Traduction de «l’adoption des règles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord-cadre concernant l'adoption de règles uniformes d'homologation et de certification des produits employés dans la construction
Framework Agreement on the Adoption of Uniform Rules for the Approval and Certification of Construction Products

établir des règles [ adopter des règles | prendre des règles | édicter des règles ]
make rules

candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]
adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

l'essayer c'est l'adopter
try and buy

date de l'adoption par l'Assemblée fédérale
date of adoption by the Federal Assembly

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

échec de l'adoption
adoption breakdown

consentement à l'adoption
consent to adoption

adoption(par les Etats membres)conformément à leurs règles constitutionnelles respectives
adoption(by the Member States)in accordance with their respective constitutional requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation des plafonds annuels applicables au soutien couplé facultatif; l'adoption de règles relatives à la procédure d'évaluation et d'approbation des décisions dans le cadre du soutien couplé facultatif; l'adoption de règles concernant la procédure d'agrément et les notifications aux producteurs relatives à l'agrément des terres et variétés aux fins de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles relatives au calcul de la réduction du montant de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles concernant les exigences générales en matière de notification et les méthodes de notification; et l'adoption de mesures nécessaires et justifiables en vue de résoudre des problèmes spécifiques en cas d'urgence.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of: setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the notifications to the producers related to the authorisation of land and varieties for the purposes of the crop-specific payment for cotton; adopting rules on the calculation of the reduction of the amount of the crop-specific payment for cotton; adopting rules concerning general notification requirements and methods; and adopting necessary and justifiable measures to resolve specific problems in an emergency.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation du montant à inclure dans la réserve spéciale nationale pour le déminage pour la Croatie; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement de base; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement; l'adoption de mesures relatives au reversement des droits au paiement non utilisés à la réserve nationale; l'adoption de modalités relatives à la notification du transfert des droits au paiement aux autorités nationales et des délais dans lesquels ces notifications doivent être effectuées; la fixation du plafond national annuel pour le régime de paiement unique à la surface; l'adoption de règles relatives aux demandes d'attribution de droits au paiement présentées au cours de l'année d'attribution des droits au paiement lorsque les États membres passent au régime de paiement de base; la fixation de plafonds annuels pour le paiement redistributif.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: setting the amount to be included in the special national de-mining reserve for Croatia; fixing the annual national ceiling for the basic payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements; adopting measures regarding the reversion of non-activated payment entitlements to the national reserve; adopting modalities of the notification of transfer of payment entitlements to the national authorities and the deadlines within which such notifications are to take place; fixing the annual national ceiling for the single area payment scheme; adopting rules on applications for allocation of payment entitlements submitted in the year of allocation of payment entitlements where Member States change to the basic payment scheme; fixing annual ceilings for the redistributive payment.

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption de règles relatives à la procédure applicable aux notifications faites par les États membres, y compris des règles concernant les calendriers s relatifs à leur présentation, et à l'évaluation des pratiques équivalentes par la Commission; l'adoption de certaines limites dans lesquelles l'obligation de maintenir des prairies permanentes est réputée respectée; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés en cas de pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés pour les zones soumises à des contraintes naturelles; la fixation du plafond annuel applicable aux paiements accordés aux jeunes agriculteurs.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of: adopting rules on the procedure, including on the timetables for their submission, for the Member States' notifications and the Commission assessment as regards equivalent practices; adopting certain limits within which the obligation to maintain permanent grassland is considered to be being complied with; setting out the annual ceiling for the payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment; setting out the annual ceiling for the payment for areas with natural constraints; setting out the annual ceiling for the payment for young farmers.

Il convient de doter le conseil d'administration des pouvoirs nécessaires, notamment pour établir le budget, contrôler son exécution et adopter les règles financières et documents prévisionnels appropriés, ainsi que pour adopter des règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts à l'égard de ses membres, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par le directeur exécutif d'Europol et adopter le rapport d'activité annuel.
The Management Board should be given the necessary powers, in particular to set the budget, verify its execution, and adopt the appropriate financial rules and planning documents, as well as adopt rules for the prevention and management of conflicts of interest in respect of its members, establish transparent working procedures for decision-making by the Executive Director of Europol, and adopt the annual activity report.

Il y a un scandale et on adopte des règles plus dures et chaque fois que l'on adopte des règles plus sévères, il ne faut pas oublier que ces règles viennent couvrir une partie de l'activité politique toujours plus grande, en ce sens que le filet a toujours plus de maillons.
There is a scandal and then we adopt stricter rules, and each time we do so, we must remember that these rules apply to an increasingly larger area of political activity, in the sense that there are still more links in the net.

La proposition fond ces quatre directives en un seul instrument horizontal qui réglemente les aspects communs de manière systématique, en simplifiant et actualisant les règles existantes, en supprimant les incohérences et en comblant les lacunes. Elle s'écarte du principe d'harmonisation minimale observé dans les quatre directives existantes (selon lequel les États membres peuvent maintenir ou adopter des règles nationales plus strictes que celles établies par la directive), pour adopter une approche d'harmonisation complète (qui interdit aux États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions s'écartant de la directive).
The proposal merges these four Directives into a single horizontal instrument regulating the common aspects in a systematic fashion, simplifying and updating the existing rules, removing inconsistencies and closing gaps.The proposal moves away from the minimum harmonisation approach followed in the four existing Directives (i.e. Member States may maintain or adopt stricter national rules than those laid down in the Directive) to embrace a full harmonisation approach (i.e. Member States cannot maintain or adopt provisions diverging from those laid down in the Directive).

