Traduction de «l’adoption de restrictions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

candidat à l'adoption [ candidate à l'adoption | postulant à l'adoption | postulante à l'adoption ]
adoption applicant [ adoptive applicant | applicant for adoption ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]
The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]

prestations d'assurance-emploi liées à l'adoption [ prestations d'a.-e. liées à l'adoption | prestations d'adoption ]
Employment Insurance adoption benefits [ EI adoption benefits | adoption benefits ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

Ordonnance du 29 novembre 2002 sur l'activité d'intermédiaire en vue de l'adoption [ Oaiad ]
Ordinance of 29 November 2002 on Placements with a view to Adoption [ AdoPO ]

date de l'adoption par l'Assemblée fédérale
date of adoption by the Federal Assembly

l'essayer c'est l'adopter
try and buy

consentement à l'adoption
consent to adoption

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des compétences d’exécution devraient également être conférées pour l’établissement des modalités et des procédures relatives à l’échange d’informations via le système RAPEX et pour l’adoption de restrictions temporaires ou permanentes à la commercialisation de produits présentant un risque grave, le cas échéant, assorties des mesures de contrôle nécessaires à mettre en œuvre par les États membres pour assurer leur application effective, lorsque d’autres dispositions législatives de l’Union ne prévoient pas de procédure spécifique pour parer aux risques en question.
Implementing powers should also be conferred as regards the modalities and procedures for the exchange of information through RAPEX and as regards the adoption of temporary or permanent marketing restrictions on products presenting a serious risk, where appropriate, specifying the necessary control measures to be taken by the Member States for their effective implementation where other Union legislation does not provide a specific procedure to address the risks in question.

La première disposition pourrait prévoir que le pays importateur a adopté des restrictions quant à l'utilisation d'une substance, qui sont équivalentes à celles en vigueur au Canada, et nous pourrions inscrire dans la loi que nous n'exporterons pas de substances dont l'utilisation est restreinte au Canada vers des pays qui n'ont pas adopté de semblables restrictions.
The first provision would be that the importing country has in place restrictions on the use of a substance that are equivalent to those in place in Canada, and we would put that in law, that we won't export a substance that is restricted in Canada to any country that hasn't similarly restricted its use.

S’il ressort de leur évaluation que des restrictions d’exploitation pourraient constituer une mesure rentable pour atténuer le bruit, un processus de consultation doit être organisé rapidement et les parties intéressées disposent d’un délai de trois mois pour soumettre leurs observations avant l’adoption des restrictions.
If from their evaluation it emerges that operation restrictions could be a cost-effective measure to mitigate noise, a consultation process needs to be organised rapidly and interested parties have 3 months to submit their views before the adoption of restrictions.

1. Les États membres veillent à ce qu’il existe un droit de recours contre les restrictions d’exploitation adoptées en vertu du présent règlement devant une instance d’appel autre que l’autorité qui a adopté la restriction contestée, conformément à la législation et aux procédures nationales.
1. Member States shall ensure the right to appeal against operating restrictions adopted pursuant to this Regulation before an appeal body other than the authority that adopted the contested restriction, in accordance with national legislation and procedures.

1. Un État membre dans lequel est situé un aéroport visé à l’article 2, point 2), désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de la procédure à suivre lors de l’adoption des restrictions d’exploitation.
1. A Member State in which an airport as referred to in point (2) of Article 2 is located shall designate one or more competent authorities responsible for the process to be followed when adopting operating restrictions.

L’autorité compétente chargée d’adopter des restrictions d’exploitation liées au bruit devrait être indépendante de toute organisation qui intervient dans l’exploitation de l’aéroport, le transport aérien ou la fourniture de services de navigation aérienne, ou qui représente les intérêts de ces branches d’activités ainsi que ceux des riverains de l’aéroport.
The competent authority responsible for adopting noise-related operating restrictions should be independent of any organisation involved in the airport’s operation, air transport or air navigation service provision, or representing the interests thereof and of the residents living in the vicinity of the airport.

Comme bon nombre de mes collègues le savent, Santé Canada a adopté des restrictions très strictes sur les taux de plomb dans les jouets des enfants.
As many of my colleagues in the House know, Health Canada currently has some of the strictest limits in the world on the use of lead in children's products.

La décision d'adopter ces restrictions a été prise pendant les négociations de l'Accord de libre-échange Canada-É.-U., en fonction des restrictions imposées par les É.-U. et pour veiller à ce qu'elles puissent être maintenues dans l'ALE.
The decision to introduce these restrictions was made during the Canada-U.S. Free Trade Agreement negotiations to mirror existing U.S. restrictions and ensure that these could be grandfathered within the FTA.

C'est exactement ce que le projet de loi S-10 tend à faire: il autoriserait les autorités locales à déterminer où les motomarines peuvent être utilisées en toute sécurité et où leur utilisation représente un danger pour le public ou nuit à l'environnement; ensuite, elles peuvent proposer les restrictions qu'elles jugent nécessaires et acceptables; puis enfin, demander au gouvernement fédéral, qui seul a compétence en la matière, d'adopter ces restrictions en modifiant une annexe.
That is exactly what Bill S-10 proposes to do: to allow local communities to determine where personal watercraft can be safely used and where their use poses a danger to the public or is harmful to the environment; to have them propose the restrictions that are needed and acceptable; and, finally, to have the federal government, which has sole jurisdiction in these matters, to put them into effect by amending a schedule.

Nouveau cas de peste porcine classique en Espagne: La Commission adopte des restrictions à l'exportation
New case of Classical Swine Fever in Spain: Commission adopts export restrictions