Vertaling van "l’adoption des exigences " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]
adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]
The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]

charge d'impôts exigibles | impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles
current income tax expense | cost of current income taxes | current income taxes | current tax expense

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

date de l'adoption par l'Assemblée fédérale
date of adoption by the Federal Assembly

l'essayer c'est l'adopter
try and buy

consentement à l'adoption
consent to adoption

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une modification de la partie IV de l’annexe de la directive 2001/83/CE, adoptée le 14 septembre 2009, a permis d'adapter certaines exigences en ce qui concerne le contenu des demandes d’autorisation de mise sur le marché de MTI[5]. En outre, une ligne directrice révisée concernant les bonnes pratiques de fabrication et contenant des adaptations spécifiques pour les MTI s’applique depuis le 31 janvier 2013[6]. En revanche, la question de l’adoption d’exigences spécifiques applicables aux bonnes pratiques cliniques et à la traçabilité reste en suspens, puisqu’il a été jugé nécessaire d’acquérir davantage d’expérience en la matière afin de mieux définir les types d’adaptations nécessaires[7].
An amendment to the Part IV of the Annex to Directive 2001/83/EC adopted on 14 September 2009 adapted some of the requirements in terms of the content of marketing authorisation applications for ATMPs.[5] In addition, a revised Guideline on good manufacturing practice containing specific adaptions for ATMPs applies since 31 January 2013.[6] However, the adoption of specific requirements regarding good clinical practice and traceability is still pending as additional experience was deemed necessary to better understand the type of adaptations required.[7]

6. Les États membres peuvent maintenir ou adopter des exigences supplémentaires en matière d'information précontractuelle pour tous les contrats à distance ou hors établissement relatifs à la prestation de services pour lesquels ils prévoient des exigences d'information supplémentaires pour les prestataires ayant leur établissement sur leur territoire conformément à l'article 22, paragraphe 5, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur 1 .
6. Member States may adopt or maintain additional pre-contractual information requirements for all distance and off-premises contracts for the provision of services for which, pursuant to Article 22(5) of Directive 2006/123/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 on services in the internal market 1 , they impose additional information requirements applicable to providers established in their territory.

Alors que de nombreux États membres se contentent de transposer les exigences visées à l’article 19 dans leur législation, certains ont adopté des exigences supplémentaires et défini des orientations sur des instruments spécifiques et les calculs de la garantie financière.
While many Member States merely mirror the Article 19 requirements in their legislation, some have adopted additional requirements and laid down guidelines on specific instruments and calculations of financial security.

(25) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à déterminer le format et le contenu des étiquettes prévues pour les substances réglementées destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse, à modifier l'annexe III concernant les procédés dans lesquels les substances réglementées peuvent être utilisées comme agents de fabrication, à adopter des mesures pour réduire la mise sur le marché et l'utilisation de bromure de méthyle pour les applications de quarantaine et les applications préalables à l'expédition, à modifier l'annexe VI concernant les utilisations critiques des halons, à adopter des mesures supplémentaires de surveillance et de réglementation, à adopter des exigences applicables aux produits fabriqués à l'aide de substances réglementées dans des pays qui ne sont pas parties au protocole, à modifier l'annexe VII relative aux techniques de destruction, à établir une liste des produits et équipements devant obligatoirement faire l'objet d'une récupération suivie d'une destruction des substances réglementées qu'ils contiennent, à adopter des exigences concernant le niveau de qualification minimal du personnel, à établir des prescriptions pour la prévention des émissions et des fuites de substances réglementées, à inscrire de nouvelles substances à l'annexe II et à modifier les exigences en matière d'informations à communiquer par les États membres et les entreprises.
(25) In particular, the Commission should be empowered to determine the format and content of labels for controlled substances for feedstock uses, to amend Annex III on processes for which controlled substances may be used as process agents, to adopt measures to reduce the placing on the market and use of methyl bromide for quarantine and pre-shipment uses, to amend Annex VI on critical uses of halons, to adopt additional monitoring and control measures on trade, to adopt requirements for products produced with controlled substances in countries not party to the Protocol, to amend Annex VII on destruction technologies, to establish a list with products and equipment from which the recovery and subsequent destruction of controlled substances shall be mandatory, to adopt minimum qualification requirements for personnel, to establish requirements for the prevention of emissions and leakages of controlled substances, to include new substances into Annex II and to amend reporting requirements for Member States and undertakings.

