Traduction de «l’adoption d’un instrument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposer l'adoption d'un rapport [ demander l'adoption d'un rapport ]
move concurrence in a report

Conférence sur l'adoption d'un projet d'accord pour la création d'une commission du thon de l'océan Indien
Conference on the Adoption of a Draft Agreement for the Establishment of the Indian Ocean Tuna Commission

Conférence internationale d'États en vue de l'adoption d'une convention sur la reconnaissance des études et des diplômes de l'enseignement supérieur dans les États arabes
International Conference of States for the Adoption of a Convention on the Recognition of Studies, Diplomas and Degrees in Higher Education in the Arab States

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

instrument portant création du compte de bonification pour l'aide d'urgence aux pays membres sortant d'un conflit qui sont admissibles à la FRCP
Instrument to Establish the Post-Conflict Emergency Assistance Subsidy Account for PRGF-eligible Members

instrument pour l'octroi d'argent frais
new money instrument

levier de commande de l'érecteur d'instruments
forceps raiser lever | forceps elevation lever | instrument raiser lever | instrument elevation lever

instrument d'adoption
instrument of adoption

Ordonnance du DFJP du 28 mai 2011 sur les instruments de mesure d'alcool dans l'air expiré [ OIAA ]
FDJP Ordinance of 28 May 2011 on Breath Alcohol Measuring Devices [ BAMDO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, en application de la jurisprudence « AETR » [40], l'adoption d'un instrument communautaire portant uniformisation des règles de conflit de lois en matière contractuelle, de nature civile et commerciale, attribuerait une compétence exclusive à la Communauté pour négocier et adopter des instruments internationaux en la matière.
Under the rule in AETR, [40] the adoption of a Community instrument standardising the rules of conflict of laws relating to civil and commercial contracts would confer exclusive power on the Community to negotiate and adopt international instruments on such matters.

Toutefois, ce risque est amoindri dans la mesure où, d'une part, le contenu de ces règles est parfaitement connu dès aujourd'hui et, d'autre part, la faculté pour les Etats membres d'adhérer à titre individuel à d'autres conventions cessera dès l'adoption de l'instrument communautaire à proposer.
But this is only a slight risk, as the content of these rules is already perfectly known and the Member States would no longer be able to accede individually to other Conventions once the proposed Community instrument is adopted.

Dans la perspective de l'élargissement de l'Union, l'adoption d'un instrument communautaire éviterait que l'entrée en vigueur des règles de conflit uniformes dans les pays candidats soit retardée par des procédures de ratification.
From the point of view of enlargement of the Union, the adoption of a Community instrument would prevent the entry into force of the uniform conflict rules from being delayed by ratification procedures in the applicant countries.

Question 4 : Dans l'hypothèse de l'adoption d'un instrument communautaire "Rome I", vous semble-t-il souhaitable d'introduire une clause de nature générale garantissant l'application d'un standard minimum communautaire lorsque tous les éléments du contrat, voire certains éléments particulièrement significatifs, sont localisés dans la Communauté ?
Question 4: Do you think a possible future instrument should contain a general clause guaranteeing the application of a Community minimum standard when all elements, or at least certain highly significant elements, of the contract are located within the Community?

Quant aux instruments économiques, comme nous avons un petit nombre de sources uniques, nous ne pouvons voir en quoi il serait utile d'adopter d'autres instruments économiques que les outils réglementaires et quasi réglementaires, aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
With respect to economic instruments, because we are a small number of unique sources, we cannot see how more economic instruments than the existing regulatory tools and quasi-regulatory tools under the Canadian Environmental Protection Act would assist.

Jamais l'UE n'avait adopté auparavant d'instrument juridique pour l'inclusion des Roms.
It is the first ever EU-level legal instrument for Roma inclusion.

Lorsque le Canada assurera la présidence du conseil, il pourra collaborer avec ses États partenaires et les participants permanents pour appuyer l'adoption de mesures rigoureuses par le Conseil de l'Arctique, notamment la création d'un organisme de négociation sur l'adoption d'un instrument circumpolaire visant le carbone noir à la prochaine réunion des ministres.
As the new chair, Canada could work with its partner nations and the permanent participants to support the adoption of strong Arctic Council measures. This would include establishing a negotiating body on a circumpolar black carbon instrument to be adopted by the next ministerial meeting.

Si la Communauté adopte dans un instrument juridique spécifique des règles matérielles de droit des contrats, y compris des conditions générales et clauses types, cet instrument peut prévoir que les parties peuvent choisir d'appliquer ces règles.
Should the Community adopt, in an appropriate legal instrument, rules of substantive contract law, including standard terms and conditions, such instrument may provide that the parties may choose to apply those rules.

Le Conseil adopte un nouvel instrument régissant l’aide financière de l’UE aux pays candidats ou candidats potentiels à l'adhésion à l’Union
Council adopts new instrument to govern EU financial assistance to candidate and potential candidate countries for EU membership

Dans le cadre de cet accord, les parties ont adopté un nouvel instrument, l'"instrument du prix préjudiciable" destiné à protéger les constructeurs contre les ventes de pays tiers qui se font à des prix anormalement bas alors que les aides à ce secteur ont également été réduites.
As part of this package the signatories have agreed to a new instrument, the "injurious pricing instrument" which is designed to protect shipbuilders against sales from third countries which take place at unfairly low prices at a time when subsidies to the sector are also being cut back.