI pour la période 2014-2020; salue les efforts consentis récemment par les États membres et la Commission à cet égard, mais invite la Commission a tout mettre en œuvre pour veiller à ce que les programmes opérationnels restants soient adoptés sans tarder, étant donné que la révision nécessaire du CFP permettant d'utiliser les ressources inexploitées de 2014, ainsi que le projet de budget rectificatif qui l'accompagne, a déjà été approuvée par le Parlement;
10. Expresses its serious concern about the significant structural delays in the start-up of the cohesion policy programming periods, resulting from delay in the adoption of Operational Programmes, including through the carry-over procedure; notes that this delay may increase the pressure on payments, especially in 2017 and 2018, and thereby add to concerns over the regrettable backlog in payments, amounting to ca EUR 25 billion for the 2007-2013 programming period; notes that even though – when seen in a wider context – the situation in the cohesion policy is better than in rural development or fisheries, this concern remains as, for several Member States, a significant number of programmes have yet to be adopted; stresses that these delays may undermine the credibility of the EU budget and the cohesion policy, its effectiveness and sustainability, challenging national, regional and local authorities’ capacity to finalise implementation of the 2007-2013 period and to plan effectively and implement the ESIF for the 2014-2020 period; welcomes the recent efforts of the Member States and the Commission in this respect, but calls on the Commission to do its utmost to make sure that all remaining Operational Programmes are adopted without further delays, since the multiannual financial framework (MFF) revision necessary to use unallocated 2014 resources, and the accompanying Draft Amending Budget, have already been approved by Parliament;

E. considérant que l'accord politique dégagé le 27 juin 2013 au plus haut niveau politique entre le Parlement, la présidence du Conseil et la Commission sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit un engagement politique de la part du Conseil en vue de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein respect des obligations de l'Union pour 2013, adopter officiellement le PBR 2/2013 d'un montant de 7,3 milliards d'EUR, et adopter, sans tarder, un nouveau projet de budget rectificatif proposé par la Commission au début de l'automne afin d'éviter toute insuffisance de crédits de paiement justifiés,
E. whereas the political agreement reached on 27 June 2013 at the highest political level between Parliament, the Council Presidency and the Commission on the MFF for the period 2014-2020 included a political commitment from the Council to take all necessary steps to ensure that the Union's obligations of 2013 are fully honoured, to formally adopt DAB 2/2013 for EUR 7,3 billion, as well as to adopt without delay a further draft amending budget to be proposed by the Commission in early autumn to avoid any shortfall in justified payment appropriations,

D. considérant que l'accord politique dégagé le 27 juin 2013 au plus haut niveau politique entre le Parlement, la présidence du Conseil et la Commission sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 prévoit un engagement politique de la part du Conseil en vue de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le plein respect des obligations de l'Union pour 2013, adopter officiellement le projet de budget rectificatif n° 2/2013 d'un montant de 7,3 milliards d'EUR, et adopter, sans tarder, un nouveau projet de budget rectificatif proposé par la Commission au début de l'automne afin d'éviter toute insuffisance de crédits de paiement justifiés;
D. whereas the political agreement reached on 27 June 2013 at the highest political level between Parliament, the Council Presidency and the Commission on the MFF for the period 2014-2020 included a political commitment from the Council to take all necessary steps to ensure that the Union's obligations for 2013 are fully honoured, to formally adopt Draft amending budget No 2/2013 for EUR 7,3 billion, as well as to adopt without delay a further draft amending budget to be proposed by the Commission in early autumn to avoid any shortfall in justified payment appropriations;

9. invite la Commission à reconnaître et à défendre la nécessité d'adopter, sans tarder, des normes européennes en matière de réaffectation à des fins sociales des produits du crime, y compris la protection des témoins de justice, afin que les capitaux des organisations criminelles ou les capitaux qui leur sont liés puissent être réinjectés dans des circuits économiques légaux, propres, transparents et vertueux;
9. Calls on the Commission to accept and support the urgent need for European legislation on the re-use of crime proceeds for social purposes, including court witness protection, so that the capital of criminal organisations or their associates can be reinjected into legal, clean, transparent and virtuous economic circuits;

Elle regrette l'absence de progrès sur la proposition qu'elle a présentée en octobre 2005, et elle estime que le Conseil devrait l'adopter sans tarder.
The Commission regrets the lack of progress on the proposal which it put forward in October 2005 and considers that the quick adoption of its proposal by the Council is indispensable.

b) Sans préjudice des articles 8 et 14 et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de confirmation ou de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification, chaque partie adopte sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur la base des dispositions du point a).
(b) Without prejudice to Articles 8 and 14, and unless the importing Party raises an explicit objection and requests supportive or additional information or consultations and/or verification, each Party shall take without undue delay the necessary legislative and administrative measures to allow trade on the basis of the provision of subparagraph (a).

d) Sans préjudice des articles 8 et 14, et sous réserve que la partie importatrice ne soulève pas d'objection explicite, ne demande pas de confirmation ou de complément d'information ou ne sollicite pas de consultations et/ou une vérification, chaque partie adopte sans tarder les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser les échanges commerciaux sur la base des dispositions des points a), b) et c).
(d) Without prejudice to Articles 8 and 14, and unless the importing Party raises an explicit objection and requests supportive or additional information or consultations and/or verification, each Party shall take without undue delay the necessary legislative and administrative measures to allow trade on the basis of the provisions of subparagraphs (a), (b) and (c).

Elle considère qu'il est important que le Conseil adopte sans tarder les présentes propositions afin que l'Union européenne démontre sa volonté de combattre ces violations inacceptables des droits de la personne et de la dignité humaine en définissant une approche commune en matière de droit pénal et en renforçant la coopération policière et judiciaire.
The Commission considers that it is important that the European Union should, through swift adoption of the present proposals by the Council, demonstrate clearly its will to take on the fight against these unacceptable violations of human rights and human dignity by providing a common approach on criminal law and a further developed law enforcement and judicial co-operation.