Traduction de «l’adoption d’une position » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conférence islamique sur l'adoption d'une position commune concernant la profanation des sanctuaires et des atteintes aux valeurs de l'Islam
Islamic Conference on the Adoption of a Unified Stand on the Belittling of Islamic Sanctities and Values

proposer l'adoption d'un rapport [ demander l'adoption d'un rapport ]
move concurrence in a report

Conférence sur l'adoption d'un projet d'accord pour la création d'une commission du thon de l'océan Indien
Conference on the Adoption of a Draft Agreement for the Establishment of the Indian Ocean Tuna Commission

aider les jeunes à adopter une attitude positive
stimulate the positiveness of youths | support youths' positivity | support the positiveness of children | support the positiveness of youths

aider les usagers des services sociaux à adopter une attitude positive
support positive attitude of social service users | support services users' positiveness | strengthen service users' positiveness | support social service users' positiveness

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

valeur d'emplacement | valeur d'emplacement d'affiche | valeur d'emplacement d'affichage | valeur de position de l'emplacement | valeur de l'emplacement | valeur de position
space position value | S.P.V. | position value

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

adopter une posture décontractée | prendre une position détendue
adopting a relaxed posture | have a relaxed posture | adopt a relaxed posture | take a relaxed posture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette année, le Conseil a adopté formellement sa position le 12 septembre 2016, tandis que le Parlement européen a adopté sa position lors de sa séance plénière du 26 octobre 2016.
This year, the Council formally adopted its position on 12 September 2016, while the European Parliament adopted its position in plenary on 26 October 2016.

À la suite de l'adoption de la position du Parlement en première lecture le 15 avril 2014 et de la position du Conseil du 16 octobre 2014, des négociations informelles visant à conclure un accord en deuxième lecture ont eu lieu les 22 octobre 2014, 3 novembre 2014, 1 décembre 2014 et 10 décembre 2014.
Following the adoption of Parliament's first reading position on 15 April 2014 and Council’s position of 16 October 2014, informal negotiations with view to reaching agreement at second reading took place on 22 October 2014, 3 November 2014, 1 December 2014 and 10 December 2014.

1. Lorsqu'une mesure de résolution implique l'octroi d'une aide d'État en vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une aide du Fonds conformément au paragraphe 3 du présent article, l'adoption du dispositif de résolution prévu à l'article 18, paragraphe 6, du présent règlement, n'a pas lieu avant que la Commission ait adopté une décision positive ou conditionnelle au sujet de la compatibilité du recours à cette aide avec le marché intérieur.
1. Where resolution action involves the granting of State aid pursuant to Article 107(1) TFEU or of Fund aid in accordance with paragraph 3 of this Article, the adoption of the resolution scheme under Article 18(6) of this Regulation shall not take place until such time as the Commission has adopted a positive or conditional decision concerning the compatibility of the use of such aid with the internal market.

I. considérant que cette pratique mérite d'être officialisée pour qu'elle serve de précédent pour l'avenir et qu'elle mérite aussi d'être améliorée; considérant que sur le régime européen des brevets, le Conseil européen a remis en cause un accord législatif conclu entre le Parlement et le Conseil; que, sur la gouvernance économique, le Conseil européen a cru bon de renégocier des dispositions identiques à celles qu'un règlement antérieur avait déjà rendues applicables; que, sur l'autorité européenne de supervision bancaire, le Conseil européen a adopté successivement deux positions contradictoires à un an d'intervalle, ce qu'il aurait pu éviter en prenant mieux en compte la position du Parlement; considérant que le cadre financier pluriannuel 2014-2020 a donné lieu à un véritable hold-up législatif, puisque l'unanimité juridiquement nécessaire au Conseil n'a pu être obtenue qu'en prédécidant certains des choix politiques majeurs des règlements législatifs sur les politiques à financer, ce qui a réduit, dans ces domaines, le rôle du Parlement à l'amendement de dispositions secondaires;
I. whereas this practice is worth formalising so that it can serve as a precedent for the future, and whereas it should also be improved; whereas, on the European patent system, the European Council called into question a legislative agreement concluded between Parliament and the Council; whereas, on economic governance, the European Council saw fit to renegotiate provisions identical to those which a previous regulation had already made applicable; whereas, on an EU banking supervisory authority, the European Council adopted two contradictory positions one year apart, which it could have avoided by taking greater account of Parliament’s position; whereas negotiations on the 2014-2020 multiannual financial framework saw the legislative process held to ransom as the legally required unanimity in the Council could only be achieved by pre-empting certain major policy choices in the regulations on the policies to be financed, which, in these areas, reduces Parliament’s role to one of merely amending secondary provisions;

