Vertaling van "l’adoption des euro-obligations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

euro-obligation | obligation de stabilité | obligation européenne
eurobond | stability bond

Communiqué commun du 3 mai 1998 des ministres et des gouverneurs des banques centrales des Etats membres adoptant l'euro en tant que monnaie unique, de la Commission et de l'Institut monétaire européen sur la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro
Joint communiqué of 3 May 1998 by the Ministers and Central Bank Governors of the Member States adopting the euro as their single currency, the Commission and the European Monetary Institute on the determinination of the irrevocable conversion rates for the euro

euro-émission [ euro-obligation ]
Eurobond

émission d'euro-obligations | émission euro-obligataire
eurobond issue

groupe de travail intersessions chargé de discuter des questions de fond liées à l'adoption d'un système de calcul des contributions basé sur une seule monnaie, l'euro, pour l'exercice biennal 2002-2003 et les exercices suivants
intersessional working group for the discussion of the substantive side of the adoption of a single-currency system of assessment based on the euro, for the fiscal period 2002-2003 and in future bienniums

Loi sur les services à la famille [ Loi sur les services à l'enfant et à la famille et sur les relations familiales | Loi sur le bien-être de l'enfance | Loi sur les enfants naturels | Loi sur l'adoption | Loi sur les garderies d'enfants | Loi sur l'obligation d'entretien envers les femmes et les enf ]
Family Services Act [ Child and Family Services and Family Relations Act | Child Welfare Act | Children of Unmarried Parents Act | Adoption Act | Day Care Act | Deserted Wives and Children Maintenance Act | Extra-Provincial Custody Orders Enforcement Act | Hospital Schools Act | Legitimation ]

obligations de règlement des différends consécutives à l'adoption de contre-mesures
post-countermeasure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la question de la crise économique et financière en particulier, nous gagnerions à faire preuve de plus de courage. Les mesures adoptées jusqu’à présent devraient donc être suivies d’initiatives plus décidées telles que l’adoption des euro-obligations.
On the subject of the economic and financial crisis in particular, it would pay for us to be braver, and therefore the measures we have adopted thus far should be accompanied by more decisive initiatives such as the adoption of Eurobonds; I believe that this would be the best way to take the perspective given by the French Presidency to its natural conclusion.

13. demande que la Commission réfléchisse à un futur système d'euro-obligations et tâche d'identifier les conditions auxquelles un tel système bénéficierait à tous les États membres participants et à la zone euro dans son ensemble; fait remarquer que les euro-obligations offriraient une solution de rechange viable au marché obligataire en dollars des États-Unis et qu'elles favoriseraient l'intégration du marché de la dette souveraine européenne, la réduction des coûts de financement, le renforcement de la liquidité, la consolidation de la discipline budgétaire et le respect du pacte de stabilité et de croissance, la promotion des réformes structurelles coordonnées et une stabilité accrue des marchés de capitaux, ce qui soutiendrait l'idée selon laquelle l'euro peut constituer une «valeur refuge» au niveau mondial; rappelle que l'émission commune d'euro-obligations requiert de faire un pas de plus vers une politique économique et budgétaire commune;
13. Calls on the Commission to carry out an investigation into a future system of Eurobonds, with a view to determining the conditions under which such a system would be beneficial to all participating Member States and to the eurozone as a whole; points out that Eurobonds would offer a viable alternative to the US dollar bond market, and that they could foster integration of the European sovereign debt market, lower borrowing costs, increase liquidity, budgetary discipline and compliance with the Stability and Growth Pact (SGP), promote coordinated structural reforms, and make capital markets more stable, which will foster the idea of the euro as a global ‘safe haven’; recalls that the common issuance of Eurobonds requires a further move towards a common economic and fiscal policy;

13. demande que la Commission réfléchisse à un futur système d'euro-obligations et tâche d'identifier les conditions auxquelles un tel système bénéficierait à tous les États membres participants et à la zone euro dans son ensemble; fait remarquer que les euro-obligations offriraient une solution de rechange viable au marché obligataire en dollars des États-Unis et qu'elles favoriseraient l'intégration du marché de la dette souveraine européenne, la réduction des coûts de financement, le renforcement de la liquidité, la consolidation de la discipline budgétaire et le respect du pacte de stabilité et de croissance, la promotion des réformes structurelles coordonnées et une stabilité accrue des marchés de capitaux, ce qui soutiendrait l'idée selon laquelle l'euro peut constituer une "valeur refuge" au niveau mondial; rappelle que l'émission commune d'euro-obligations requiert de faire un pas de plus vers une politique économique et budgétaire commune;
13. Calls on the Commission to carry out an investigation into a future system of Eurobonds, with a view to determining the conditions under which such a system would be beneficial to all participating Member States and to the eurozone as a whole; points out that Eurobonds would offer a viable alternative to the US dollar bond market, and that they could foster integration of the European sovereign debt market, lower borrowing costs, increase liquidity, budgetary discipline and compliance with the Stability and Growth Pact (SGP), promote coordinated structural reforms, and make capital markets more stable, which will foster the idea of the euro as a global ‘safe haven’; recalls that the common issuance of Eurobonds requires a further move towards a common economic and fiscal policy;

