Traduction de «l’adoption d’un brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande de brevet [ demande de brevet d'invention | requête pour l'émission d'un brevet ]
application for patent [ patent application | application for a patent ]

proposer l'adoption d'un rapport [ demander l'adoption d'un rapport ]
move concurrence in a report

Conférence sur l'adoption d'un projet d'accord pour la création d'une commission du thon de l'océan Indien
Conference on the Adoption of a Draft Agreement for the Establishment of the Indian Ocean Tuna Commission

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

antécédents familiaux : inconnus à cause d'adoption
Family history: Not known - Adopted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a un type à Burlington qui est assez célèbre, Lou Eckebrecht, qui depuis soixante ans essaie de convaincre les gens d'adopter de nouveaux brevets et de nouvelles technologies.
There's a guy in Burlington who's fairly famous, Lou Eckebrecht, who for sixty years has been trying to get people to adapt new patents and to take up new technologies.

Ainsi, le statut de société privée européenne doit faire l’objet d’une décision rapide; de même, il est urgent de procéder à l’adoption d’un brevet unique européen.
A decision must therefore be made quickly on the European Private Company Statute, and similarly we must urgently move towards adopting a single European patent.

36. rappelle que l'adoption d'un brevet européen, assorti d'un régime linguistique approprié et d'un système unifié de règlement des litiges, est essentiel pour assurer la relance de l'économie européenne;
36. Recalls that the adoption of a European patent, with appropriate language arrangements and a unified dispute-settlement system, is crucial for the revitalisation of the European economy;

30. rappelle que l'adoption d'un brevet européen, assorti d'un régime linguistique approprié et d'un système unifié de règlement des litiges, est essentiel pour assurer la relance de l'économie européenne;
30. Recalls that the adoption of a European patent, with appropriate language arrangements and a unified dispute-settlement system, is crucial for the revitalisation of the European economy;

Ainsi, par exemple, le Conseil et le Parlement devraient-ils adopter rapidement le brevet communautaire (voir MEMO/03/47) ainsi que les projets de directives sur la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (IP/02/277) et l'exercice des droits de propriété intellectuelle (IP/03/144 et MEMO/03/20).
For example, the Council and Parliament need to adopt quickly the Community Patent (see MEMO/03/47) and proposed Directives on the patentability of computer implemented inventions (IP/02/277) and on the enforcement of intellectual property rights (IP/03/144 and MEMO/03/20).

de prévoir les mesures d'incitation appropriées afin de faciliter la traduction de la recherche et de l'innovation en plus-value économique en parvenant à un accord sur l'adoption d'un brevet communautaire transparent, non discriminatoire et peu coûteux, en élaborant un régime de propriété intellectuelle approprié et en favorisant les réformes qui facilitent l'adoption et la diffusion des technologies dans l'ensemble de l'économie;
Providing the right incentives in order to facilitate the translation of research and innovation into economic value-added by reaching an agreement on the adoption of a transparent, non-discriminatory and not costly Community patent, developing an appropriate intellectual property regime and furthering reforms that facilitate technology adoption and diffusion throughout the economy;

M. Busquin a fait état de sa déception quant au manque de progrès dans l'adoption d'un brevet communautaire.
Mr Busquin expressed his disappointment about the lack of progress in adopting a Community patent.

La lenteur du processus d'adoption d'un brevet communautaire et le blocage de la proposition de la Commission concernant les institutions de retraite complémentaire restent une grave source de préoccupation.
Slow progress in agreeing on a Community Patent and the stalemate on the Commission proposal on supplementary pension funds remain important concerns.