(25) Il convient en particulier d'habiliter la Commission à déterminer le format et le contenu des étiquettes prévues pour les substances réglementées destinées à être utilisées comme intermédiaires de synthèse ainsi que pour des utilisations en laboratoire ou à des fins d'analyse et comme agents de fabrication, à modifier l'annexe III concernant les procédés dans lesquels les substances réglementées peuvent être utilisées comme agents de fabrication, à modifier l'annexe VI concernant les utilisations critiques des halons, à adopter des mesures supplémentaires de surveillance et de réglementation des échanges, à adopter des exigences applicables aux produits fabriqués à l'aide de substances réglementées dans des pays qui ne sont pas parties au protocole, à modifier l'annexe VII relative aux techniques de destruction, à établir une liste des produits et équipements devant obligatoirement faire l'objet d'une récupération suivie d'une destruction des substances réglementées qu'ils contiennent, à adopter des exigences concernant le niveau de qualification minimal du personnel, à établir des prescriptions pour la prévention des émissions et des fuites de substances réglementées, à inscrire de nouvelles substances à l'annexe II et à modifier les exigences en matière d'informations à communiquer par les États membres et les entreprises.
(25) In particular, the Commission should be empowered to determine the format and content of labels for controlled substances for feedstock uses as well as for laboratory and analytical uses and use as processing agents, to amend Annex III on processes for which controlled substances may be used as process agents, to amend Annex VI on critical uses of halons, to adopt additional monitoring and control measures on trade, to adopt requirements for products produced with controlled substances in countries not party to the Protocol, to amend Annex VII on destruction technologies, to establish a list with products and equipment from which the recovery and subsequent destruction of controlled substances shall be mandatory, to adopt minimum qualification requirements for personnel, to establish requirements for the prevention of emissions and leakages of controlled substances, to include new substances into Annex II and to amend reporting requirements for Member States and undertakings.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 842/2006, il convient d'habiliter la Commission à définir les exigences types applicables au contrôle d'étanchéité, à établir les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle en matière de programmes de formation et de certification et à adopter des exigences supplémentaires en matière d'étiquetage.
As regards Regulation (EC) No 842/2006, the Commission should be empowered to establish standard leakage checking requirements, to establish the minimum requirements and the conditions for mutual recognition in respect of training programmes and certification, and to adopt additional labelling requirements.

3. Les dispositifs de maîtrise de la pollution destinés à être montés sur des véhicules ayant obtenu la réception avant l'adoption des exigences relatives à la réception des composants sont exemptés des exigences visées aux paragraphes 1 et 2.
3. Replacement pollution control devices intended to be fitted on vehicles type approved prior to the adoption of component type approval requirements are exempt from the requirements of paragraphs 1 and 2.

Conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre, la Commission identifie et adopte les exigences réglementaires de sécurité d'Eurocontrol (ESARR) ainsi que leurs modifications ultérieures dans le cadre du présent règlement, exigences dont le respect est imposé par la législation communautaire.
The Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 5(3) of the framework Regulation, identify and adopt the Eurocontrol safety regulatory requirements (ESARRs) and subsequent amendments to those requirements within the scope of this Regulation that shall be made mandatory under Community law.

Conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre, la Commission identifie et adopte les exigences réglementaires de sécurité d'Eurocontrol (ESARR) ainsi que leurs modifications ultérieures dans le cadre du présent règlement, exigences dont le respect est imposé par la législation communautaire.
The Commission shall, in accordance with the procedure referred to in Article 5(3) of the framework Regulation, identify and adopt the Eurocontrol Safety Regulatory Requirements (ESARRs) and subsequent amendments to those requirements within the scope of this Regulation that shall be made mandatory under Community law.