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Acte
Candidat à l'adoption
Candidate à l'adoption
Celui-ci
Date de l'adoption par l'Assemblée fédérale
Et n'est pas lié par
Et n'est pas liée par
L'essayer c'est l'adopter
LF-CLaH
Le présent
Loi concernant l'adoption
Loi de 1998 sur l'adoption
Ni soumis à son application.
Ni soumise à son application.
Oaiad
Postulant à l'adoption
Postulante à l'adoption
Prestations d'a.-e. liées à l'adoption
Prestations d'adoption
Prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption
The Adoption Act

Vertaling van "l’adoption du présent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.


candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]

adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]


Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]

The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]


prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]

Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]


Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]

Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]


date de l'adoption par l'Assemblée fédérale

date of adoption by the Federal Assembly


Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]

Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(60) [Conformément à l'article 3 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume‑Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ces États membres ont notifié leur souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement] OU [Sans préjudice de l'article 4 du protocole (n° 21) sur la position du Royaume‑Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Unio ...[+++]

(60) [In accordance with Article 3 of the Protocol (No 21) on the position of United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union, those Member States have notified their wish to participate in the adoption and application of this Regulation] OR [Without prejudice to Article 4 of the Protocol (No 21) on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union, those Membe ...[+++]


(43) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil ; l'Irlande ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(43) This Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC ; Ireland is therefore not taking part in the adoption of this Regulation and is not bound by it or subject to its application.


(42) Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil ; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l’adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(42) This Regulation constitutes a development of provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC ; the United Kingdom is therefore not taking part in the adoption of this Regulation and is not bound by it or subject to its application.


(e) une formule telle que "ont adopté le présent règlement" ou "ont adopté la présente directive" ou "ont adopté la présente décision", ou "décident", suivie du corps de l'acte.

(e) a phrase such as "have adopted this Regulation" or "have adopted this Directive" or "have adopted this Decision" or "have decided as follows", followed by the body of the act.


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(e) une formule telle que "ont adopté le présent règlement" ou "ont adopté la présente directive" ou "ont adopté la présente décision", ou "décident", suivie du corps de l'acte.

(e) a phrase such as "have adopted this Regulation" or "have adopted this Directive" or "have adopted this Decision" or "have decided as follows", followed by the body of the act.


(e) une formule telle que "ont adopté le présent règlement" ou "ont adopté la présente directive" ou "ont adopté la présente décision", ou "décident", suivie du corps de l'acte.

(e) a phrase such as "have adopted this Regulation" or "have adopted this Directive" or "have adopted this Decision" or "have decided as follows", followed by the body of the act.


1. Sans préjudice des obligations incombant aux États membres participants conformément à l’article 351 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement n’a pas d’incidence sur l’application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres participants sont parties au moment de l’adoption du présent règlement ou lors de l’adoption de la décision conformément à l’article 331, paragraphe 1, deuxième ou troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui règlen ...[+++]

1. Without prejudice to the obligations of the participating Member States pursuant to Article 351 of the Treaty on the Functioning of the European Union, this Regulation shall not affect the application of international conventions to which one or more participating Member States are party at the time when this Regulation is adopted or when the decision pursuant to the second or third subparagraph of Article 331(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union is adopted and which lay down conflict-of-laws rules relating to divorce or separation.


f)respectivement, la formule «ont adopté le présent règlement», ou la formule «a adopté le présent règlement», suivie du dispositif du règlement.

(f)the words ‘have adopted this Regulation’ or ‘has adopted this Regulation’, as appropriate, followed by the enacting terms of the Regulation.


respectivement, la formule «ont adopté le présent règlement», ou la formule «a adopté le présent règlement», suivie du dispositif du règlement.

the words ‘have adopted this Regulation’ or ‘has adopted this Regulation’, as appropriate, followed by the enacting terms of the Regulation.


(49) Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne Ö TUE Õ et au traité instituant la Communauté européenne Ö sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) Õ , le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par son application Ö celui-ci Õ ni soumis à celle-ci Ö son application Õ. Étant donné que le présent règlement vise à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie ...[+++]

(49) In accordance with Articles 1 and 2 of the Protocol Ö No 22 Õ on the Position of Denmark annexed to the Treaty on European Union Ö TEU Õ and to the Treaty establishing the European Community Ö on the Functioning of the European Union (TFEU) Õ, Denmark does Ö is Õ not take Ö taking Õ part in the adoption of this Regulation and is not bound by it, or subject to its application. Given that this Regulation builds on Ö upon Õ the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six month ...[+++]




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l’adoption du présent ->

Date index: 2023-10-08
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