Traduction de «l’adoption des spécifications » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]
adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]

Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]
The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

l'essayer c'est l'adopter
try and buy

date de l'adoption par l'Assemblée fédérale
date of adoption by the Federal Assembly

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

échec de l'adoption
adoption breakdown

consentement à l'adoption
consent to adoption

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien[32] ne porte que sur les obligations incombant aux pouvoirs adjudicateurs. Le présent règlement a une portée plus vaste, en ce sens qu'il englobe les obligations incombant à tous les acteurs, à savoir les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, l'industrie et les aéroports, et qu'il permet la fixation de règles applicables à tous ainsi que l'adoption de spécifications communautaires qui, malgré leur caractère non contraignant, fournissent une présomption de conformité avec les exigences essentielles.
Council Directive 93/65/EEC of 19 July 1993 on the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems[32] is limited to obligations of awarding entities; this Regulation is more comprehensive in that it addresses obligations of all actors, including air navigation service providers, airspace users, industry and airports, and provides both for rules applicable to all and for the adoption of Community specifications which, while being voluntary, creates a presumption of conformity with the essential requirements.

L'élaboration et l'adoption de spécifications communautaires concernant le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes, leurs composants et les procédures associées sont un moyen adéquat de définir les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité. Le respect de ces spécifications communautaires publiées, qui demeure librement consenti, crée une présomption de conformité avec les exigences essentielles et les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.
The development and adoption of Community specifications concerning EATMN, its systems and constituents and associated procedures is an appropriate means of defining the technical and operational conditions necessary to meet the essential requirements and relevant implementing rules for interoperability; compliance with published Community specifications, which remains voluntary, creates a presumption of conformity with the essential requirements and the relevant implementing rules for interoperability.

La Commission adopte les spécifications détaillées visées aux articles 4, 5 et 6 au plus tard Conformément à l'article 39, elle peut adopter des actes délégués prolongeant ce délai si elle constate de façon objective, à la fin de ce délai, qu'il n'existe encore aucun appareil adapté et répondant aux spécifications requises.
The Commission shall adopt the detailed specifications referred to in Articles 4, 5 and 6 by It may adopt delegated acts pursuant to Article 39 to extend that time limit if it can show at that date that no suitable equipment meeting the required specifications is yet available.

68. invite également les OEN à élaborer et mettre en œuvre un mécanisme amélioré permettant l'adoption des spécifications des forums/consortiums en tant que normes européennes, le consensus de toutes les parties prenantes étant assuré par les procédures avérées de consultation de tous les milieux intéressés, conformément au principe de la délégation nationale; souligne que ceci ne devrait pas limiter la possibilité de présenter des spécifications des forums/consortiums directement à des organismes internationaux de normalisation en vue de leur conférer un statut plus mondial, à condition de respecter les principes énoncés dans l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les obstacles techniques au commerce (transparence, ouverture, impartialité, consensus, efficacité, pertinence et cohérence);
68. Calls also on the ESOs to develop and implement an improved mechanism for the adoption of fora/consortia specifications as European standards, whereby consensus on the part of all stakeholders must be guaranteed through the established procedures for consulting all parties concerned in accordance with the national delegation principle; stresses that this should not restrict the possibility of submitting fora/consortia specifications directly to international standards organisations in order to seek more global status, provided that this complies with the principles set out in the World Trade Organization's agreement on technical barriers to trade (transparency, openness, impartiality, consensus, effectiveness, relevance and coherence);

L'adoption de spécifications communes devrait être limitée aux quatre domaines prioritaires proposés, alors que la possibilité pour la Commission de modifier les spécifications dans le cadre de la comitologie (PRC) a été supprimée (AM 19 et 37).
Adoption of common specifications would be limited to the proposed four priority areas, while the possibility for the Commission to amend the content of the specifications through Comitology (RPS) was deleted (AM 19 and 37).

La délégation de pouvoirs ayant été et demeurant un instrument souple et efficace pour finaliser l’adoption de spécifications relatives aux six actions prioritaires, il conviendrait de proroger ce délai pour répondre à la nécessité d’adopter des spécifications pour les autres actions (énumérées à l’annexe I de la directive STI).
While this has been and still is an efficient and flexible instrument for the finalisation of the adoption of specifications for all six priority actions, the necessity to adopt specifications for the other actions listed in Annex I of the ITS Directive) would call for an extension of this deadline.

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des mesures de portée générale modifiant les éléments non essentiels des normes de base communes en les complétant, fixer les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes et d’adopter d’autres mesures de sûreté, et adopter les spécifications des programmes nationaux de contrôle de la qualité.
In particular, the Commission should be empowered to adopt general measures amending non-essential elements of the common basic standards by supplementing them, set criteria allowing Member States both to derogate from the common basic standards and to adopt alternative security measures, and adopt specifications for national quality control programmes.

(11) L'élaboration et l'adoption de spécifications communautaires concernant le réseau européen de gestion du trafic aérien, ses systèmes, leurs composants et les procédures associées sont un moyen adéquat de définir les conditions techniques et opérationnelles nécessaires pour satisfaire aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité. Le respect de ces spécifications communautaires publiées, qui demeure librement consenti, crée une présomption de conformité avec les exigences essentielles et les mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité.
(11) The development and adoption of Community specifications concerning EATMN, its systems and constituents and associated procedures is an appropriate means of defining the technical and operational conditions necessary to meet the essential requirements and relevant implementing rules for interoperability; compliance with published Community specifications, which remains voluntary, creates a presumption of conformity with the essential requirements and the relevant implementing rules for interoperability.

(18) La directive 93/65/CEE du Conseil du 19 juillet 1993 relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien ne porte que sur les obligations incombant aux pouvoirs adjudicateurs. Le présent règlement a une portée plus vaste, en ce sens qu'il englobe les obligations incombant à tous les acteurs, à savoir les prestataires de services de navigation aérienne, les usagers de l'espace aérien, l'industrie et les aéroports, et qu'il permet la fixation de règles applicables à tous ainsi que l'adoption de spécifications communautaires qui, malgré leur caractère non contraignant, fournissent une présomption de conformité avec les exigences essentielles.
(18) Council Directive 93/65/EEC of 19 July 1993 on the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air traffic management equipment and systems is limited to obligations of awarding entities; this Regulation is more comprehensive in that it addresses obligations of all actors, including air navigation service providers, airspace users, industry and airports, and provides both for rules applicable to all and for the adoption of Community specifications which, while being voluntary, creates a presumption of conformity with the essential requirements.