Question n 132 M. Robert Oliphant: En ce qui concerne les nouvelles exigences en matière de droits d’utilisation imposés au Canada par l’Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS), du département de l’Agriculture des États-Unis: a) qu’est-ce que le gouvernement a fait, le cas échéant, pour négocier le changement de ces droits avec les États-Unis; b) quelles communications ont eu lieu entre le Canada et les États-Unis en prévision de ce changement; c) quel avis, le cas échéant, a été donné aux entreprises ferroviaires canadiennes par le gouvernement des États-Unis concernant la règle provisoire du 25 août 2007 autorisant l’APHIS à percevoir des droits afin de couvrir les dépenses liées aux mesures de quarantaine et d’inspection des produits agricoles ainsi que les augmentations prévues pour améliorer la capacité d’inspection du programme aux points d’entrée du Canada; d) le gouvernement du Canada sait-il pourquoi le gouvernement des États-Unis a supprimé l’exemption en adoptant une règle provisoire plutôt que de publier une proposition de règle et de demander des commentaires; e) pourquoi ne suit-on pas le modèle de gestion ciblée des risques dans le cadre des réformes douanières en Amérique du Nord; f) quel objectif global les inspections supplémentaires en application de la règle de l’APHIS ont-elles concrétisé; g) pourquoi ces droits sont-ils perçus sur les entreprises ferroviaires, compte tenu que celles-ci n’effectuent pas le transport transfrontalier d’importantes quantités de produits agricoles?
Question No. 132 Mr. Robert Oliphant: With respect to the new United States Department of Agriculture’s Animal and Plant Health Inspection Service’s (APHIS) user fee requirements for Canada: (a) what did the government do, if anything, to negotiate this fee change with the United States; (b) what communications occurred between Canada and the United States in preparation for this fee change; (c) what notice, if any, was provided to Canadian railway companies by the United States government of the August 25, 2007 interim rule authorizing APHIS to collect fees to cover costs for agricultural quarantine, inspection as well as planned increases to the program’s inspection capacity related to ports of entry in Canada; (d) does the Government of Canada know why the exemption removal was issued by the United States government, as an interim rule, as opposed to publishing a proposed rule for comments; (e) why was the targeted risk management model for customs reforms in North America not followed; (f) what overall purpose did the additional inspection under the APHIS proposal demonstrate; and (g) why is this fee being imposed on railway companies seeing as railways do not engage in the shipping of any substantial quantities of agricultural products across the border?

Donc, M. Proulx ne laissait pas entendre que c'est ce que ferait le parti ministériel, mais plutôt qu'un éventuel gouvernement, autre que celui qui est au pouvoir actuellement, pourrait le faire; par conséquent, nous devrions adopter des mesures pour faire en sorte que, si cet éventuel gouvernement, pas celui qui est représenté à la table ici.nous devrions en fait adopter des règles hypothétiques, plutôt que les règles à l'étude actuellement.
So Mr. Proulx was not implying that the government would do this but that some hypothetical government, other than the one that happens to be sitting here, might do that; therefore, we ought to take measures to ensure that the hypothetical government, not the one that's sitting here.by putting something not into hypothetical rules, but into the rules that are here. I'm glad he's clarified that point for our benefit.

Les gouvernements doivent adopter des règles du jeu plus contraignantes, de manière à ce que les gens puissent jouer selon ces règles du jeu. D'ailleurs, l'industrie demande qu'on établisse des règles du jeu sur un horizon temporel assez long pour qu'on justifie des investissements et des décisions qui doivent être prises aujourd'hui.
Governments must adopt more restrictive ground rules so that people can play by those rules. Moreover, industry is requesting that ground rules be established on a fairly long time horizon so it can justify the investment and decisions that have to be made today.

Les autres facteurs mentionnés étaient l'ouverture des marchés internationaux aux exportations canadiennes et aux investissements canadiens à l'étranger, l'adoption de règles de commerce équitables et au besoin, d'un mécanisme de financement et d'investissement afin de contrer les subventions et les avantages consentis aux investisseurs par les pays étrangers, le besoin d'améliorer le traitement fiscal des investissements dans le secteur manufacturier, notamment en instaurant des règles d'amortissement accéléré et des crédits d'impôt pour les investissements dans les nouvelles technologies, le maintien d'approvisionnements énergétiques adéquats, sûrs et à prix concurrentiel ainsi que l'accroissement de la capacité de l'infrastructure canadienne de transport et de communications (1605) L'adoption d'une réglementation intelligente constitue un élément important de la mise en place du contexte d'affaires dont les Canadiens et l'industrie ont besoin pour composer avec toutes les nouvelles facettes de l'économie : évolution rapide, concurrence globale et technologies évoluées.
Also identified were the following: opening international markets to Canadian exports and outward investment; ensuring a level playing field by effectively enforcing trade rules, and where necessaryproviding financing and investment mechanisms to offset foreign subsidies and investmentincentives; the need to improve the tax treatment of manufacturing investments by way of acceleratedwrite-offs and tax credits for investments in new technologies; maintaining an adequate, cost-competitive, and reliable supply of energy; and expanding the capacity of Canada’s transportation and communications infrastructure (1605) Smart regulations are an important element in building the type of enabling businessenvironment that Canadians and industry both require in a more fast-paced, globally competitive,and technologically sophisticated economy.