14. souligne, dès lors, qu'en cas d'émission d'euro-obligations, cette émission devrait être limitée à un ratio de la dette au PIB de 60 % sous le régime de la responsabilité solidaire, en tant que dettes publiques de premier rang, et devrait être associée à des mesures d'incitation visant à réduire la dette souveraine pour lui faire atteindre ce niveau; suggère que l'objectif principal des euro-obligations devrait être de réduire la dette souveraine, d'éviter tout aléa moral et de prévenir la spéculation contre l'euro; indique que, pour avoir accès à ces euro-obligations, un programme de réduction de la dette devrait avoir été préalablement accepté et mis en œuvre;
14. Stresses, therefore, that when Eurobonds are to be issued, their issuance should be limited to a debt ratio of 60% of GDP under joint and several liability as senior sovereign debt, and should be linked to incentives to reduce sovereign debt to that level; suggests that the overarching aim of Eurobonds should be to reduce sovereign debt and to avoid moral hazard and prevent speculation against the euro; notes that access to such Eurobonds would require agreement on, and implementation of, measurable programmes of debt reduction;

Toutefois, si cet État membre adopte l’euro comme monnaie avant le 1er novembre 2013, les prestataires de services de paiement situés dans cet État membre se conforment aux obligations des paragraphes 1 et 2, dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée de l’État membre concerné dans la zone euro.
If, however, the euro is introduced as the currency of any such Member State before 1 November 2013, the payment service provider located in that Member State shall comply with the requirements of paragraphs 1 and 2 within 1 year of the date on which the Member State concerned joined the euro area.

La plupart des personnes interrogées (58 %) ignorent l'obligation faite à leur pays d'adopter l'euro et le nombre de pays appartenant déjà à la zone euro.
Most of those polled (58%) are unaware that the adoption of the euro is a mandatory step for their country, and do not know how many countries are already in the euro area.

La plupart des personnes interrogées (57 %) ignorent l'obligation faite à leur pays d'adopter l'euro et le nombre de pays appartenant déjà à la zone euro.
Most of those polled (57%) are unaware that the adoption of the euro is mandatory for their country, and do not know how many countries are already in the euro area.

(4) Le Conseil a arrêté le 28 juin 2001 le règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage(5) qui traite des échanges d'informations, de la coopération et de l'assistance mutuelle, y compris des aspects externes de la protection de l'euro, ainsi que des obligations de retrait à charge des établissements financiers et a pour objet de créer un cadre général de coopération applicable avant l'introduction des billets et des pièces en euros en 2002, ainsi que le règlement (CE) n° 1339/2001 étendant les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 définissant les mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique(6).
(4) On 28 June 2001 the Council adopted Regulation (EC) No 1338/2001 laying down measures necessary for the protection of the euro against counterfeiting(5) which deals with exchanges of information, cooperation and mutual assistance, including external aspects of protection of the euro, and the withdrawal obligations incumbent on financial establishments. Its object is also to set up a comprehensive cooperation framework applicable before euro banknotes and coins are introduced in 2002. On the same day the Council also adopted Regulation (EC) No 1339/2001 extending the effects of Regulation (EC) No 1338/2001 laying down measures necessary for the protection of the euro against counterfeiting to those Member States which have not adopted the euro as their single currency(6).

(6) considérant que le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro(7) prévoit qu'à partir du 1er janvier 1999, la monnaie des États membres participants sera l'euro et que l'euro remplacera la monnaie de chaque État membre participant aux taux de conversion; que le règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro(8) prévoit que pendant la période transitoire (du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001) l'euro est divisé en unités monétaires nationales en appliquant les taux de conversion; qu'il est donc indiqué que les montants utilisés dans la présente directive soient exprimés en euros; que les montants exprimés en euros dans la présente directive sont convertis en unités monétaires nationales, aux taux de conversion, pour les États membres qui adoptent l'euro; que, pour les États membres qui n'adoptent pas l'euro, ces montants seront convertis en monnaie nationale, aux taux de conversion publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes du 4 janvier 1999,
(6) Whereas Council Regulation (EC) No 974/98 of 3 May 1998 on the introduction of the euro(7), provides that as from 1 January 1999, the currency of participating Member States shall be the euro and that the euro shall be substituted for the currency of each participating Member State at the fixed conversion rate; whereas Council Regulation (EC) No 1103/97 of 17 June 1997 on certain provisions relating to the introduction of the euro(8) provides that during the transitional period (1 January 1999 to 31 December 2001) the euro is to be divided into national currency units according to the conversion rates; whereas it is therefore appropriate that amounts in this Directive be expressed in euro; whereas amounts in euro appearing in this Directive are to be converted into the national currency units of Member States adopting the euro according to the conversion rates; whereas amounts in euro appearing in this Directive are to converted into the national currency of Member States not adopting the euro according to the exchange rate published in the Official Journal of the European Communities of 4 January 1999,