39. est extrêmement préoccupé par les retards dans la création de l'union bancaire et les modalités pratiques de la recapitalisation directe des banques par le MES; est alarmé, en particulier, par la fragmentation persistante du système bancaire de l'Union; souligne qu'une union bancaire solide et ambitieuse est un élément essentiel d'une UEM véritable et approfondie, et une mesure centrale sur laquelle le Parlement insiste depuis plus de trois ans, en particulier depuis l'adoption de ses positions sur le règlement relatif à l'autorité bancaire européenne;
39. Is extremely worried about the delays in setting up the banking union and the practical modalities of direct banking recapitalisation by the ESM; is alarmed, in particular, by the ongoing fragmentation of the EU banking system; emphasises that a robust and ambitious banking union is a key component of a deeper and genuine EMU and a key policy on which Parliament has been insisting for more than three years, in particular since the adoption of its positions on the European Banking Authority regulation;

2. est d'avis que le recours à la procédure écrite pour l'adoption de la position du Conseil est particulièrement inapproprié s'agissant de la procédure budgétaire et juge contestable le fait qu'un acte législatif européen aussi essentiel ne fasse pas l'objet d'une approbation politique claire et publique par le Conseil au niveau ministériel;
2. Considers the written procedure for the adoption of the Council's position to be particularly inappropriate for the budgetary procedure, and questionable in the absence of public and clear political endorsement by the Council at ministerial level of an essential piece of EU legislation;

4. Pour les décisions relatives à des questions relevant de la compétence des États membres, la position à adopter par l’Union et ses États membres au sein du comité mixte est arrêtée par le Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission ou de tout État membre, sauf si un État membre a fait savoir au secrétariat général du Conseil, dans un délai d’un mois à compter de l’adoption de cette position, qu’il ne peut accepter la décision du comité mixte qu’avec l’accord de ses organes législatifs, notamment en raison d’une réserve d’examen parlementaire.
4. For decisions concerning matters that fall within the competence of the Member States, the position to be taken by the Union and its Member States within the Joint Committee shall be adopted by the Council, acting by unanimity on a proposal from the Commission or from any Member State, unless a Member State has informed the General Secretariat of the Council within one month of the adoption of that position that it can only consent to the decision to be taken by the Joint Committee with the agreement of its legislative bodies, notably due to a parliamentary scrutiny reserve.

Sauf dans les cas urgents dûment motivés, un délai de dix jours est observé entre l'inscription d'un projet d'acte législatif à l'ordre du jour provisoire du Conseil et l'adoption d'une position
Save in urgent cases for which due reasons have been given, a ten-day period shall elapse between the placing of a draft legislative act on the provisional agenda for the Council and the adoption of a position

Un délai de huit semaines est observé entre le moment où un projet d'acte législatif est mis à la disposition des parlements nationaux dans les langues officielles de l'Union et la date à laquelle il est inscrit à l'ordre du jour provisoire du Conseil en vue de son adoption ou de l'adoption d'une position dans le cadre d'une procédure législative.
An eight-week period shall elapse between a draft legislative act being made available to national Parliaments in the official languages of the Union and the date when it is placed on a provisional agenda for the Council for its adoption or for adoption of a position under a legislative procedure.

8. invite le Conseil, en dépit du fait que le traité sur l'Union européenne, sous sa forme actuelle, ne le contraint pas à consulter le Parlement avant l'adoption de positions communes, à s'engager à prévoir la participation du Parlement européen, en tant qu'institution représentant l'ensemble des citoyens de l'UE, avant l'adoption de telles positions communes et de toutes mesures d'application qui les suivraient et, de manière plus générale, en recourant à l'avenir aux procédures législatives qui prévoient la participation du Parlement au processus d'adoption des mesures du troisième pilier;
8. Calls on the Council, despite the fact that the EU Treaty in its present form does not oblige it to consult Parliament before adopting common positions, to undertake to accept the European Parliament's participation, as the institution which represents all the citizens of the EU, before agreeing such common positions and any subsequent implementing measures, and, more generally, by using in future those legislative procedures which call for the involvement of Parliament in the process of adoption of third-pillar measures;