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Adoption d'enfant
Demander l'adoption d'un rapport
Famille adoptive
Filiation adoptive
LF-CLaH
Oaiad
Procédure d'octroi d'une concession
Procédure relative à l'octroi d'une concession
Proposer l'adoption d'un rapport
Relevé des actes adoptés par la procédure écrite
Relevé des actes adoptés selon la procédure écrite

Vertaling van "l’adoption d’une procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
proposer l'adoption d'un rapport [ demander l'adoption d'un rapport ]

move concurrence in a report


Conférence sur l'adoption d'un projet d'accord pour la création d'une commission du thon de l'océan Indien

Conference on the Adoption of a Draft Agreement for the Establishment of the Indian Ocean Tuna Commission


Conférence internationale d'États en vue de l'adoption d'une convention sur la reconnaissance des études et des diplômes de l'enseignement supérieur dans les États arabes

International Conference of States for the Adoption of a Convention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees in Higher Education in the Arab States


Point pouvant être adopté par la procédure de silence, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement intérieur du Conseil.

Item which may be adopted by silence procedure, in accordance with Article 12(2) of the Council's Rules of Procedure.


relevé des actes adoptés par la procédure écrite

summary of acts adopted by a written vote


relevé des actes adoptés selon la procédure écrite

summary of acts adopted by the written procedure


Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]


Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]

Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]


procédure d'octroi d'une concession (1) | procédure relative à l'octroi d'une concession (2)

licensing procedure


adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
AQ. considérant que l'article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne prévoit une procédure spécifique pour l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, d'un acte pour lequel le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une procédure législative spéciale; considérant que l'article 333 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne contient également des dispositions qui permettent de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre d'une coopération renforcée;

AQ. whereas Article 48(7) of the Treaty on European Union (TEU) provides for a specific procedure for adopting an act for which the TFEU requires a special legislative procedure in accordance with the ordinary legislative procedure; whereas Article 333 TFEU also contains provisions that allow for making use of the ordinary legislative procedure in the context of enhanced cooperation;


AQ. considérant que l'article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne prévoit une procédure spécifique pour l'adoption, selon la procédure législative ordinaire, d'un acte pour lequel le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une procédure législative spéciale; considérant que l'article 333 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne contient également des dispositions qui permettent de recourir à la procédure législative ordinaire dans le cadre d'une coopération renforcée;

AQ. whereas Article 48(7) of the Treaty on European Union (TEU) provides for a specific procedure for adopting an act for which the TFEU requires a special legislative procedure in accordance with the ordinary legislative procedure; whereas Article 333 TFEU also contains provisions that allow for making use of the ordinary legislative procedure in the context of enhanced cooperation;


lorsque les traités prévoient que des actes sont adoptés selon une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant l’adoption desdits actes selon la procédure législative ordinaire.

Where the Treaties provide that an act is to be adopted by a special legislative procedure, the European Council may adopt a decision allowing for the adoption of such an act in accordance with the ordinary legislative procedure.


La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission a été modifiée par la décision 2006/512/CE , qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l’adoption des mesures de portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d’un acte de base adopté selon la procédure visée à l’article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l’ajout de nouveaux éléments ...[+++]

Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission has been amended by Decision 2006/512/EC , which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, inter alia, by deleting some of those elements o ...[+++]


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La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission a été modifiée par la décision 2006/512/CE , qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments non ...[+++]

Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission has been amended by Decision 2006/512/EC , which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, inter alia, by deleting some of those elements o ...[+++]


La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil , qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveau ...[+++]

Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission has been amended by Council Decision 2006/512/EC , which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope and designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, inter alia, by deleting some of thos ...[+++]


La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission a été modifiée par la décision 2006/512/CE , qui a introduit la procédure de réglementation avec contrôle pour l'adoption des mesures de portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ledit acte par l'ajout de nouveaux éléments ...[+++]

Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission has been amended by Council Decision 2006/512/EC , which introduced the regulatory procedure with scrutiny for the adoption of measures of general scope and designed to amend non-essential elements of a basic instrument adopted in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, inter alia, by deleting some of thos ...[+++]


(18) Conformément à la déclaration ║ du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE, pour que cette nouvelle procédure soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

(18) In accordance with the ║ statement by the European Parliament, the Council and the Commission concerning Decision 2006/512/EC, for the regulatory procedure with scrutiny to be applicable to instruments adopted in accordance with the procedure referred to in Article 251 of the Treaty which are already in force, those instruments must be adjusted in accordance with the applicable procedures.


(16) Conformément à la déclaration ║ du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à la décision 2006/512/CE, pour que la procédure de réglementation avec contrôle soit applicable aux actes déjà en vigueur adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, ceux-ci doivent être adaptés conformément aux procédures applicables.

(16) In accordance with the ║ statement by the European Parliament, the Council and the Commission concerning Decision 2006/512/EC, for the regulatory procedure with scrutiny to be applicable to instruments adopted in accordance with the procedure referred to in Article 251 of the Treaty which are already in force, those instruments must be adjusted in accordance with the applicable procedures.


Les différentes possibilités évoquées au cours de la CIG sont les suivantes: la première option consiste en l'introduction dans le nouveau traité d'un délai pour adopter cette procédure électorale.La deuxième repose sur l'intégration des principes de la procédure dans le traité lui-même, la troisième option (plutôt irréaliste) aurait consisté en l'adoption de la procédure électorale à la majorité qualifiée.

The various possibilities mentioned at the IGC were as indicated below. The first option was to include a deadline for the adoption of the electoral procedure in the new Treaty. The second option was based on incorporating the principles of the procedure into the Treaty itself. The third (rather unrealistic) option would have entailed adopting the electoral procedure by a qualified majority.




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l’adoption d’une procédure ->

Date index: 2021-05-01
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