Traduction de «l’adoption des conclusions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plaise au tribunal adopter mes conclusions
that is my case,my Lord

candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]
adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]

Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]
The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

date de l'adoption par l'Assemblée fédérale
date of adoption by the Federal Assembly

l'essayer c'est l'adopter
try and buy

conclusions de l'auditeur | conclusions du contrôleur | conclusions du vérificateur
audit conclusions

conclusion | conclusion (de la cour) | constatation de la cour | invention
finding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juillet et en novembre 2008, le Conseil JAI a adopté des conclusions sur l’accueil de réfugiés iraquiens , fixant comme objectif de réinstaller dans l’Union jusqu’à environ 10 000 réfugiés iraquiens se trouvant en Syrie et en Jordanie[12]. Ces conclusions sont importantes non seulement eu égard à la protection accordée aux réfugiés spécifiques réinstallés, mais aussi parce qu'elles soulignent le fait que la réinstallation contribue au maintien d’un espace de protection en Syrie et en Jordanie.
In July and November 2008, the JHA Council adopted conclusions on the resettlement of refugees from Iraq , which set the objective of resettling in the EU up to approximately 10.000 Iraqi refugees hosted in Syria and Jordan.[12]These conclusions are significant, not only with respect to the protection granted to the specific refugees resettled, but also because they underscore the fact that resettlement contributes to the maintenance of the protection situation in Syria and Jordan.

Le Conseil a aussi adopté des conclusions sur la stratégie commune relative au partenariat Caraïbes-UE le 19 novembre 2012, qui remplace les conclusions du Conseil sur le partenariat Caraïbes-UE du 11 avril 2006.
The Council also adopted conclusions on the Joint Caribbean-EU Partnership Strategy on 19 November 2012, replacing the Council Conclusions of 11 April 2006 on the EU-Caribbean Partnership.

Pour le Pacifique, le Conseil a adopté des conclusions sur un partenariat renouvelé pour le développement le 14 mai 2012, qui met à jour et complète la stratégie adoptée en 2006 (conclusions du Conseil du 17 juillet 2006).
For the Pacific, the Council adopted conclusions on a renewed Development Partnership on 14 May 2012, updating and complementing the strategy adopted in 2006 (Council Conclusions of 17 July 2006).

En adoptant ces conclusions, le Conseil RAPPELLE en particulier les éléments suivants:
In adopting these conclusions, the Council RECALLS in particular the following:

Le Conseil, dans sa formation EPSCO, a adopté des conclusions sur différents aspects importants de l'égalité entre les femmes et les hommes , notamment les conclusions du Conseil relatives au Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011‐2020) et celles intitulées «Soutien à la mise en œuvre de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015) de la Commission européenne».
The Council (EPSCO configuration) has adopted conclusions on various relevant aspects of gender equality , in particular the Council conclusions on the European Pact of Gender Equality (2011-2020) and support of the implementation of the Commission strategy for equality between women and men 2010-2015.

Le Conseil, dans sa formation EPSCO, a adopté des conclusions sur différents aspects importants de l'égalité entre les femmes et les hommes (4), notamment les conclusions du Conseil relatives au Pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (2011‐2020) et celles intitulées «Soutien à la mise en œuvre de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes (2010-2015) de la Commission européenne».
The Council (EPSCO configuration) has adopted conclusions on various relevant aspects of gender equality (4), in particular the Council conclusions on the European Pact of Gender Equality (2011-2020) and support of the implementation of the Commission strategy for equality between women and men 2010-2015.

considérant que, le 4 décembre 2009, le Conseil a adopté des conclusions sur les principales caractéristiques du futur système de brevets, reposant sur deux piliers: i) la création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets, et ii) la création d'un brevet de l'Union européenne, dispositif juridique permettant la délivrance de brevets valables dans l'ensemble de l'Union européenne; que le Conseil a estimé que ces conclusions devraient faire partie de l'accord final global sur un ensemble de mesures visant à la mise en place d'un système de brevets amélioré en Europe comprenant la création d'une juridiction du brevet européen et du brevet communautaire, un brevet de l'Union européenne, y compris le règlement séparé sur les dispositions relatives à la traduction, un partenariat renforcé entre l'Office européen des brevets et les services centraux de la propriété industrielle des États membres et, dans la mesure nécessaire, des modifications de la Convention sur le brevet communautaire,
whereas on 4 December 2009 the Council adopted conclusions on the main features of the future patent system based on two pillars: (i) the creation of a unified patent litigation system, and (ii) the creation of an EU patent – a legal instrument for granting patents valid across the EU as a whole; whereas the Council considered that those conclusions should form part of the overall final agreement on a package of measures for an Enhanced Patent System in Europe comprising the creation of a European and EU Patents Court (EEUPC), an EU patent, including the separate regulation on the translation arrangements, an Enhanced Partnership between the European Patent Office and central industrial property offices of Member States and, to the extent necessary, amendments to the European Patent Convention,

Parmi les forums politiques régionaux récents, la réunion ministérielle intermédiaire des conférences de la mer du Nord qui s'est tenue en mars 1997 a adopté des conclusions politiques centrées sur l'intégration des problèmes de la pêche et de l'environnement («Conclusions de Bergen»).
Among recent regional political fora, the Intermediate Ministerial Meeting of the North Sea Conferences in March 1997 adopted a political statement of conclusions which focuses specifically on the integration of fisheries and environmental issues (the "Bergen conclusions").